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Autorisation de travail, même poste et même employer.
Sujet initié par anasil y a 2 semaines - 580 vues
Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture exige impérativement une nouvelle autorisation de travail, bien que je n'aie changé ni d'employeur ni de poste. Or, le rectorat, qui est mon employeur, refuse catégoriquement de me la délivrer, au motif que je devrais disposer d'un titre de séjour valide. Ma question est la suivante : la préfecture est-elle légalement en droit de réclamer une nouvelle autorisation de travail dans ces conditions, alors que ma situation professionnelle est strictement inchangée ? Je vous remercie pour votre réponse .
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En principe, l'autorisation de travail et le titre de séjour constituent deux éléments distincts, même si certains titres valent par eux mêmes autorisation d'exercer une activité salariée. Selon la catégorie de titre sollicitée et la nature de l'engagement conclu, l'administration peut, en règle générale, exiger qu'une autorisation de travail soit délivrée ou renouvelée, la demande étant alors accomplie par l'employeur au moyen de la plateforme dédiée.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, la réponse dépend donc de la mention exacte portée sur votre titre et du fondement précis du renouvellement sollicité. Il est habituellement utile de demander par écrit à la préfecture d'indiquer le fondement de son exigence, et de conserver la trace écrite de la position adoptée par votre employeur.
En l'état des seuls éléments communiqués, aucune appréciation définitive ne saurait être portée. Toute décision expresse de refus est en principe susceptible d'un recours, dans les formes et délais qu'elle mentionne.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Pour renouveler une carte de séjour « salarié », la préfecture vérifie notamment que vous êtes toujours autorisé à exercer votre activité professionnelle.
Lorsqu'il y a un nouveau contrat, un changement d'employeur ou certaines modifications de l'emploi, une nouvelle autorisation de travail peut être nécessaire.
En revanche, si vous travaillez toujours pour le même employeur, avec le même contrat et dans les mêmes conditions, il faut vérifier si l'autorisation de travail initialement accordée reste suffisante. La préfecture ne devrait pas vous placer dans une situation où elle exige un document que l'employeur refuse précisément parce que votre titre arrive à expiration.
2/ Les solutions
Demandez d'abord à la préfecture, par écrit, de préciser pourquoi une nouvelle autorisation de travail est exigée alors que votre contrat n'a pas changé.
Joignez votre contrat de travail initial, votre ancienne autorisation de travail, vos derniers bulletins de salaire et une attestation de votre employeur confirmant que vous occupez toujours le même poste dans les mêmes conditions.
Demandez également à votre employeur de vous confirmer par écrit les raisons pour lesquelles il refuse de déposer une nouvelle demande. Cela permettra de conserver une preuve du blocage administratif.
Si votre dossier est déposé sur l'ANEF, transmettez ces documents avec une courte lettre expliquant que votre relation de travail se poursuit sans modification et demandez la poursuite de l'instruction de votre renouvellement.
Enfin, si la préfecture maintient son exigence ou envisage de refuser votre renouvellement pour ce seul motif, rapprochez-vous rapidement d'une association spécialisée ou d'un avocat en droit des étrangers afin de contester la décision et d'éviter une rupture de vos droits au séjour et au travail.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 2 semaines
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Répondre à la question de anas
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