Production de faux documents par l'employeur

Sujet initié par dali, il y a 5 jours - 338 vues

Bonjour

La situation que vous décrivez en tant que représentant du personnel soulève de réels enjeux éthiques et juridiques. Le fait que votre employeur produise des documents falsifiés en réunion du CSE pour appuyer ses positions ou décisions constitue non seulement une atteinte à la loyauté dans le dialogue social, mais aussi une potentielle infraction pénale. Même si les documents en question (convocation ou note interne) n’ont pas la valeur juridique d’un contrat ou d’un acte officiel, la fabrication ou l’altération volontaire dans le but de tromper peut caractériser un faux et usage de faux au sens des articles 441-1 et suivants du Code pénal, notamment si ces documents ont été utilisés dans un cadre institutionnel tel que le CSE pour influencer la discussion ou justifier une décision.

Par ailleurs, ces agissements peuvent aussi constituer une entrave au fonctionnement régulier du comité social et économique, sanctionnée par l’article L.2317-1 du Code du travail. En faussant les débats ou en manipulant l’information soumise aux représentants du personnel, votre employeur contrevient à son obligation de transparence et de loyauté vis-à-vis des instances représentatives. Cela peut porter atteinte au rôle du CSE et au droit d’expression des représentants.

Plusieurs actions sont possibles. Vous pouvez, en premier lieu, saisir l’inspection du travail, en lui adressant une note circonstanciée et les pièces concernées (documents falsifiés, version authentique, PV de réunion, échanges). L’inspection peut alors dresser un procès-verbal pour entrave, susceptible d’être transmis au procureur de la République. Vous avez également la faculté de déposer plainte pénalement, en votre nom, notamment pour faux et usage de faux, et vous constituer partie civile si vous estimez avoir subi un préjudice dans l’exercice de votre mandat.

Sur le plan civil ou administratif, vous pouvez envisager une action en nullité des décisions prises sur la base des faux documents si celles-ci ont des conséquences concrètes pour le personnel ou le fonctionnement du CSE. Enfin, vous pouvez en informer l'ensemble des élus du comité, afin de rétablir un fonctionnement sain et alerter sur la gravité de ces manœuvres.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Les faits que vous décrivez sont graves et peuvent en effet donner lieu à plusieurs types de suites, tant pénales que prud’homales ou administratives, en fonction de l’objectif poursuivi.

1. Faux et usage de faux
Le faux et usage de faux est un délit pénal réprimé par l’article 441-1 du Code pénal, puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Encore faut-il démontrer que :

l’employeur a sciemment altéré la vérité dans un document,

dans le but de produire un effet juridique (ce qui peut être discuté ici, mais pas exclu si l’intention était d’induire en erreur les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social ou de la consultation du CSE).

2. Délit d’entrave au fonctionnement du CSE
L’article L.2317-1 du Code du travail punit toute entrave à la constitution, à la libre désignation ou au fonctionnement du comité social et économique.
Produire de faux documents lors des réunions pour détourner ou influencer faussement l’avis du CSE peut constituer une entrave pénale, sanctionnée par 1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

3. Sanctions civiles ou disciplinaires
Il est possible d’alerter :

l’Inspection du travail, qui peut enquêter, auditionner les parties, et transmettre au procureur si nécessaire ;

ou encore de saisir le conseil de prud’hommes en référé ou au fond pour obtenir réparation ou constater l’entrave.

Que faire concrètement ?
Conservez tous les éléments de preuve (version authentique vs. version falsifiée, témoignages éventuels, comptes rendus de réunions, documents internes, etc.).

Adressez un signalement à l’Inspection du travail pour comportement déloyal de l’employeur et possible entrave.

Vous pouvez également déposer plainte pour faux et usage de faux, même si la plainte peut être classée sans suite si le parquet juge que l’impact juridique est insuffisant — mais elle a une valeur d’alerte forte.

Enfin, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater une entrave au fonctionnement du CSE.

Je vous recommande vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un syndicat représentatif, car les suites à donner dépendront de votre stratégie : alerter, sanctionner ou faire cesser ces pratiques.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris