Demande anticipée de carte de résident (accord 1987)

Sujet (Cloturé) initié par Souhayl7il y a 1 mois - 2133 vues

Bonjour,
Je sollicite vos conseils juridiques afin d'appliquer mes droits concernant l'obtention d'une carte de résident de 10 ans.
Ma situation actuelle :
Nationalité : Marocaine.
Arrivée en France : 2019 (études supérieures d'ingénieur achevées en 2022).
Situation professionnelle : Ingénieur en CDI depuis 2022 (plus de 3 ans de cotisations consécutives et de ressources stables).
Titre de séjour : Carte de séjour pluriannuelle « Salarié » de 4 ans, délivrée par la Préfecture des Yvelines (Versailles), valable jusqu'en 2028.
Intégration : Diplôme national supérieur français, test civique validé et maîtrise de la langue.
Le cadre juridique :
Conformément à l'article 3 de l'Accord franco-marocain du 9 octobre 1987, les ressortissants marocains justifiant de 3 ans de résidence régulière sous couvert d'un titre « Salarié » peuvent prétendre à la délivrance d'une carte de résident de 10 ans. Remplissant pleinement cette condition de 3 ans de salariat, je souhaite faire valoir ce droit dès à présent.
Mes questions aux avocats :
1. Procédure de dépôt en cours de titre pluriannuel :
Mon titre actuel étant valable jusqu'en 2028, la plateforme dématérialisée ANEF n'ouvre pas le module de demande de carte de résident.
Quelle est la démarche exacte pour formaliser une première demande de carte de résident auprès de la Préfecture de Versailles en cours de titre (courrier recommandé avec LRAR, saisine du préfet, demande de rendez-vous spécifique) ?
2. Garanties et sécurisation du dossier :
Quels sont les arguments juridiques et les pièces complémentaires indispensables à joindre pour maximiser les chances d'obtenir une réponse favorable sans essuyer un classement sans suite pour "dépôt anticipé" ?
Comment faire valoir la supériorité des traités internationaux (l'Accord de 1987) sur les contraintes réglementaires ou techniques locales d'enregistrement ?
3. Voies de recours :
En cas de refus explicite ou de rejet implicite (silence gardé pendant 2 mois), quelles sont les étapes du recours gracieux / hiérarchique ou du recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles pour faire appliquer l'accord bilatéral ?
Je vous remercie par avance pour vos retours d'expérience et votre guidance afin de ne commettre aucune erreur lors du dépôt de mon dossier.
Cordialement,

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 L'accord franco-marocain peut soutenir une demande de carte de résident après trois années de séjour régulier sous statut salarié, mais la délivrance suppose l'examen de l'ensemble des conditions prévues par l'accord et les règles applicables. La formule « peuvent obtenir » ne rend pas nécessairement la carte automatique.

🧾 La validité de votre carte jusqu'en 2028 n'interdit pas juridiquement de solliciter une carte de résident. Si l'ANEF ne permet pas le dépôt, demandez par écrit à la préfecture le canal d'enregistrement spécifique et conservez la preuve de cette démarche. Un courrier seul ne garantit pas que la demande sera réputée enregistrée.

⚠️ Joignez les titres couvrant les trois années, contrats et certificats de travail, bulletins, avis d'imposition, domicile, langue et intégration. Les périodes étudiantes ne remplacent pas les trois années invoquées sous statut salarié.

✅ En cas de refus d'enregistrement ou de décision défavorable, les délais dépendent de la nature exacte de l'acte. Ne partez pas du principe que tout silence vaut rejet en deux mois : vérifiez le délai applicable à cette demande et les mentions de la décision.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 mois

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