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Droit de la famille - succession
Sujet initié par Alinou, il y a 4 jours - 649 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous sommes (petits-enfants et arrières petits-enfants), héritiers d'un terrain appartenant à notre grand père.

Nos parents ont laissé ce bien sans procéder au partage de leur vivant.
L'héritage doit être partagé entre les 4 lignées.

3 lignées ont produit les documents nécessaires au notaire pour procéder à la régularisation. (situation dans la lignée petits-enfants)
La 4ème (situation arrières petits-enfants, notre cousine est décédée en 2017) ne produit pas l'acte de notoriété réclamé par le notaire. Nous ne les connaissions pas avant cette découverte d'héritage.

Il y a surement une cause à ce refus, ont-ils eux-mêmes renoncés à la succession des biens de leur mère, ou la mère a -t-elle, elle-même refusé la succession de son père ?

Dans ce cas, seraient-ils déchus de leurs droits si le refus de la succession était des dettes supérieures aux actifs ?

J'ai proposé au notaire de faire une sommation par voie d'huissier art 771 et 772 du CC pour y voir plus clair. Aucune réponse de sa part.

J'ai proposé au notaire d'interroger :
Pour les dernières volontés du défunt : Le FCDDV.
Pour l‘Identification des liens de parenté : La COMEDEC.*
*La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 101-1 du code civil qui prévoit, dans son deuxième alinéa, que « lorsque la procédure de vérification (de l'état-civil) peut être mise en oeuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait ».
La délivrance des informations reste Gratuite pour les Notaires, info publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017.

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A. DESCHAMPS
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2 réponses
Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, l'absence de production de l'acte de notoriété par la quatrième lignée ne permet pas, à elle seule, de conclure que ses membres ont renoncé à la succession ou qu'ils sont déchus de leurs droits.

En effet, la renonciation à une succession ne se présume pas. Elle résulte d'une démarche expresse dans les formes prévues par la loi. Si la mère de cette branche avait renoncé à la succession de son père, les conséquences sur les droits de ses propres héritiers dépendraient des circonstances de cette renonciation et des règles de représentation successorale. Il n'est donc pas possible de déduire de la seule inertie des héritiers qu'ils ont perdu leurs droits.

S'agissant des articles 771 et 772 du Code civil, la sommation d'opter est effectivement un mécanisme permettant, dans certaines conditions, de contraindre un héritier à prendre parti sur l'acceptation ou la renonciation à une succession. Si les conditions légales sont réunies, cette démarche peut contribuer à débloquer la succession.

Par ailleurs, les vérifications auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou au moyen des outils d'état civil accessibles aux notaires relèvent des diligences que le notaire peut accomplir lorsqu'elles sont utiles au règlement de la succession.

En revanche, tant que la situation successorale de cette quatrième branche n'est pas clarifiée, le notaire peut être fondé à différer le partage afin de s'assurer de l'identité et des droits de l'ensemble des héritiers.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 1 jour
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Alinou
En reprenant les dates, je m'aperçois que mon oncle est décédé en 05/1984 et qu'un généalogiste pour un autre dossier de succession, n'a pas validé le droit à transmettre cet héritage à sa fille.
L'explication réside, probablement, dans le fait que le décès de cette parente éloignée a eu lieu en 8/1994 soit un peu plus de 10 an plus tard. Dès lors, on peut supposer que sa fille faute d'accepter l'héritage de son père en son temps (elle ne pouvait pas le connaitre d'avance) a été considérée comme avoir renoncé à l'ensemble de l'héritage de son père, art 780 du CC.
Dans ce cas, les petits-enfants peuvent-ils avoir plus de droit que leur mère qui a abandonné ses droits. Peut-être aussi que cette démarche visait a refuser initialement un héritage déficitaire.
Je vous remercie d'avoir pris la peine de me lire et de me répondre. J'apprécie beaucoup, impossible dialoguer avec le notaire qui ne fait pas beaucoup d'efforts ...
Je vous souhaite une très belle journée.
Très cordialement
A. DESCHAMPS
il y a 1 jour
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