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Sujet initié par Boubouchette35@hotmail.fril y a 3 mois - 1257 vues
Bonjour, J'ai envoyé une demande d'arrêt de pension alimentaire puisque je suis la débitrice. Ma fille ne vit plus chez son père depuis novembre 2025, est revenu vivre en france, lui a ete muté en outre mer en aout 2025. Elle a son appartement, en cdi depuis dec 2025. Ma fille, son père et moi même avons chacun écrits un courrier joint au dossier du JAF en plus des bs et documents demandés. J'ai téléphoné jeudi et on me parle d'une audience. Je ne peux prendre l'avion pour y aller ni prendre un avocat, ni avoir l'aide juridictionnelle. Je dois me faire représenter. Dois je faire un courrier pour expliquer la situation ? Qu'est-il possible de faire à ce stade car je me retrouve bien embêtée. Ce n'est pas moi qui est déménagée hors de la France à des milliers de kilomètres. En france j'aurai pu y aller mais là .... je suis très angoissée depuis et peine à trouver le sommeil.
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Dans votre situation, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération les difficultés matérielles vous empêchant de vous déplacer à l'audience, notamment en raison de la distance, du coût du trajet, de contraintes professionnelles, familiales ou, le cas échéant, de votre état de santé.
Le fait que votre fille soit désormais autonome peut également constituer un élément important dans l'examen de votre demande de suppression de la pension alimentaire.
Si votre fille dispose d'un contrat à durée indéterminée, de revenus réguliers et de son propre logement, ces éléments peuvent permettre de démontrer qu'elle n'est plus dans une situation de dépendance financière justifiant le maintien de la pension alimentaire.
Le juge appréciera néanmoins la situation concrète au regard des justificatifs produits, notamment les revenus de votre fille, ses charges, ses conditions de logement ainsi que son degré réel d'autonomie financière.
Le fait que votre fille et son père soient tous deux d'accord avec la suppression de la pension constitue également un élément favorable. Toutefois, la suppression de la pension ne résulte pas automatiquement de cet accord : tant qu'une décision judiciaire n'est pas intervenue, la décision antérieure fixant la pension demeure, en principe, applicable.
Devant le juge aux affaires familiales, l'assistance d'un avocat n'est généralement pas obligatoire pour une demande portant uniquement sur la fixation, la modification ou la suppression d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant.
Vous pouvez donc présenter vous-même vos observations et transmettre vos pièces au tribunal.
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience, il est recommandé d'en informer le greffe dans les meilleurs délais. Vous pouvez demander à être dispensée de comparution personnelle ou solliciter l'autorisation de présenter vos observations par écrit.
Vous pouvez également demander à être entendue à distance, notamment par visioconférence, si le tribunal dispose des moyens nécessaires et accepte cette modalité.
La possibilité d'être représentée par une autre personne dépend des règles applicables à la procédure et de la qualité de la personne choisie. Un pouvoir écrit peut être nécessaire. Il est donc préférable de vérifier préalablement cette possibilité auprès du greffe plutôt que de considérer qu'une personne de confiance pourra automatiquement vous représenter.
2/ Les solutions
Vous devez écrire rapidement au greffe du tribunal afin d'expliquer votre impossibilité matérielle de vous déplacer et de demander que votre absence ne fasse pas obstacle à l'examen de votre demande.
Votre courrier devra mentionner clairement :
vos nom et prénom ; le numéro de dossier ou le numéro de rôle ; la date et l'heure de l'audience ; l'objet de la procédure ; les raisons précises pour lesquelles vous ne pouvez pas vous déplacer ; la distance entre votre domicile et le tribunal ; le coût ou les difficultés liés au trajet ; vos éventuelles contraintes professionnelles, familiales ou médicales.
Vous pourrez demander, selon les possibilités retenues par le tribunal :
à être dispensée de comparution personnelle ; à ce que vos observations écrites soient prises en considération ; à être entendue par visioconférence ; à être représentée, si les règles de procédure le permettent, par une personne légalement autorisée et munie d'un pouvoir écrit ; ou, si aucune autre solution n'est possible, le report de l'audience.
Dans ce courrier, vous devrez également rappeler la situation actuelle de votre fille, notamment :
qu'elle occupe un emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle dispose de revenus personnels ; qu'elle possède son propre logement ; qu'elle est désormais autonome financièrement ; qu'elle ne se trouve plus, selon vous, dans une situation justifiant le maintien de la pension alimentaire ; qu'elle est favorable à la suppression de la pension ; que son père est également d'accord avec cette suppression.
Il est recommandé de joindre à nouveau les principaux justificatifs, même s'ils ont déjà été transmis, notamment les documents relatifs à l'emploi, aux revenus et au logement de votre fille ainsi que, si possible, des écrits confirmant l'accord de votre fille et de son père.
Vous devrez demander expressément au juge de statuer malgré votre absence, sur la base des pièces déjà communiquées et de vos observations écrites.
Vous pouvez notamment indiquer que votre absence ne constitue ni un désintérêt pour la procédure ni un abandon de votre demande, mais résulte uniquement de difficultés matérielles vous empêchant de vous déplacer.
Enfin, transmettez votre courrier au greffe dans les meilleurs délais et conservez une copie ainsi qu'une preuve de son envoi. Vous pouvez également contacter le greffe afin de vérifier que votre courrier a bien été versé au dossier et de connaître les modalités éventuellement retenues pour l'audience.
Cette démarche permettra de limiter le risque de report et donnera au juge les éléments nécessaires pour examiner votre demande de suppression de la pension alimentaire malgré votre absence.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 3 mois
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