Consultation harcèlement institutionnel et traitement illicite de données (ase

Question

Je sollicite votre conseil concernant une situation d'harcèlement institutionnel répétée de la part de la cellule des Informations Préoccupantes (IP) de mon département. Historique des faits : 2024 : Suite à une altercation verbale avec la fille de mon conjoint (13 ans), cette dernière m'a proféré des menaces physiques. À cette époque, j'étais enceinte de deux mois. Malgré ma position de victime, la mère a déposé plainte contre mon conjoint et moi-même pour "violence psychologique", utilisant cette plainte comme levier pour tenter d'obtenir la garde exclusive des deux filles. Le Procureur a classé cette plainte sans suite. Procédure ASE initiale : Malgré ce classement, l'ASE a ouvert une évaluation étendue à l'ensemble de la fratrie. Les entretiens ont été marqués par une partialité manifeste et une immixtion injustifiée dans ma vie privée (critiques sur la présence de chiens, enquêtes à la crèche sur mon propre fils, alors nouveau-né). Ce dossier a également été classé sans suite. Contexte relationnel : La mère utilise les procédures comme levier de pression, notamment via une clause du divorce imposant que les deux filles ne voient leur père que si elles le désirent. Nous n'avons aujourd'hui que la garde réduite du dernier fils (1 week-end sur 2). Situation actuelle (juin 2026) : Mon conjoint reçoit une nouvelle convocation pour une IP liée à l'absentéisme scolaire des enfants de son ex-conjointe (faits se déroulant exclusivement au domicile maternel, contrairement au temps de garde chez nous, calendrier scolaire à l'appui). : La convocation adressée au père m'a été notifiée personnellement, m'impliquant indûment dans une procédure visant des tiers. Après signalement formel de l'erreur d'aiguillage, le service m'a renvoyé le même courrier, toujours à mon nom, persistant dans le traitement illicite de mes données personnelles.  Mes démarches à ce jour : J'ai saisi le Procureur de la République, la CNIL (pour violation du RGPD et traitement illicite de données) et le Défenseur des Droits.  Mes questions : Droit au domicile : Étant seule propriétaire de mon domicile, puis-je refuser légalement l'accès aux agents de l'ASE si ceux-ci se présentent, alors que mon fils (1 an et demi) et moi-même sommes totalement étrangers à la situation de carence éducative reprochée à la mère ? Harcèlement institutionnel : Existe-t-il un fondement juridique pour poursuivre l'administration pour harcèlement ou abus d'autorité, compte tenu de la répétition des procédures injustifiées, du maintien volontaire de l'erreur de données malgré mon signalement, et du fait que la première procédure a été initiée alors que j'étais enceinte et vulnérable ? Protection de mon enfant : Si l'ASE tente d'intégrer mon fils (étranger à la situation) dans leur procédure, quel recours d'urgence puis-je actionner pour faire cesser immédiatement cette immixtion ? Recours pour le parent "coopérant" : Quel est le recours légal pour mon conjoint afin de cesser d'être convoqué systématiquement par l'ASE pour des carences éducatives qui incombent exclusivement à l'autre parent ? Peut-il exiger que l'administration cesse de le solliciter pour des faits ne relevant pas de sa garde, et existe-t-il une procédure pour obtenir une attestation de clôture définitive de dossier ?

Maître <span class='text-uppercase'>GONZALEZ</span> · Accepted Answer

Merci pour ces précisions. Au vu des nouveaux éléments, je vous invite à distinguer plusieurs points. En premier lieu, les services de l'ASE peuvent recueillir des informations utiles à leur évaluation et entendre les personnes qu'ils estiment susceptibles d'apporter un éclairage sur la situation des enfants concernés. En revanche, cela ne leur confère pas un pouvoir général d'investigation sur des personnes étrangères à la procédure. S'agissant de votre fils, s'il n'est pas concerné par l'information  préoccupante, il est légitime que vous vous interrogiez sur la nécessité et la proportionnalité des demandes le concernant (rencontre avec sa demi-sur, transmission d'une photographie, etc.). L'intérêt supérieur de votre enfant doit demeurer le critère directeur. Concernant le refus d'enregistrement de l'entretien, aucun texte n'impose aux services sociaux d'accepter un enregistrement. En revanche, établir immédiatement un compte rendu écrit des échanges est une bonne pratique, tout comme conserver l'ensemble des courriers et réponses reçus. À ce stade, je vous déconseille de multiplier les recours sans stratégie d'ensemble. Votre dossier semble désormais mêler plusieurs problématiques distinctes (intervention de l'ASE, traitement de vos données personnelles, protection de votre enfant, exercice de l'autorité parentale de votre conjoint), qui gagneraient à être analysées de façon globale afin de déterminer les démarches les plus pertinentes et d'éviter des procédures qui pourraient s'avérer contre-productives. Si vous souhaitez être accompagnée, je peux réaliser un audit complet de votre dossier, analyser l'ensemble des pièces et vous proposer une stratégie juridique adaptée (recours administratifs, éventuel référé, échanges avec l'ASE ou toute autre démarche utile). Au regard de la technicité de votre situation, un accompagnement personnalisé sera plus pertinent qu'une succession d'échanges sur le forum. Je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre rendez-vous directement sur mon agenda en ligne ou à me contacter par e-mail afin que nous puissions examiner votre dossier dans son intégralité et définir ensemble la stratégie la plus efficace. Je vous invite également à cliquer sur le bouton vert si cette réponse vous a été utile. Avec mes salutations dévouées, Maître Marine Gonzalez

