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Expulsion programmée le jour de l'opération d'un cancer d'une personne de 82 ans
Sujet (Cloturé) initié par Jenaimarreil y a 3 mois - 1152 vues
Bonjour Maître,
Je souhaiterais avoir votre avis sur une situation particulièrement urgente.
Le JEX vient de rejeter ma demande de délais. Toutefois, un concours de la force publique est annoncé pour le 15 juillet 2026 à 9 h.
Or, ma mère, âgée de 82 ans, est convoquée le 15 juillet 2026 à 10 h au CHU Lapeyronie de Montpellier afin de subir une intervention chirurgicale pour un cancer cutané. Les chirurgiens ont également prévu 6 à 8 semaines de soins infirmiers à domicile après l'opération.
Concrètement, au moment où l'expulsion est annoncée, ma mère sera en route vers l'hôpital ou déjà prise en charge pour son intervention, et ne sera donc pas présente à son domicile.
Ma question est la suivante :
Existe-t-il une procédure d'extrême urgence permettant de suspendre ou de reporter l'expulsion dans un tel contexte médical, malgré le rejet des délais par le JEX ?
En particulier : - un référé devant le Tribunal administratif ; - une intervention du préfet ; - une saisine du premier président de la Cour d'appel ; - ou toute autre voie de droit permettant d'empêcher qu'une personne de 82 ans soit expulsée le jour même de son opération pour un cancer.
Je vous remercie par avance pour votre analyse.
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Les opérations d'expulsion sont conduites par un huissier de justice qui agit sous le contrôle d'un juge qui peut être saisi des contestations qui s'élèvent à l'occasion de
Je fais face à une expulsion imminente : j’ai reçu un commandement d’accord de concours des forces publiques prévu pour le 16 septembre 2025. j’ai épuisé toutes les
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Lorsque toutes les voies de recours contre une décision d'expulsion ont été épuisées et que le préfet a accordé le concours de la force publique, l'expulsion peut être exécutée avec l'assistance des forces de l'ordre.
Toutefois, cette décision du préfet peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, être contestée devant le tribunal administratif.
En cas d'urgence, il est possible de saisir le juge des référés afin de demander la suspension de la décision accordant le concours de la force publique.
Selon les circonstances, cette demande peut prendre la forme d'un référé-suspension ou, lorsque l'atteinte à une liberté fondamentale est imminente, d'un référé-liberté.
Le juge administratif appréciera notamment si l'exécution immédiate de l'expulsion est susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, telle que le respect de la dignité de la personne humaine.
L'âge très avancé d'une personne, son état de santé, une hospitalisation récente ou en cours, ainsi que l'absence de toute solution de relogement peuvent constituer des éléments particulièrement importants dans cette appréciation.
Par ailleurs, le préfet conserve la possibilité de différer ou de refuser temporairement le concours de la force publique lorsque des circonstances exceptionnelles rendent l'exécution immédiate de l'expulsion incompatible avec le respect de la dignité de la personne concernée.
En revanche, lorsque la décision d'expulsion est devenue définitive, le juge de l'exécution ou le premier président de la cour d'appel ne disposent généralement plus du pouvoir de suspendre son exécution dans un tel contexte.
2. Les solutions
Compte tenu de l'urgence que vous décrivez, il est essentiel d'agir immédiatement.
Je vous conseille, si cela est possible, de prendre contact sans délai avec un avocat afin qu'il puisse saisir en urgence le juge des référés du tribunal administratif pour demander la suspension de la décision accordant le concours de la force publique.
Si la date de l'expulsion est très proche, il pourra apprécier si un référé-liberté est plus adapté qu'un référé-suspension.
Parallèlement, adressez sans attendre un courrier recommandé, complété si possible par un courriel, au préfet.
Expliquez précisément la situation de votre mère : son âge (82 ans), son hospitalisation, la nature de son intervention médicale, les soins qu'elle doit recevoir et l'absence actuelle de solution de relogement.
Joignez tous les justificatifs médicaux disponibles afin d'étayer votre demande de report de l'expulsion.
Si un médecin estime qu'un retour au domicile ou un déménagement est médicalement impossible à très court terme, demandez-lui un certificat le précisant clairement.
Ce document pourra être déterminant tant devant le préfet que devant le juge administratif.
Enfin, si vous êtes accompagné par une assistante sociale, un établissement hospitalier ou une association d'aide au logement, demandez-leur d'intervenir également auprès de la préfecture afin de confirmer la gravité de la situation et les difficultés de relogement.
Au regard des délais extrêmement courts, ces démarches doivent être engagées immédiatement afin d'augmenter les chances d'obtenir un report de l'expulsion.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : Question résolue.
#Meilleure réponseil y a 3 mois
Jenaimarre
merci beaucoup pour votre retour maître , malheureusement a l'aide juridictionnelle , je ne trouve aucun avocat acceptant ce dossier , je vais devoir gérer seul un référé suspension , qui j'en suis sûr , sera rejeté
