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Amende défaut d’assurance : qui est responsable ? propriétaire ou conducteur
Sujet initié par VJil y a 6 mois - 8553 vues
Bonjour,
Dans le cas d'une verbalisation pour conduite sans assurance, qui est responsable du paiement de l'amende ?
Voilà, je suis monté dans un véhicule, l'ai conduit, sans savoir que le véhicule était sans assurance.
C'est en dépassant une voiture de gendarmerie (sans excès de vitesse), équipée d'une caméra LAPI, que le contrôle a eu lieu, selon les gendarmes, le véhicule aurait remonté comme non-assuré.
Sur le tableau de bord était présent l'assurance qui était indiqué comme valide, d'ailleurs présenté et indiqué à la police lors du contrôle
Ma question, qui est responsable de l'amende vu que je suis seulement le conducteur sans connaissance de la situation administrative du véhicule ? Devrai-je la payer ou la contester pour une raison en particulier ?
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En principe, la contravention pour conduite d'un véhicule sans assurance (art. L. 324‑2 du Code de la route) vise le conducteur du véhicule au moment du contrôle, même si celui‑ci n'est pas le propriétaire. A priori, l'infraction est constituée dès lors que le véhicule circule sans assurance valide, sous réserve de la possibilité pour le conducteur de démontrer sa bonne foi.
Toutefois, la jurisprudence rappelle que le propriétaire du véhicule reste civilement responsable de l'obligation d'assurer son véhicule (art. L. 211‑1 du Code des assurances). Ainsi, si vous pouvez établir que vous ignoriez totalement l'absence d'assurance — notamment en raison de la présence d'une attestation affichée comme valide — il est possible de contester l'amende en invoquant l'erreur légitime (art. 121‑3 du Code pénal, applicable en matière contraventionnelle).
En pratique, les forces de l'ordre verbalisent généralement le conducteur, mais vous pouvez solliciter une exonération en démontrant que vous ne pouviez raisonnablement pas savoir que le véhicule n'était pas assuré, et que le défaut d'assurance relève du propriétaire.
Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Le principe est posé par l'article L.324-2 du Code de la route, à savoir que le fait de conduire un véhicule sans qu'il soit couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile est un délit.
Par ailleurs, l'article L.211-1 du Code des assurances impose que tout véhicule terrestre à moteur soit couvert par une assurance.
D'une part, l'obligation d'assurance pèse juridiquement sur le propriétaire du véhicule.
D'autre part, l'infraction de conduite sans assurance est reprochée au conducteur qui circule avec un véhicule non assuré, même s'il n'en est pas propriétaire.
C'est le conducteur contrôlé qui est poursuivi.
Le fait que vous ignoriez l'absence d'assurance ne constitue pas, en principe, une cause d'exonération automatique. Il s'agit d'une infraction dite « matérielle », à préciser que le simple fait de conduire un véhicule non assuré suffit.
En revanche, votre bonne foi peut être prise en compte par le tribunal, notamment si vous n'aviez aucun élément permettant de suspecter une absence d'assurance.
En logique de bon sens, si tout semblait administrativement conforme, vous pourrez faire valoir votre absence d'intention et votre ignorance légitime de la situation.
Si vous êtes destinataire de l'amende ou de la procédure pénale, c'est à vous qu'elle sera réclamée.
Vous pourrez ensuite éventuellement exercer un recours contre le propriétaire si un préjudice vous est causé.
Sur l'opportunité de contester :
Il convient de vérifier la nature exacte du document reçu (amende forfaitaire délictuelle, convocation, ordonnance pénale), si le contrat avait été résilié sans information du conducteur.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres conducteurs confrontés à ce type de situation.
Bien à vous,
Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 6 mois
lavigie
Bonjour C'est une des infractions relatives au code de la route qui est mal définie et contradictoire Il manque le mot « ou circuler avec » dans l'article L324-2 du code de la route qui dispose: -Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Au visa de l'article L211-1 du code des assurances repris partiellement dans le CR : Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité,
Le conducteur est donc responsable pénal de l'infraction délictuelle
L'infraction délictuelle n'est relevable que pendant la circulation du véhicule (mise en circulation qui ne concerne pas seulement le volet administratif de délivrance du certificat d'immatriculation , mais interprété par la chancellerie dans son natinf 6163 : « Circulation avec un VL terrestre a moteur sans assurance" AFD 400€-500€-1000€ vers le conducteur !
Et il n'y a pas de nature d'infraction (natinf ) envers le propriétaire du véhicule !
il y a 6 mois
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