Maître <span class='text-uppercase'>GONZALEZ</span> · Answer

Je réponds point par point, en distinguant strictement les fondements juridiques réels des pratiques administratives parfois plus extensives. 1. Accès des services de l'ASE à votre domicile Les travailleurs sociaux intervenant dans le cadre d'une information préoccupante n'ont aucun pouvoir de contrainte pour entrer dans un domicile privé. Vous pouvez donc refuser l'accès à votre domicile. En revanche, ce refus n'est pas neutre : il peut être considéré comme un élément d'appréciation du contexte familial et être signalé au magistrat ou intégré au dossier d'évaluation. Cela ne signifie pas que le refus est fautif, mais qu'il peut influencer l'analyse globale de la situation. 2. "Harcèlement institutionnel" / abus d'autorité Il n'existe pas, en tant que tel, de qualification autonome de "harcèlement institutionnel" permettant d'engager automatiquement la responsabilité d'un service social. En revanche, plusieurs voies existent selon les éléments : - responsabilité administrative en cas de faute dans le traitement du dossier (erreur persistante d'identification, traitement de données inexactes, immixtion injustifiée), - contentieux RGPD (CNIL) déjà engagé dans votre cas, - et, dans des hypothèses plus graves et caractérisées, contentieux indemnitaire pour fonctionnement défectueux du service public. Le point clé est probatoire : il faut démontrer non seulement l'erreur, mais son caractère fautif et ses conséquences concrètes. 3. Protection de votre enfant mineur Si votre fils est intégré à tort dans une procédure qui ne le concerne pas, les leviers rapides sont : - signalement immédiat au service émetteur + responsable hiérarchique avec demande de rectification, - saisine du procureur de la République (ce que vous avez déjà initié), - et, si une mesure concrète ou une atteinte directe apparaît (visite, audition, mention dans un rapport), possibilité d'un référé devant le juge administratif pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 4. Situation du parent "non gardien principal" Un parent, même non à l'origine du signalement, peut être légitimement convoqué dès lors que : - il exerce une autorité parentale, - et/ou qu'il est susceptible d'apporter des éléments sur l'environnement de l'enfant. En revanche, il n'existe pas de "droit à être définitivement exclu" d'un circuit ASE tant qu'une autorité judiciaire ou administrative estime nécessaire de le solliciter. En pratique, il peut : - demander la rectification des informations le concernant, - exiger la fin des erreurs d'adressage (RGPD), - et contester toute immixtion injustifiée via le Défenseur des droits ou le juge administratif. Une "attestation de clôture définitive de dossier" n'existe pas en tant qu'acte opposable automatique : seule une décision explicite de clôture par l'autorité compétente met fin au traitement. Synthèse Votre situation relève moins d'un "harcèlement" juridiquement qualifié que d'un contentieux administratif de traitement de données + évaluation sociale contestée, avec potentiellement plusieurs leviers parallèles (CNIL, défenseur des droits, juge administratif en référé si dérive opérationnelle). Dans ce type de dossier, la difficulté n'est pas tant le droit applicable que : - la qualification exacte des actes du service, - et la stratégie procédurale (multiplication des recours ou concentration sur un levier efficace). Je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a bien été apportée à votre question. Avec mes salutations dévouées, Maître Marine Gonzalez

Genièvre2024 · Answer

Maître,Suite à notre échange sur le forum, voici un compte-rendu factuel de l'entretien qui s'est tenu le 3 juillet 2026 avec les services de l'ASE concernant les enfants de mon conjoint issus d'une précédente union : Refus de transparence : Les agents ont refusé que mon conjoint enregistre la séance, ce qui nous a conduits à formaliser le compte-rendu par écrit. Faits évoqués : Les agents ont abordé les crises comportementales et les scarifications de la fille aînée, ainsi qu'un épisode où celle-ci a exercé des menaces sur elle-même avec un couteau en présence de son frère cadet. Il a été rappelé que ces faits se sont produits exclusivement au domicile de la mère, hors de la présence de mon conjoint. Immixtion injustifiée : Les services ont cherché à m'impliquer dans la procédure alors que je n'ai aucun lien de filiation avec ces enfants, et ont tenté d'obtenir mon témoignage sur des faits survenus au domicile maternel. Tentative d'instrumentalisation de notre fils : Les agents ont insisté pour organiser une rencontre entre notre fils de 15 mois et sa demi-sur, et ont sollicité la transmission d'une photographie. Notre position : Nous avons opposé un refus ferme, fondé sur notre obligation de protection. L'instabilité psychologique documentée de la fille aînée, ainsi que la violence verbale proférée à notre égard (notamment des insultes graves concernant notre fils, consignées par procès-verbal), rendent toute mise en contact incompatible avec la sécurité de notre enfant. Droit à l'image : Nous avons rappelé que la fille aînée expose sa vie privée sur les réseaux sociaux ; par mesure de précaution, nous refusons la diffusion de toute image de notre fils. Nous avons adressé une mise en demeure aux services pour qu'ils cessent d'impliquer notre fils, tiers étranger à cette procédure, dans le suivi éducatif de ses demi-frère et sur. Je vous remercie de votre attention et reste dans l'attente de votre conseil sur la suite à donner à ce dossier.Bien

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Sujet initié par Genièvre2024, il y a 1 jour - 1867 vues

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