Livret a mineur et retraits quasi intégral des sommes par le père

Question

Le père peut il dire qu'il a utilisé le livret A au nom de l'enfant mineur comme compte  Personnel ou d'épargne ou de transit appartenant au père pour justifier ses nombreux dépôts (quand même intitulés épargne « Simone ») et repris ces sommes pour « réajustement découvert compte personnel » ou « frais avocat JAF »

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Accepted Answer

Non, on ne peut pas présumer que le juge « fermera les yeux » sur de tels mouvements, mais il ne faut pas non plus partir du principe qu'il donnera automatiquement raison à l'un ou l'autre parent.

Ce qui comptera avant tout, ce sont les preuves.

Si les relevés montrent :

-des versements sur un Livret A ouvert au nom de l'enfant ;
-des libellés tels que « épargne Simone » ;
-des retraits importants réaffectés vers le compte personnel du père ;
-des utilisations pour combler un découvert personnel ou régler des frais d'avocat dans une procédure familiale ;

alors le juge pourra légitimement s'interroger sur la conformité de ces opérations avec l'intérêt patrimonial de l'enfant.

À l'inverse, si le père soutient que les fonds lui appartenaient et que le Livret A n'était qu'un compte de transit, il lui appartiendra d'en apporter des explications crédibles et étayées.

Le fait que certains retraits aient servi à financer des vacances familiales ne suffit pas nécessairement à justifier l'ensemble des mouvements, surtout si le père affirmait par ailleurs assumer personnellement ces dépenses et si l'épargne de l'enfant a été utilisée sans que cela soit clairement indiqué.

S'agissant d'un montant que vous estimez supérieur à 30 000 €, le sujet est suffisamment important pour que le juge examine attentivement les flux financiers si les relevés et justificatifs sont produits au débat.

Par ailleurs, le fait pour une mère de s'interroger sur l'utilisation d'un patrimoine ouvert au nom de son enfant n'est pas, en soi, le comportement d'une « mère trop protectrice ». La protection des intérêts patrimoniaux d'un mineur fait partie des questions que les juridictions sont amenées à examiner lorsqu'elles sont saisies d'éléments précis.

Ainsi, si vous disposez de relevés, de justificatifs bancaires, de SMS et d'autres éléments permettant de retracer les mouvements, le juge devrait normalement les analyser. En revanche, il appréciera l'ensemble du contexte avant de tirer des conclusions sur la destination réelle des fonds et les éventuelles conséquences qui pourraient en découler.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Quillevere</span> · Answer

En principe, il sera très difficile pour le père de soutenir qu'un Livret A ouvert au nom de l'enfant mineur constituait en réalité son compte personnel, un simple compte de transit ou un support d'épargne lui appartenant. En effet, lorsqu'un Livret A est ouvert au nom d'un enfant, ce compte est juridiquement réputé appartenir à cet enfant. Les parents peuvent en assurer la gestion en leur qualité d'administrateurs légaux, mais ils ne deviennent pas pour autant propriétaires des sommes qui y figurent. Les fonds déposés sur ce livret sont présumés appartenir au mineur, sauf à rapporter la preuve contraire. Par ailleurs, le fait que le père ait effectué de nombreux versements sur ce compte ne lui confère pas automatiquement un droit de reprise des sommes. Cet argument est d'autant plus délicat à soutenir si les versements comportaient des mentions explicites telles que « épargne Simone » ou toute autre référence laissant entendre que l'argent était destiné à constituer une épargne au profit de l'enfant. De telles mentions peuvent être interprétées comme la manifestation de la volonté de constituer un patrimoine ou une réserve financière pour le mineur. S'agissant des retraits effectués ultérieurement pour faire face à un découvert bancaire personnel, pour financer des frais d'avocat liés à une procédure devant le juge aux affaires familiales ou pour répondre à des besoins strictement personnels du père, ces opérations peuvent être particulièrement difficiles à justifier. En effet, l'administration légale des biens d'un enfant impose aux parents d'agir dans l'intérêt de celui-ci. Utiliser l'épargne du mineur pour régler des dépenses personnelles étrangères à ses besoins peut être considéré comme contraire à cette obligation. Dans l'hypothèse où un juge serait amené à examiner ces opérations, il ne se limiterait pas à l'explication donnée par le père. Il analyserait notamment l'origine des fonds, les libellés des versements, la fréquence des mouvements, les motifs des retraits et les justificatifs produits. Il chercherait surtout à déterminer si les sommes retirées ont été utilisées dans l'intérêt de l'enfant ou dans celui exclusif du parent. Ainsi, le simple fait d'affirmer après coup que le Livret A du mineur servait en réalité de compte personnel ou de compte de transit ne suffit généralement pas à justifier des retraits importants réalisés au profit du parent. Encore faut-il être en mesure d'en apporter la preuve et d'expliquer pourquoi des fonds placés sur un compte appartenant à l'enfant ont ensuite été utilisés pour des dépenses personnelles. Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement

Libellule 26 · Answer

J'ai eu l'info à l'oral par la banque que les mouvements entrants et sortants venaient du compte perso du père et quelques virements entrants au moment de Noël et anniversaire du grand père. Seules 3 ou 4 dépenses d'environ 10000 euros au total on servies à payer les vacances de la famille (sans savoir que l'origine des fonds était le livret A) mais par sms le père disait que c'est lui qui prenait tout à sa charge financièrement (sans jamais parler du livret car je ne savais pas qu'il existait. Je parle au total d'une valeur supérieure à 30000 euros. Pensée vous que le juge des contentieux puisse fermer les yeux sur ces mouvements et ne rien dire ou m'accuser de mère trop protectrice ? Il en a fait de même avec les comptes de façon plus ingénieuse

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Sujet initié par Libellule 26, il y a 6 heures - 163 vues

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