Heritage et patrimoins

Sujet initié par sander, il y a 9 heures - 352 vues

Merci Maitre Quillevere,
je vous explique: avec ma femme on est divorcé, on a fait nos declarations.
Il y avait qu'une maison de 300.000€ , donc 50-50 mais vu que je gagne plus (malgré que mon ex est prof et n'a jamais arreté de travailler pour les enfants) le juge m'a condamné à payer 90.000€ en plus . Au moment de partage chez le notaire elle sort un heritage de 60.000€ (qu'on a utilisé il y a 20 ans pour rembourser notre 1ere maison) qu'elle veut recuperer. Donc sur le 300.000€ elle a recuperé 270.000 et moi 30.000. J'ai fait un appel mais le juge du cour d'appel a decidé que mentir ce n'est pas frauder!! Et meme qu'elle ne l'a pas mis dans son patrimoine pour le JAF ca n'a pas de consequence pour elle.
Je me demande si je dois faire un action en cour de cassation (dernier possibilité pour moi) car c'etait malhonnete de ca part.
Ca aura une chance d'aboutir?

Au vu des précisions que vous apportez, la difficulté ne semble pas tant être l'existence de l'héritage que son traitement juridique dans la liquidation du régime matrimonial.

Si votre ex-épouse a reçu 60 000 € par succession, cette somme constituait en principe un bien propre. Si cet argent propre a servi à rembourser le prêt de la première maison commune, elle pouvait effectivement faire valoir une créance ou récompense lors de la liquidation, sous réserve d'en rapporter la preuve.

En revanche, la question que vous soulevez est différente : vous indiquez qu'elle n'aurait pas mentionné cet héritage dans la déclaration patrimoniale produite devant le JAF, puis qu'elle l'a invoqué ultérieurement chez le notaire pour obtenir remboursement.

Sur ce point, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne va pas vérifier si votre ex-épouse a menti ou non. Elle vérifie uniquement si la cour d'appel a correctement appliqué le droit et suffisamment motivé sa décision.

Par conséquent, une omission dans une déclaration patrimoniale n'entraîne pas automatiquement une fraude sanctionnable ni l'annulation de la décision. Encore faut-il démontrer que la cour d'appel a commis une erreur de droit en estimant que cette omission n'avait pas d'incidence sur la solution du litige.

Si l'arrêt d'appel a considéré que :

-les 60 000 € étaient bien des fonds propres hérités ;
-leur utilisation pour rembourser un bien commun était prouvée ;
-et qu'ils devaient être pris en compte dans les opérations de liquidation,

alors les chances d'obtenir la cassation uniquement sur le terrain du « manque d'honnêteté » ou du défaut de déclaration sont souvent limitées.

En revanche, si la cour d'appel a ignoré un moyen juridique important que vous aviez soulevé, dénaturé une pièce du dossier, ou insuffisamment motivé sa décision, un pourvoi peut avoir un intérêt.

Compte tenu des montants en jeu (vous évoquez une différence de plusieurs dizaines de milliers d'euros), il serait prudent de faire analyser précisément l'arrêt d'appel par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. C'est lui qui pourra apprécier s'il existe un véritable moyen de cassation. Beaucoup de décisions peuvent paraître injustes sur le fond, mais ne présentent malheureusement aucun moyen sérieux permettant une cassation.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

Merci Maitre, vous avez répondu à ma question.
Je pense que vous avez raison, mais ca reste un injustice a mes yeux, car par exemple, j'etais trop honnete et je n'aurais jamais du mentionner mon compte epargne de la societe par exemple. Donc moi j'ai tout mentionné et elle a volontairement oublier de mentionner l'heritage pour avoir une pensions alimentaire plus consequent!! Elle est belle la justice