Succession

Sujet initié par Mimi, il y a 14 heures - 262 vues

Chère Madame, Voici un simple avis juridique concernant votre situation
La démarche du notaire : reconstituer l'actif successoral
Le notaire vous interroge sur la succession du père de votre mari car il doit reconstituer l'actif brut de la succession de votre mari au jour de son décès. Pour ce faire, il doit identifier tous les biens, créances, et potentiels héritages que votre mari aurait pu recevoir de son propre père. Si votre mari avait hérité de son père, ces biens entrent dans l'actif de sa succession et intéressent donc votre belle-fille.
En résumé, le notaire fait simplement son travail de recensement du patrimoine. Cette demande est routinière et ne signifie pas nécessairement une démarche hostile de votre belle-fille.

Ce que veut votre belle-fille : la réserve héréditaire
La finalité de la démarche de votre belle-fille est très probablement de vérifier que son testament lui garantit bien sa réserve héréditaire, et sinon, d'exercer une action en réduction.
En droit français, un enfant est un héritier réservataire : il ne peut jamais être complètement déshérité. Lorsqu'il n'y a qu'un seul enfant, comme c'est le cas ici, la réserve héréditaire est de la moitié (1/2) du patrimoine successoral. La quotité disponible - ce dont votre mari pouvait librement disposer par testament - est donc également de 1/2.
Dans votre cas, le testament prévoit 50% pour la fille et 50% pour vous (son épouse). Ce partage respecte a priori la réserve légale de la fille (1/2), puisqu'elle reçoit exactement sa part réservataire.

Les charges déduites : un point clé
Toutes les dépenses légitimes que vous mentionnez (remboursement du prêt de 60 000 €, travaux de mise en conformité de l'appartement, frais de géomètre, d'avocat...) sont des charges qui viennent en déduction du passif successoral, ce qui réduit l'actif net sur lequel sont calculées les parts. Ces éléments jouent donc en votre faveur : ils diminuent la masse partageable.
Concernant l'absence de don à votre égard, c'est une information importante : votre belle-fille ne pourrait contester que des donations rapportables ou des avantages qui auraient réduit sa réserve. Or vous indiquez n'avoir reçu aucune donation.

En pratique, si le testament est bien rédigé à hauteur de 50/50 et qu'aucune donation dissimulée n'existe, votre belle-fille dispose de peu de leviers juridiques pour vous causer des problèmes. Son action en réduction - si elle la tentait - serait irrecevable puisque sa réserve est déjà respectée par le testament. La prescription de cette action est de 5 ans à compter du décès (ou 10 ans maximum), mais encore faudrait-il qu'elle ait un motif valide.
La seule zone de vigilance reste la succession du père de votre mari : s'il avait hérité d'une somme ou d'un bien, ceux-ci entrent dans la masse successorale et seront partagés selon le testament. Collaborez sereinement avec le notaire sur ce point en fournissant les documents demandés.
Important : cette analyse est fournie à titre d'information générale. Au vu de la tension familiale existante, il vous est vivement conseillé de vous faire accompagner par votre propre conseil pour relire le testament et vérifier la liquidation établie par le notaire.

NB: Comme précisé plus haut, cette réponse est simplement un avis juridiquement. Pour avoir des réponses très précises à vos problématiques, il convient de consulter un avocat avec toutes les pièces de votre dossier.

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