L’égalité de rédaction d’une note juridique, à titre occasionnel et bénévole
Bonjour,
Ayant effectué deux années d'études de droit et diplômé en administration publique, je souhaiterais aider une personne à présenter des observations auprès de l'administration, en lui rédigeant une note juridique argumentée et construite en deux parties contenant deux sous parties chacune.
Le travail consistera en une note relative à l'interprétation d'une stipulation de l'accord franco-algérien, à la lumière de l'intention des négociateurs du troisième avenant tel qu'elle ressort du projet de loi portant adoption de celui-ci, et des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont la transposition a été opérée dans l'accord, pour l'aligné sur le Droit commun de l'époque..
puisque l'accord franco-algérien était une simple œuvre de transposition, cela permet de fonder l'interprétation de la stipulation en question sur celle du texte équivalent dans le régime général. À ce titre, je compte recourir aux travaux parlementaires de vote des textes applicables sous l'empire de l'ordonnance, leurs circulaires d'application, et même la jurisprudence de l'époque, confirmée ultérieurement à l'identique par le juge administratif dans le cadre de l'accord franco-algérien.
Étant donné qu'il s'agit d'un travail occasionnel, bénévole et gracieux à titre d'une pure entre-aide, suis-je autorisé à le réaliser moi-même, au regard de la profession du droit qui est réglementée ?
Je précise que c'est un travail que je fais d'une façon absolument isolée, et que cela ne constitue nullement une quelconque activité habituelle, ni rémunéré de ma part.
Merci par avance de vos précisions.
Ayant effectué deux années d'études de droit et diplômé en administration publique, je souhaiterais aider une personne à présenter des observations auprès de l'administration, en lui rédigeant une note juridique argumentée et construite en deux parties contenant deux sous parties chacune.
Le travail consistera en une note relative à l'interprétation d'une stipulation de l'accord franco-algérien, à la lumière de l'intention des négociateurs du troisième avenant tel qu'elle ressort du projet de loi portant adoption de celui-ci, et des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont la transposition a été opérée dans l'accord, pour l'aligné sur le Droit commun de l'époque..
puisque l'accord franco-algérien était une simple œuvre de transposition, cela permet de fonder l'interprétation de la stipulation en question sur celle du texte équivalent dans le régime général. À ce titre, je compte recourir aux travaux parlementaires de vote des textes applicables sous l'empire de l'ordonnance, leurs circulaires d'application, et même la jurisprudence de l'époque, confirmée ultérieurement à l'identique par le juge administratif dans le cadre de l'accord franco-algérien.
Étant donné qu'il s'agit d'un travail occasionnel, bénévole et gracieux à titre d'une pure entre-aide, suis-je autorisé à le réaliser moi-même, au regard de la profession du droit qui est réglementée ?
Je précise que c'est un travail que je fais d'une façon absolument isolée, et que cela ne constitue nullement une quelconque activité habituelle, ni rémunéré de ma part.
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