Intérêts légaux

Sujet initié par Chotdam, il y a 5 heures - 231 vues

Bonjour,

Les taux d'intérêt légal sont fixés par arrêté pour chaque semestre et publiés au Journal officiel. Ils varient selon que le créancier est un particulier ou un professionnel. Il est donc possible de déterminer le taux applicable en fonction de la période concernée.

S'agissant du point de départ des intérêts, il convient de distinguer plusieurs situations.

Pour les condamnations à des dommages et intérêts, le principe est que les intérêts au taux légal courent, en matière civile, à compter du jugement, même si celui-ci ne le précise pas expressément, sauf disposition particulière ou décision contraire du juge.

Il en est généralement de même pour les sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sauf si le jugement fixe un autre point de départ.

En revanche, lorsque la créance existait avant le jugement (par exemple une dette contractuelle), le point de départ des intérêts peut être différent, selon les circonstances et les demandes formulées devant le tribunal.

Ainsi, l'absence de la formule « au taux d'intérêt légal à compter du présent jugement » ne signifie pas nécessairement qu'aucun intérêt n'est dû. Il convient d'examiner la nature de chaque condamnation et le dispositif du jugement.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien cordialement.