Modification bon de commande voiture occasion

Sujet initié par Cmt, il y a 18 heures - 1461 vues

Je précise : il s'agit d'une assurance complémentaire...

Bonjour,

Oui, vous pouvez demander immédiatement la suppression de cette assurance si elle vous a été ajoutée sans véritable consentement éclairé.

Avant la signature, le professionnel devait vous informer de façon lisible et compréhensible sur le prix et sur les caractéristiques du service proposé (art. L.111-1 du Code de la Consommation).

Si cette assurance de 239 € n'a pas été évoquée oralement et a été noyée dans les "frais divers", il y a au minimum un vrai sujet de défaut d'information précontractuelle ; l'omission ou la présentation ambiguë d'une information substantielle sur le prix peut relever d'une pratique commerciale trompeuse.

En outre, il est interdit de subordonner la vente d'un bien à la conclusion d'une assurance accessoire sans permettre au consommateur d'acheter le bien séparément .

En revanche, il faut distinguer ce devoir d'information avec un droit de rétractation.

Si vous avez signé dans la concession, il n'existe pas en principe de droit de rétractation général pour la vente du véhicule lui-même au seul motif que vous changez d'avis ; le droit de rétractation de 14 jours vise surtout les contrats conclus à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement.

Je vous invite à écrire le plus rapidement possible au vendeur de préférence par LRAR (avec copie par mail), pour contester la ligne "assurance", indiquer que vous ne l'avez pas acceptée en connaissance de cause, et demander un bon de commande rectifié sans cette assurance.

Si cette réponse vous a été utile je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien cordialement,