Aucune régularisation des charges de 2010 à 2026

Sujet initié par Bethany, il y a 1 jour - 619 vues

Bonjour,

➡️1. Le droit

En matière de bail d'habitation, les actions relatives à l'exécution du contrat de location, notamment celles portant sur les charges locatives, sont en principe soumises à un délai de prescription de trois ans, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Toutefois, ce délai doit être distingué de son point de départ.

En effet, les charges récupérables sont normalement réglées sous la forme de provisions, qui doivent ensuite faire l'objet d'une régularisation annuelle par le bailleur.

À cette occasion, celui-ci est tenu de communiquer un décompte détaillé des charges ainsi que les éléments permettant au locataire d'en vérifier le montant.

La Cour de cassation a précisé que, lorsqu'un locataire demande la restitution de charges indûment perçues, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter du moment où il est effectivement en mesure de connaître le montant exact des sommes dues, c'est-à-dire lors de la régularisation des charges.

Ainsi, lorsque le bailleur n'a jamais procédé à cette régularisation annuelle ni communiqué les justificatifs nécessaires, le locataire ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier les sommes réclamées. Dans une telle situation, il peut soutenir que la prescription n'a pas commencé à courir pour les éventuels trop-perçus correspondant aux années non régularisées.

Autrement dit, l'absence prolongée de régularisation des charges par le bailleur ne lui permet pas de se prévaloir automatiquement de la prescription pour échapper à ses obligations.

➡️2. Les solutions

Au vu des éléments que vous exposez, il semble que votre bailleur n'ait jamais procédé à la régularisation des charges entre 2010 et 2022.

Si tel est bien le cas, vous êtes en droit de lui demander de respecter cette obligation avant qu'il puisse être déterminé si des sommes vous sont dues ou si, au contraire, un solde reste à votre charge.

Je vous conseille, dans un premier temps, de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception afin de demander la régularisation complète des charges pour l'ensemble de cette période.

Dans ce courrier, demandez également la communication des décomptes annuels détaillés ainsi que des justificatifs (factures, relevés de charges de copropriété, modalités de répartition, etc.) qui vous permettront de vérifier les montants réclamés.

Une fois ces documents obtenus, vous pourrez procéder à un calcul précis des sommes réellement dues et identifier, le cas échéant, les trop-perçus qui devraient vous être remboursés. Si le bailleur refuse de communiquer ces éléments ou ne répond pas à votre demande, cette absence pourra être invoquée dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire.

Si une régularisation intervient finalement et qu'elle fait apparaître un solde en votre faveur, il sera alors important d'agir dans le délai de trois ans suivant cette régularisation si aucun accord amiable n'est trouvé sur le remboursement.

Compte tenu des montants potentiellement concernés sur une période aussi longue, il peut être utile de vous faire accompagner par une association de défense des locataires, un juriste ou un avocat afin de vérifier les calculs et de faire valoir l'ensemble de vos droits.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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