Soins dentaire et décès

Sujet initié par Catherine, il y a 7 heures - 622 vues

Bonjour,

➡️ 1. Le droit

Le décès d'un patient ne fait pas disparaître automatiquement les obligations financières nées avant son décès. En revanche, il convient de distinguer les prestations effectivement réalisées de celles qui ne l'ont pas été.

En matière de soins dentaires, le praticien est en droit de facturer les actes qui ont réellement été accomplis avant le décès du patient.

Il peut notamment s'agir des consultations, examens, radiographies, prises d'empreintes, préparations dentaires ou encore des frais engagés auprès d'un laboratoire de prothèse si la fabrication d'une couronne avait déjà été commandée et réalisée.

En revanche, le dentiste ne peut pas réclamer le paiement d'un acte qui n'a jamais été exécuté. Ainsi, lorsque la pose de la couronne n'a pas pu avoir lieu en raison du décès du patient, cette prestation ne peut, en principe, pas être facturée comme si elle avait été réalisée.

Les sommes éventuellement dues relèvent alors de la succession du défunt. Les héritiers ne sont tenus de régler que les dettes existantes au jour du décès, dans les conditions prévues par les règles successorales et selon l'option successorale qu'ils ont choisie (acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net ou renonciation à la succession).

➡️2. Les solutions

Je comprends que cette situation puisse être délicate, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de deuil. Il est tout à fait légitime de souhaiter vérifier que les sommes réclamées correspondent uniquement aux soins effectivement réalisés avant le décès de votre proche.

Je vous conseille, dans un premier temps, de demander au cabinet dentaire un décompte détaillé des prestations facturées.

Ce document devra permettre de distinguer clairement les actes déjà effectués, les éventuels frais engagés auprès du laboratoire de prothèse et les prestations qui n'ont finalement pas été réalisées.

Si une couronne avait déjà été fabriquée avant le décès, il est possible que le praticien réclame le remboursement des frais correspondants, dans la mesure où cette dépense a effectivement été engagée.

En revanche, si la facture comprend également la pose de la couronne, vous pourrez demander que cette partie soit retirée puisqu'elle n'a jamais été exécutée.

En cas de doute sur le contenu de la facture, n'hésitez pas à demander des explications écrites au praticien. Si la succession est suivie par un notaire, il peut également examiner cette créance et vérifier qu'elle correspond bien aux prestations réellement dues.

Enfin, si un désaccord persiste malgré vos échanges avec le cabinet dentaire, vous pourrez solliciter un conciliateur ou demander l'avis d'un avocat afin de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées.

Dans ce type de situation, un échange clair avec le praticien permet souvent de distinguer les frais effectivement engagés de ceux qui ne sont plus dus en raison de l'interruption des soins consécutive au décès.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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