Demande de rendez-vous auprès de la commission médicale

Sujet initié par JAwat1968, il y a 1 jour - 571 vues

Bonjour @JAwat1968

Si votre permis est expiré depuis un mois parce que vous devez passer devant la commission médicale, vous ne devez pas conduire tant que vous n'avez pas obtenu l'avis médical favorable et la régularisation de votre droit à conduire.

L'absence de créneau disponible ne provoque pas, en elle-même, une annulation automatique du permis. L'annulation du permis est une mesure judiciaire ou administrative qui suppose une décision particulière. En revanche, conduire avec un droit à conduire expiré, suspendu ou non prorogé peut vous exposer à des poursuites et à des difficultés importantes en cas de contrôle ou d'accident.

La commission médicale est l'instance chargée d'apprécier votre aptitude médicale à la conduite, notamment après certaines infractions, suspensions ou restrictions liées à l'alcool, aux stupéfiants ou à l'état de santé. Tant que cette aptitude n'est pas reconnue, l'administration peut refuser de renouveler ou de valider votre permis.

Vous devez donc conserver la preuve de toutes vos démarches : captures d'écran montrant l'absence de créneau, courriels adressés à la préfecture, réponses reçues, date de vos tentatives de prise de rendez-vous. Cela permettra de démontrer que le retard ne vient pas de votre inertie, mais de l'indisponibilité du service.

Je vous conseille d'adresser un courriel à la préfecture de votre département, via l'adresse indiquée sur son site internet ou via le formulaire de contact officiel. Il n'est pas prudent de vous donner une adresse générique sans connaître votre département, car chaque préfecture dispose de ses propres services et parfois de ses propres formulaires en ligne.

Vous pouvez écrire, simplement :

Madame, Monsieur,

Je sollicite un rendez-vous auprès de la commission médicale du permis de conduire. Mon permis est arrivé à expiration depuis le [date], mais aucun créneau de rendez-vous n'est actuellement disponible sur la plateforme de prise de rendez-vous.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre ou de me proposer un créneau, dès lors que cette situation m'empêche de régulariser ma situation administrative.

Je précise que je conserve les captures d'écran établissant l'absence de disponibilité des créneaux.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

En pratique, continuez à consulter régulièrement la plateforme, conservez les preuves de vos tentatives, adressez un écrit à la préfecture, et surtout ne conduisez pas tant que votre situation n'est pas régularisée.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.