Faux et usage de faux

Sujet initié par Bristou3838, il y a 13 heures - 471 vues

Bonjour,

1/ Le droit

Une convocation par les services de police dans le cadre d'une enquête pour faux et usage de faux est une procédure courante.

Elle peut avoir pour objet une simple audition, la clôture d'une enquête ou la notification d'une décision du procureur de la République.

En revanche, les services de police ne rendent pas eux-mêmes de décision de condamnation : seul un magistrat est compétent pour apprécier les faits et, le cas échéant, prononcer une sanction.

Le délit de faux consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ou un document ayant une valeur probatoire ou des conséquences juridiques.

L'usage de faux consiste à utiliser ce document en connaissance de son caractère falsifié.

Selon la nature du document concerné et les circonstances de l'affaire, les peines encourues peuvent aller jusqu'à plusieurs années d'emprisonnement et plusieurs dizaines de milliers d'euros d'amende, voire davantage lorsqu'il s'agit d'un document public ou administratif ou lorsque les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.

2/ Les solutions

Je vous conseille de vous présenter impérativement à la convocation, car une absence injustifiée pourrait avoir des conséquences défavorables sur la procédure.

Dans la mesure du possible, faites-vous assister par un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat ou si vos ressources sont limitées, vous pouvez demander qu'un avocat vous soit désigné au titre de la commission d'office ou solliciter, selon votre situation, le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Enfin, rassemblez avant votre audition tous les documents susceptibles de démontrer votre bonne foi ou d'expliquer les circonstances des faits qui vous sont reprochés. Il est également recommandé de préparer un exposé chronologique des événements afin de répondre de manière claire et cohérente aux questions qui vous seront posées.

Votre bien dévoué,

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».

Xavier DAUSSE

Bonjour,

📌 En droit pénal, le faux et l'usage de faux sont définis par l'article 441 ‑1 du code pénal. Il s'agit d'une altération volontaire de la vérité susceptible de causer un préjudice. Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, avec des peines renforcées si le document est public ou si les faits sont réitérés.

⚠️ La convocation par la police n'est pas un « vérdict » mais une audition dans le cadre d'une enquête. Vous avez le droit d'être assisté par un avocat, de connaître la nature exacte des faits reprochés et de garder le silence. Il est important de vous préparer pour faire valoir vos droits.

🧾 Selon votre situation, il peut être opportun de reconnaître les faits pour bénéficier d'une mesure alternative (rappel à la loi, composition pénale) ou de contester si les éléments de l'infraction ne sont pas réunis. Un avocat pourra analyser votre dossier et vous conseiller sur la conduite à adopter.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris