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Sujet (Cloturé) initié par daliil y a 1 an - 3190 vues
Bonjour,
Je suis représentant du personnel. Lors de 2 réunions mensuelles du CSE, mon employeur a sciemment produit et fait usage de faux documents et ce à dessein car il bâtissait son argumentation sur ces faux. En l'occurrence, il s'agit d'une prétendue convocation de mes prédécesseurs représentants du personnel à une réunion du CSE avec un ordre du jour particulier alors que l'authentique convocation avait un ordre du jour différent.
3 mois après, de la même façon, en réunion du CSE, l'employeur produit et fait usage d'une prétendue « note » adressée au personnel de l'entreprise pour me prouver que les salariés étaient au courant du projet de l'employeur de mettre fin à un usage d'entreprise. Cette note n'a jamais existé.
Quelles suites puis-je donner à ces affaires où la déloyauté de mon employeur est manifeste et inadmissible et ce, d'autant plus, qu'il n'y a de sa part aucune remise en question, loin de là.
Les documents sont faux incontestablement mais dans le cas d'une plainte pour « faux et usage de faux », il pourrait m'être opposé que les documents n'ont pas une valeur juridique suffisante pour une telle plainte.
Dès lors, de quoi s ‘agit-il ? Est-ce un délit d'entrave à l'encontre du représentant du personnel ? Autre chose ?
Il me semble difficile d'admettre que de tels agissements malhonnêtes ne soient pas punissables. Quelles suites puis-je donner face à de tels agissements ?
Parfois fabriquer un faux document peut sembler tentant et peu risqué, mais réellement vous risquez gros si on découvre que vous avez fait usage d’un faux document. il
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La situation que vous décrivez en tant que représentant du personnel soulève de réels enjeux éthiques et juridiques. Le fait que votre employeur produise des documents falsifiés en réunion du CSE pour appuyer ses positions ou décisions constitue non seulement une atteinte à la loyauté dans le dialogue social, mais aussi une potentielle infraction pénale. Même si les documents en question (convocation ou note interne) n'ont pas la valeur juridique d'un contrat ou d'un acte officiel, la fabrication ou l'altération volontaire dans le but de tromper peut caractériser un faux et usage de faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal, notamment si ces documents ont été utilisés dans un cadre institutionnel tel que le CSE pour influencer la discussion ou justifier une décision.
Par ailleurs, ces agissements peuvent aussi constituer une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, sanctionnée par l'article L.2317-1 du Code du travail. En faussant les débats ou en manipulant l'information soumise aux représentants du personnel, votre employeur contrevient à son obligation de transparence et de loyauté vis-à-vis des instances représentatives. Cela peut porter atteinte au rôle du CSE et au droit d'expression des représentants.
Plusieurs actions sont possibles. Vous pouvez, en premier lieu, saisir l'inspection du travail, en lui adressant une note circonstanciée et les pièces concernées (documents falsifiés, version authentique, PV de réunion, échanges). L'inspection peut alors dresser un procès-verbal pour entrave, susceptible d'être transmis au procureur de la République. Vous avez également la faculté de déposer plainte pénalement, en votre nom, notamment pour faux et usage de faux, et vous constituer partie civile si vous estimez avoir subi un préjudice dans l'exercice de votre mandat.
Sur le plan civil ou administratif, vous pouvez envisager une action en nullité des décisions prises sur la base des faux documents si celles-ci ont des conséquences concrètes pour le personnel ou le fonctionnement du CSE. Enfin, vous pouvez en informer l'ensemble des élus du comité, afin de rétablir un fonctionnement sain et alerter sur la gravité de ces manœuvres.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Les faits que vous décrivez sont graves et peuvent en effet donner lieu à plusieurs types de suites, tant pénales que prud'homales ou administratives, en fonction de l'objectif poursuivi.
1. Faux et usage de faux Le faux et usage de faux est un délit pénal réprimé par l'article 441-1 du Code pénal, puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Encore faut-il démontrer que :
l'employeur a sciemment altéré la vérité dans un document,
dans le but de produire un effet juridique (ce qui peut être discuté ici, mais pas exclu si l'intention était d'induire en erreur les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social ou de la consultation du CSE).
2. Délit d'entrave au fonctionnement du CSE L'article L.2317-1 du Code du travail punit toute entrave à la constitution, à la libre désignation ou au fonctionnement du comité social et économique. Produire de faux documents lors des réunions pour détourner ou influencer faussement l'avis du CSE peut constituer une entrave pénale, sanctionnée par 1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
3. Sanctions civiles ou disciplinaires Il est possible d'alerter :
l'Inspection du travail, qui peut enquêter, auditionner les parties, et transmettre au procureur si nécessaire ;
ou encore de saisir le conseil de prud'hommes en référé ou au fond pour obtenir réparation ou constater l'entrave.
Que faire concrètement ? Conservez tous les éléments de preuve (version authentique vs. version falsifiée, témoignages éventuels, comptes rendus de réunions, documents internes, etc.).
Adressez un signalement à l'Inspection du travail pour comportement déloyal de l'employeur et possible entrave.
Vous pouvez également déposer plainte pour faux et usage de faux, même si la plainte peut être classée sans suite si le parquet juge que l'impact juridique est insuffisant — mais elle a une valeur d'alerte forte.
Enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater une entrave au fonctionnement du CSE.
Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat représentatif, car les suites à donner dépendront de votre stratégie : alerter, sanctionner ou faire cesser ces pratiques.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
dali
Merci Maître pour votre réponse qui est très claire et exhaustive.
il y a 1 an
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