Erreurs en chaîne du ta de paris mauvaise qualification juge des référés
Bonjour à toutes et à tous,
Je sollicite vos conseils face à une situation procédurale très confuse devant le Tribunal Administratif de Paris.
Voici le déroulement des faits :
1. Décision initiale favorable : J'ai obtenu une ordonnance de référé enjoignant au Préfet de Police de me délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (RCS) sous 2 jours.
2. Refus d'exécution au guichet : En me rendant au guichet (centre Truffaut), les agents m'ont opposé un refus oral, prétextant qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions de la Cité.
3. Erreur de qualification du juge et contradictions du tribunal :
Sur les conseils explicites du greffe, j'ai introduit un référé sur le fondement de l'article L. 521-4 du CJA. Or, le juge des référés a traité ma demande sous l'angle de l'article L. 521-3 (mesures utiles) et l'a rejetée pour ce motif.
J'ai ensuite tenté une requête en rectification d'erreur matérielle / demande d'exécution. Le greffe l'a rejetée au motif que « les demandes d'exécution doivent être déposées dans le dossier existant ». Or, sur Télérecours Citoyens, le dossier initial est verrouillé en statut « Terminé », rendant tout dépôt impossible.
4. Reconnaissance de l'erreur par le greffe : J'ai pu échanger directement par téléphone avec l'adjointe à la responsable du greffe.
Celle-ci m'a confirmé qu'il y avait eu une succession d'erreurs d'appréciation du juge et de gestion du greffe, liées à la période estivale.
Elle m'a recommandé de faire un nouveau dépôt en m'assurant qu'il serait cette fois-ci correctement enregistré et réétudié.
Ma question :
Au vu de cette mauvaise qualification par le juge (L. 521-3 au lieu de L. 521-4) et du fait que le greffe a reconnu oralement une succession d'erreurs :
1. Est-il vraiment sans risque de faire confiance à une confirmation uniquement orale de la responsable du greffe (sans engagement écrit) et de suivre sa consigne de redéposer devant le TA ?
2. Sachant que le délai de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est de seulement 15 jours, est-ce que je prends un risque juridique d'être définitivement forclos si je laisse passer ce délai sans former de pourvoi ?
Merci de gos réponses
Je sollicite vos conseils face à une situation procédurale très confuse devant le Tribunal Administratif de Paris.
Voici le déroulement des faits :
1. Décision initiale favorable : J'ai obtenu une ordonnance de référé enjoignant au Préfet de Police de me délivrer un récépissé de demande de titre de séjour (RCS) sous 2 jours.
2. Refus d'exécution au guichet : En me rendant au guichet (centre Truffaut), les agents m'ont opposé un refus oral, prétextant qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions de la Cité.
3. Erreur de qualification du juge et contradictions du tribunal :
Sur les conseils explicites du greffe, j'ai introduit un référé sur le fondement de l'article L. 521-4 du CJA. Or, le juge des référés a traité ma demande sous l'angle de l'article L. 521-3 (mesures utiles) et l'a rejetée pour ce motif.
J'ai ensuite tenté une requête en rectification d'erreur matérielle / demande d'exécution. Le greffe l'a rejetée au motif que « les demandes d'exécution doivent être déposées dans le dossier existant ». Or, sur Télérecours Citoyens, le dossier initial est verrouillé en statut « Terminé », rendant tout dépôt impossible.
4. Reconnaissance de l'erreur par le greffe : J'ai pu échanger directement par téléphone avec l'adjointe à la responsable du greffe.
Celle-ci m'a confirmé qu'il y avait eu une succession d'erreurs d'appréciation du juge et de gestion du greffe, liées à la période estivale.
Elle m'a recommandé de faire un nouveau dépôt en m'assurant qu'il serait cette fois-ci correctement enregistré et réétudié.
Ma question :
Au vu de cette mauvaise qualification par le juge (L. 521-3 au lieu de L. 521-4) et du fait que le greffe a reconnu oralement une succession d'erreurs :
1. Est-il vraiment sans risque de faire confiance à une confirmation uniquement orale de la responsable du greffe (sans engagement écrit) et de suivre sa consigne de redéposer devant le TA ?
2. Sachant que le délai de pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est de seulement 15 jours, est-ce que je prends un risque juridique d'être définitivement forclos si je laisse passer ce délai sans former de pourvoi ?
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