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Question résolue par Maître Yann QUILLEVERE
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Yann

Infraction conduite sans permis
Sujet initié par Ced82, il y a 2 heures - 205 vues

Bonjour,

j'ai eu une interdiction de conduire pendant 6 mois suite à une infraction pour conduite sans permis et sous stupéfiants (j'avais eu une annulation administratives pour défaut de points);
ma question: étant donné que je n'avais pas le permis au moment de l'infraction, est-ce que mes démarches pour récupérer un nouveau permis doivent tenir compte de cette infraction ou non (seulement démarche pour annulation suite à perte de points ou suite conduite sous CBD)? j'ai fait les démarches pour demander un nouveau permis suite à l'annulation administrative; l'ANTS a suspendu ma demande et veulent un avis médical d'une commission et non par le médecin agréé que j'ai effectué et transmis, c'est par ailleurs ce qu'il m'avait été demandé. Cela va encore prendre des mois si je dois prendre rdv devant une commission à la Prefecture, cela fait déjà 2 mois que l'interdiction est levée et je me bats avec l'ANTS pour ma demande de permis; je suis autoentrepreneur dans le carrelage, j'ai absolument besoin de mon permis de conduire pour pouvoir travailler convenablement.
Lors de la remise du jugement au tribunal (on était au moins 30 personnes dans une salle), le représentant du juge m'avait dit qu'étant donné que je n'avais pas le permis à ce moment là, je n'avais pas besoin de faire d'examen complémentaire; les autres devaient s'inscrire de suite auprès de son assistante. Nous avions eu droit à un discours de 20 mn et nous sommes passés individuellement pour avoir les explications sur la peine et la suite à donner.
D'avance merci pour votre aide,

Cédric

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous exposez, il convient de distinguer la peine prononcée par le tribunal des conditions administratives de délivrance d'un nouveau permis de conduire.

Le fait que le représentant du tribunal vous ait indiqué qu'aucune démarche complémentaire n'était nécessaire concernait vraisemblablement les conséquences de la décision pénale. En revanche, l'ANTS et les services préfectoraux appliquent les règles administratives relatives à la délivrance d'un nouveau permis.

Or, lorsqu'une personne a fait l'objet d'une infraction liée à la conduite sous l'emprise de stupéfiants, il est fréquent qu'un avis favorable de la commission médicale soit exigé avant la délivrance d'un nouveau permis, indépendamment de l'expiration de l'interdiction de conduire.

Si l'ANTS vous demande cet avis, il est donc prudent de vous conformer à cette exigence, sauf si vous estimez qu'elle résulte d'une erreur de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez solliciter une explication écrite de l'administration afin de connaître le fondement précis de cette demande.

Le fait que votre interdiction de conduire soit levée ne signifie malheureusement pas que vous puissiez obtenir immédiatement un nouveau permis si les formalités administratives préalables ne sont pas encore remplies.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.
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