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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Annulation renouvellement étudiant pour changement statut vers salarié
Sujet initié par srs, il y a 6 heures - 211 vues

Bonjour,

Je suis ressortissante étrangère et je me trouve actuellement en France avec un titre de séjour « étudiant ». Je viens de terminer un Master 2. J’avais initialement prévu de renouveler mon titre de séjour étudiant afin de réaliser un autre Master 2, c’est pourquoi j’ai déposé une demande de renouvellement (mon titre expirait le 17 juillet). À ce jour, je dispose d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’en octobre.

Cependant, j’ai récemment reçu une offre de CDI en lien avec mes études.

Je souhaiterais savoir s’il est possible de demander l’annulation de ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant afin de déposer une demande de changement de statut vers un titre de séjour « salarié », en sachant que mon titre de séjour est désormais expiré et que je ne possède actuellement qu’une attestation de prolongation d’instruction. Ainsi, au moment du dépôt de la demande de changement de statut, je serais amenée à présenter un titre expiré accompagné de cette attestation délivrée dans le cadre de la demande de renouvellement.

Ou bien, serait-il préférable d’attendre l’obtention de mon nouveau titre de séjour étudiant et de proposer à l’employeur de commencer à travailler sous mon statut étudiant, dans la limite des 964 heures annuelles (je n’ai pas travaillé durant l’année universitaire), puis d’entamer une demande d’autorisation de travail et de changement de statut vers un titre « salarié » par la suite ?

Ce que je propose est-il envisageable ? Quelle serait, selon vous, la meilleure option ?
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Chère madame,

Félicitations pour l'obtention de votre Master 2 et pour cette offre de CDI, c'est une excellente nouvelle ! Votre situation est fréquente pour les étudiants étrangers qui terminent leurs études et souhaitent s'insérer professionnellement en France.

Analysons les deux options que vous envisagez :

Comprendre votre situation actuelle :

Votre titre de séjour "étudiant" a expiré aujourd'hui (17 juillet 2025).

Vous disposez d'une attestation de prolongation d'instruction (qui est un récépissé de demande de renouvellement) valable jusqu'en octobre.

Cette attestation vous maintient en situation régulière sur le territoire français et prolonge les droits liés à votre précédent titre, notamment le droit de travailler dans la limite des 964 heures annuelles pour l'instant, tant que le dossier de renouvellement étudiant est en cours.

Option 1 : Annuler la demande de renouvellement étudiant et déposer directement une demande de changement de statut vers "salarié" (ou "passeport talent")

Cette option est tout à fait envisageable et est même généralement la plus directe et la plus recommandée dans votre cas.

Possibilité de changer de statut avec une attestation de prolongation : Oui. Le fait que votre titre soit "expiré" et que vous n'ayez qu'une attestation de prolongation n'est pas un obstacle majeur. L'attestation prouve que vous êtes en situation régulière et que votre dossier est en cours d'instruction. Elle vous permet de déposer une nouvelle demande (ici, un changement de statut) si les conditions sont remplies.

Procédure :

L'employeur doit initier la demande d'autorisation de travail auprès des services de la main-d'œuvre étrangère (DREETS - ex-DIRECCTE). C'est une étape cruciale. L'employeur doit prouver que le poste correspond à votre formation et que le salaire est au moins équivalent au SMIC ou au salaire conventionnel du poste.

Une fois l'autorisation de travail accordée, vous pourrez alors déposer votre demande de changement de statut à la préfecture. Vous présenterez votre Master 2, l'autorisation de travail, le contrat de travail, votre passeport, les justificatifs de domicile, votre ancien titre de séjour "étudiant" expiré et l'attestation de prolongation d'instruction.

En déposant cette nouvelle demande de changement de statut, vous signifiez implicitement que vous renoncez à la demande de renouvellement étudiant.

Avantages :

Rapidité potentielle : C'est la voie la plus directe vers un titre de travail à temps plein.

Cohérence avec votre projet professionnel : Vous passez directement à un statut qui correspond à votre CDI.

Droit de travailler à temps plein : Une fois le récépissé de votre demande de changement de statut délivré (après le dépôt du dossier complet à la préfecture et l'autorisation de travail validée), vous aurez le droit de travailler à temps plein.

Facilitation : L'obtention d'un Master 2 en France facilite grandement les demandes de changement de statut, car le critère d'opposabilité de l'emploi (preuve par l'employeur qu'il n'a pas trouvé de candidat français ou européen) est généralement assoupli ou non appliqué pour les diplômés de Master 2.

Inconvénients / Points à surveiller :

Si, par malchance, l'autorisation de travail était refusée ou le changement de statut non accordé, vous risquez de vous retrouver sans titre valide (car vous auriez "abandonné" votre demande de renouvellement étudiant). Cependant, ce risque est généralement faible si votre CDI est bien lié à votre Master 2 et que les conditions de salaire sont remplies.

Option 2 : Attendre l'obtention du nouveau titre de séjour étudiant, puis demander le changement de statut

Cette option est techniquement envisageable mais moins stratégique et plus complexe :

Attente du titre étudiant : Le délai d'obtention d'un nouveau titre de séjour étudiant peut être long (plusieurs semaines, voire des mois), même avec une attestation de prolongation. Pendant ce temps, vous ne pourriez pas commencer votre CDI à temps plein.

Travailler sous statut étudiant (964 heures) : Proposer à votre employeur de commencer en CDI sous la limite des 964 heures annuelles est rarement une solution viable pour un contrat à durée indéterminée. Un CDI implique généralement un temps plein (ou un temps partiel substantiel), et les employeurs ne sont pas toujours enclins à débuter un contrat aussi limitant, surtout s'ils ont besoin de vous à temps plein rapidement.

Double démarche : Vous feriez une première démarche (renouvellement étudiant) qui n'est plus votre objectif principal, puis une seconde (changement de statut). Cela ajoute des délais et des complexités administratives inutiles.

Quelle est la meilleure option ?

Sans hésitation, la première option est la plus appropriée et la plus stratégique dans votre cas : déposer directement une demande de changement de statut vers "salarié" (ou "passeport talent") dès que possible.

Votre Master 2 est votre meilleur atout pour cette transition. L'attestation de prolongation d'instruction vous met en situation régulière pour effectuer cette démarche.

Prochaines étapes concrètes :

Communiquez avec votre employeur : Expliquez-lui votre situation et le processus d'autorisation de travail et de changement de statut. Votre employeur devra être proactif pour déposer la demande d'autorisation de travail.

Rassemblez les documents : Préparez tous les documents nécessaires pour la demande d'autorisation de travail (Master 2, passeport, contrat de travail, description du poste, etc.).

Contactez la Préfecture : Renseignez-vous précisément auprès de votre préfecture (site internet ou point d'accueil) sur la procédure exacte de changement de statut "étudiant à salarié" avec une attestation de prolongation d'instruction (les procédures peuvent varier légèrement d'une préfecture à l'autre, notamment concernant la prise de rendez-vous ou le dépôt des dossiers).

N'oubliez pas que le titre de séjour "Passeport Talent" est un titre très avantageux si vous remplissez les conditions (par exemple, pour les diplômés de Master en CDI avec un salaire supérieur à un certain seuil - environ 41 932 € bruts annuels en 2024 pour les "salariés qualifiés" ou "jeune entreprise innovante"). Discutez-en avec votre employeur et la préfecture, car la procédure peut être plus fluide et donner un titre plus long.

C'est une excellente opportunité professionnelle, et le système est conçu pour faciliter l'insertion des diplômés étrangers. Bon courage

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Bonjour

Votre attestation de prolongation d’instruction (récépissé) vous maintient en situation régulière et vaut titre en cours de validité : elle vous permet de déposer une nouvelle demande (ici, un changement de statut vers « salarié ») même si votre carte « étudiant » est expirée.

Avant tout dépôt, votre futur employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès de la DREETS. Pour les titulaires d’un Master 2, le critère de recherche incomparabilité de marché n’est généralement pas appliqué ; vous devrez toutefois justifier d’un salaire mensuel brut au moins égal à 1,5 fois le SMIC, soit 2 620,80 € minimum.

Une fois l’avis favorable de la DREETS obtenu, vous prenez rendez-vous en préfecture pour déposer votre dossier de changement de statut : passeport, contrat ou promesse de CDI, autorisation de travail, titre expiré et attestation de prolongation, justificatif de domicile, formulaire, photos et timbre fiscal. Vous recevrez alors un récépissé « salarié » vous autorisant à travailler à temps plein.

L’option consistant à attendre l’obtention de votre nouveau titre « étudiant » et à débuter le CDI sous le régime des 964 heures annuelles est possible, mais contraignante : un CDI implique le plus souvent un temps plein, et l’employeur pourrait ne pas accepter un démarrage limité en heures. Par ailleurs, cela allonge inutilement le calendrier de vos démarches.

En pratique, la voie la plus rapide et la plus sécurisée reste de retirer votre demande de renouvellement étudiant et de déposer sans tarder votre demande de changement de statut vers « salarié ». Vous basculez ainsi directement sur un titre adapté à votre CDI et obtenez, à l’instruction, un récépissé vous ouvrant droit à un emploi à temps plein.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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