Interets legaux huissier 8 ans après

Sujet initié par jenni855, il y a 3 heures - 71 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre colère et votre désarroi. Votre situation est très difficile et l'attitude de l'huissier est clairement contestable. Vous ne devez surtout pas céder à la pression et vous avez plusieurs arguments pour vous défendre.

1. N'y a-t-il pas prescription ?

C'est votre principal argument, mais il faut être précis.

Le délai de 10 ans : En matière de recouvrement de dettes par un huissier, le délai de prescription est de 10 ans à compter de l'obtention du titre exécutoire (la décision de justice qui autorise le recouvrement). Les paiements que vous avez faits en 2015-2017 ont interrompu ce délai. Votre dernier paiement date de septembre 2017. Le délai de 10 ans ne s'est donc pas écoulé, du point de vue strict de la loi.

L'argument de la transaction et de la bonne foi : Votre vrai argument se situe sur le terrain du droit des contrats et de la bonne foi. L'huissier vous a proposé une remise pour clôturer le dossier. C'est une transaction qui met fin au litige. Le fait qu'il n'ait pas fourni de document écrit (la "quittance de solde" ou la "mainlevée") est une faute professionnelle de sa part. Un professionnel se doit d'être rigoureux. Le fait de réclamer une nouvelle somme 8 ans après la clôture du dossier contredit l'accord verbal.

2. Est-ce un abus de la part de l'huissier ?

Oui, cette démarche est un abus. L'huissier a profité de votre demande d'attestation pour relancer un dossier qu'il avait lui-même déclaré "clôturé". Son devoir était de vous fournir une attestation de clôture et non de rouvrir le dossier. Sa démarche est contraire à la déontologie de la profession.

3. Que faire pour vous défendre ?

La première chose à faire est de ne surtout rien payer. Tout paiement de votre part serait une reconnaissance de cette dette et annulerait vos recours.

Répondez par écrit : Ne vous contentez pas d'échanges téléphoniques. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'huissier.

Rappelez les faits : votre virement de 3600 € en septembre 2017, la proposition de remise et la confirmation verbale de la clôture du dossier.

Expliquez que vous contestez fermement la réclamation de ces intérêts, car vous considérez que le dossier a été soldé en bonne et due forme il y a 8 ans.

Demandez-lui de vous fournir une "quittance de solde" certifiant que vous n'avez plus rien à lui devoir, conformément à l'accord de l'époque.

Saisissez la Chambre des huissiers de justice : C'est une démarche très efficace. Vous pouvez porter plainte contre cet huissier auprès de la chambre professionnelle dont il dépend. Expliquez clairement les faits, le manque de diligence (non-délivrance d'un document de clôture) et la réclamation injustifiée 8 ans plus tard.

Consultez un avocat : Pour vous protéger, il est très recommandé de consulter un avocat. Les frais de consultation ne sont pas aussi élevés que vous le pensez, surtout si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Un simple courrier d'avocat a souvent pour effet de calmer les huissiers.

Vous avez déjà payé bien plus que votre part. Ne vous laissez pas intimider par cette nouvelle demande. Le fait que l'huissier agisse maintenant est un aveu implicite que s'il ne l'avait pas fait, il aurait pu perdre ses droits.

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