Asservissement préfecture

Sujet (Cloturé) initié par Sbril y a 2 mois - 1088 vues

Bonjour,

J'ai effectué une première demandedemande de titre de séjour conjoint français
Cependant, je viens de recevoir un courrier d'avertissement de la préfecture suite à mes anciennes condamnations en cours, j'attends le jugement du parquet .

Je souhaiterais savoir si il y a une possibilité qui me donne ma carte de séjour où est-ce que ils vont laisser ça en suspens car ils m'ont donné un récépissé en novembre 2025
La fin de c'est récépissé 12 février 2026 depuis je n'ai pas de nouvelles d'à part ce courrier que j'ai reçû 6 juillet .
« Les faits pour lesquels vous avez été interpellé caractérisent un trouble à l'ordre public et s'opposent à la notion d'intégration républicaine.
Je vous invite dès à présent, à vous maintenir en conformité avec la législation en vigueur appliquée sur l'ensemble du territoire national et vous rappelle que l'article L. 432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, étre retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" peut, par décision motivée, étre retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ».
Toute nouvelle infraction aux lois et règlements sera considérée comme une récidive de menace à l'ordre public.
Dès lors, je me verrai contraint d'instruire votre dossier en vue de procéder à la dégradation, au retrait ou au non-renouvellement de votre titre de sejour.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.»

Merci de vos réponses

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2 réponses

Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous indiquez, il est impossible de savoir quelle sera la décision de la préfecture.

Le courrier que vous avez reçu ne constitue pas en lui-même un refus de titre de séjour. Il s'agit d'un avertissement rappelant que des faits susceptibles de caractériser une menace à l'ordre public peuvent être pris en compte dans l'instruction de votre demande. La préfecture peut décider de poursuivre l'instruction, de délivrer le titre si elle estime les conditions réunies, ou de le refuser par une décision motivée.

Le fait que la procédure pénale soit encore en cours peut conduire la préfecture à attendre son issue avant de statuer, mais elle n'y est pas obligée. Si votre récépissé est expiré et qu'aucune décision n'est intervenue, vous pouvez prendre contact avec la préfecture afin de connaître l'état d'avancement de votre dossier et, le cas échéant, solliciter la délivrance d'un nouveau document provisoire si votre situation le permet.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

Sbr

Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous pensez que j'aurai une décision bientôt ou cela peut prendre encore du temps

il y a 2 mois

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