Regroupement familial à titre exceptionel ou 'humanitaire'

Sujet (Cloturé) initié par chrislail y a 3 mois - 558 vues

Bonjour,
Avez vous connaissance d'une possibilité de regroupement familial à titre exceptionnel c'est à dire que la condition des ressources n'est pas satisfaite en raison d'une situation particulière
femme seule avec trois enfants (dont un en situation de handicap nécessitant la présence de la mère) donc sans emploi qui souhaite faire venir par regroupement familial deux autres de ses enfants restés en guinée avec leur père initialement mais qui a perdu l'autorité parentale suite à violences .
Merci de votre attention et de vos pistes éventuelles

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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

La procédure classique de regroupement familial est effectivement soumise à plusieurs conditions, notamment des conditions de ressources et de logement. En principe, l'absence de ressources suffisantes constitue un motif de refus.

Cependant, il existe des situations dans lesquelles l'administration et le juge doivent tenir compte de circonstances particulières, notamment au regard du droit au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la Convention internationale des droits de l'enfant.

Dans la situation que vous décrivez, plusieurs éléments sont susceptibles d'être invoqués :

-la présence en France de la mère avec un enfant en situation de handicap nécessitant sa présence ;
-l'impossibilité pratique pour elle d'exercer une activité professionnelle du fait de cette prise en charge ;
-la séparation durable avec les deux autres enfants ;
-la perte de l'autorité parentale du père resté en Guinée à la suite de violences ;
-et, le cas échéant, l'absence de solution familiale satisfaisante pour les enfants dans le pays d'origine.

Même si le CESEDA ne prévoit pas à proprement parler un « regroupement familial humanitaire » dispensant automatiquement des conditions de ressources, certaines situations exceptionnelles peuvent justifier un examen individualisé du dossier et conduire à une décision favorable malgré des ressources insuffisantes.

Par ailleurs, selon les circonstances précises, il peut parfois être envisagé d'autres fondements juridiques que le regroupement familial classique, notamment lorsque l'intérêt supérieur des enfants est directement en cause.

La solidité du dossier reposera alors largement sur les preuves pouvant être apportées :

-décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale ;
-justificatifs des violences ;
-documents médicaux concernant l'enfant handicapé ;
-éléments démontrant la dépendance des enfants à l'égard de leur mère ;
-et situation concrète des enfants en Guinée.

Ainsi, même si aucune dispense automatique des conditions de ressources n'est prévue dans un tel cas, les circonstances que vous exposez sont de celles qui peuvent justifier un examen particulièrement attentif par l'administration et, le cas échéant, par le juge administratif.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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