Situation complexe

Sujet initié par AX, il y a 1 jour - 958 vues

Bonjour @AX

La préfecture peut refuser d'instruire utilement un dossier qui ne comporte pas une pièce obligatoire, notamment lorsque le titre sollicité suppose la production préalable d'une autorisation de travail. Pour un titre portant la mention travailleur temporaire, l'autorisation de travail constitue en principe une pièce déterminante, puisqu'elle conditionne la régularité de l'activité salariée exercée en France.

Le fait que la demande d'autorisation de travail soit déjà en cours d'instruction ne vaut pas autorisation délivrée. La préfecture pouvait donc considérer le dossier comme incomplet et vous le retourner, même si cette pratique peut être discutée lorsqu'elle empêche concrètement l'enregistrement d'une demande présentée dans les délais.

Une fois l'autorisation de travail obtenue, il conviendra de redéposer un dossier complet, en indiquant expressément qu'il s'agit non seulement d'un renouvellement de votre titre actuel, mais également d'une demande de carte de résident, de préférence par une lettre séparée, claire et juridiquement motivée.

La carte de résident longue durée-UE suppose notamment une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans, des ressources stables, régulières et suffisantes, une assurance maladie et une intégration républicaine suffisante. Le point délicat de votre dossier tient au fait que les années passées sous statut étudiant ne sont pas toujours prises en compte dans les mêmes conditions pour l'accès à certaines cartes de résident. Il faut donc vérifier très précisément le fondement juridique de la carte sollicitée.

Votre parcours présente des éléments favorables : diplômes français, présence ancienne, insertion professionnelle, absence d'antécédent pénal, bénévolat et décision juridictionnelle ayant annulé l'OQTF. En revanche, les ressources indiquées, soit environ 1.475 € nets mensuels, devront être examinées avec prudence, car l'administration apprécie leur caractère stable, régulier et suffisant, notamment au regard du SMIC et de la nature du contrat. Un CDD dans la fonction publique jusqu'en août 2027 est un élément positif, mais il n'équivaut pas nécessairement à une stabilité professionnelle durable.

Il faut aussi être attentif au fait que la préfecture peut être tentée de traiter prioritairement votre dossier comme un simple renouvellement de carte travailleur temporaire. Pour éviter cela, votre courrier doit expressément demander l'examen de la carte de résident, viser les textes applicables, reprendre les conditions remplies une par une et contenir un bordereau de pièces distinct.

En pratique, redéposez le dossier avec l'autorisation de travail validée, votre jugement d'annulation de l'OQTF, vos anciens titres et récépissés, vos diplômes français, vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, vos avis d'imposition, justificatifs d'assurance maladie, attestations d'intégration et justificatifs associatifs ou culturels.

Si la préfecture refuse d'examiner la demande de carte de résident malgré un dossier complet, ou si elle ne statue que sur le renouvellement du titre temporaire, il faudra envisager un recours gracieux, puis le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.