Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
L'auteur indique attendre d'autres réponses

Droit des société et peut être penal

Sujet initié par NOWENil y a 2 mois - 1267 vues
Bonjour,
J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. En décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. Je n'ai jamais pu retravailler et suis reconnue invalide.
Ma fille et la comptable ont profité de ma faiblesse pour me faire signer des papiers sans m'en expliquer les tenant et aboutissant. A ce jour, je découvre devoir liquider une société à 1000 km, pour laquelle tout accès administratif m'a été coupé depuis 2022, alors que mon taux d'invalidité ne me le permet pas. Ma fille a assuré pendant 3 ans la gérance de fait.
Ci-joint derniers échanges avec le cabinet breton avec qui, comme vous pourrez le constater, je n'ai plus confiance et qui ne semble pas faire valoir mes droits et ne répond pas à mes demandes.
J'ai besoin à ce jour de pouvoir envisager avec un nouveau conseil une issue à mon problème.
Ci-joint derniers échanges.
Merci de me rappeler rapidement afin que je puisse prendre une décision avisée
Cordialement,
Véronique LEDOUX

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en droit pénal

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
83 avocats recommandent
6762 questions résolues
Contacter
Bonjour,

1/ Concernant les actes que vous avez signés

Si vous avez signé certains documents alors que vous étiez particulièrement affaiblie ou vulnérable, il peut être possible de les contester. Il faudra toutefois démontrer que votre consentement n'était pas réellement libre ou éclairé, par exemple en raison de pressions, de manœuvres ou d'une erreur.

Selon les circonstances, certains actes concernant la société pourraient ainsi être remis en cause et une éventuelle responsabilité des personnes intervenues pourrait être recherchée.

2/ Concernant le rôle de votre fille et la liquidation

Si votre fille a réellement dirigé l'entreprise pendant plusieurs années sans être officiellement gérante — par exemple en prenant les décisions importantes, en intervenant auprès de la banque, de l'expert-comptable ou des partenaires — elle pourrait, sous certaines conditions, être considérée comme gérante de fait.

Cela ne signifie pas automatiquement qu'elle sera responsable des dettes de l'entreprise. Il faudra démontrer précisément son rôle personnel et, le cas échéant, les fautes de gestion qu'elle aurait commises.

Je vous conseille donc de récupérer rapidement l'ensemble des documents : statuts, procès-verbaux, comptes, relevés bancaires, courriels, courriers de l'expert-comptable et documents portant les signatures de chacun.

Compte tenu de la liquidation et des responsabilités susceptibles d'être recherchées, faites examiner rapidement l'ensemble du dossier par un avocat spécialisé en droit des sociétés et entreprises en difficulté, différent si nécessaire de votre précédent conseil. Il pourra déterminer quels actes peuvent réellement être contestés et si la responsabilité de votre fille ou d'un professionnel peut être engagée.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 2 mois
NOWEN
Ci-joint projet de réponse à mon avocate
Objet : Réponse à votre courrier – stratégie, situation financière et poursuite de votre mission

Chère Maître,

J'ai pris connaissance de votre courrier et je souhaite tout d'abord vous rassurer sur un point essentiel : je n'ai jamais indiqué que je refusais une solution négociée.

Depuis le début de votre intervention, je souhaite que ce dossier puisse aboutir et qu'une solution globale permette enfin de sortir de cette situation ancienne et particulièrement difficile. Je souhaite donc poursuivre votre accompagnement et avancer dans cette direction.

En revanche, si je pose aujourd'hui de nombreuses questions, ce n'est pas par défiance systématique à votre égard. C'est parce que ce dossier comporte des enjeux financiers et patrimoniaux importants et que j'ai besoin de comprendre précisément la stratégie retenue, les démarches entreprises et les conséquences des décisions qui sont prises.

Je comprends votre volonté de ne pas revenir systématiquement sur l'ensemble de l'historique. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me paraît essentiel : les événements intervenus depuis 2021 ne constituent pas, de mon point de vue, un simple historique familial ou un conflit ancien qu'il serait possible d'écarter pour avancer. Ils sont directement liés à ma situation actuelle et aux pertes que je subis.

Les éléments dont je dispose me conduisent à penser que la situation dans laquelle je me trouve aujourd'hui résulte d'un enchaînement de décisions et de démarches intervenues depuis 2021, alors que je n'étais plus en capacité de suivre normalement la gestion de BATI.

Pendant cette période, Hélène et la comptable disposaient des informations comptables et financières de la société, ainsi que des éléments permettant d'en suivre la situation, alors que, de mon côté, je n'avais plus accès à la comptabilité de BATI.

C'est précisément pour cette raison que mes demandes d'explications ne sont pas motivées par une volonté de rechercher indéfiniment des responsabilités. Elles résultent de la nécessité de comprendre ce qui est réellement arrivé aux actifs, aux comptes, aux dossiers, à la clientèle et aux fonds de BATI, avant d'accepter définitivement les conséquences financières d'une liquidation ou d'une cession.

Je souhaite donc que ces éléments ne soient pas minimisés dans la recherche d'une solution négociée.

Je suis favorable à une négociation, mais je souhaite qu'elle soit menée en connaissance de cause et qu'elle ne conduise pas à entériner une situation dont je subirais seule les conséquences.

1. La situation financière de BATI et les honoraires

Ma préoccupation est aujourd'hui également devenue financière.

À ce jour, plus de 12 000 € d'honoraires ont été facturés au titre de votre intervention. Cette somme représente un montant important au regard de la situation financière de BATI.

Or, parallèlement, alors que certaines sommes et certains actifs semblent encore susceptibles de revenir à BATI ou à NOLHEN, je ne comprends pas pourquoi la récupération de ces sommes ne constitue pas davantage une priorité dans la stratégie actuelle.

Ma crainte est très simple : si BATI doit encore supporter des honoraires importants sans récupération préalable des fonds ou des actifs qui pourraient lui revenir, la société risque de ne plus disposer de la trésorerie nécessaire pour régler correctement sa situation.

Je ne souhaite pas que la totalité des disponibilités de la société soit absorbée par les frais engagés alors même que des sommes pourraient encore être récupérées.

Vous m'avez par ailleurs indiqué que la comptable faisait elle-même état d'un solde restant dû. Cette information m'interpelle d'autant plus qu'elle ne m'avait pas été communiquée auparavant.

Je souhaiterais donc que nous puissions identifier clairement les sommes qui peuvent encore être récupérées au bénéfice de BATI et de NOLHEN et les démarches qui peuvent être entreprises dans ce sens.

À cet égard, je rappelle notamment que, devant le conciliateur, Hélène s'était engagée à relancer l'assurance afin de permettre la récupération d'environ 10 000 € d'honoraires dus par un client à BATI.

Je souhaiterais donc savoir où en est aujourd'hui cette démarche et si cette somme peut encore être récupérée au bénéfice de BATI.

Par ailleurs, dans le cadre de la conciliation et sur vos conseils, BATI a réglé à NOLHEN plusieurs loyers qui n'avaient pas été payés par LN MO, afin notamment d'éviter que la situation ne se dégrade davantage.

Ces différents éléments me conduisent à penser qu'il serait important de faire un état précis des sommes encore récupérables avant que la trésorerie disponible de BATI ne soit davantage diminuée.

2. Visibilité sur la poursuite de votre mission

Dans ce contexte, je souhaite simplement disposer d'une vision claire de la suite de votre intervention.

Je vous remercie donc de bien vouloir m'indiquer :

le décompte des honoraires déjà facturés, afin que je puisse avoir une vision claire des diligences réalisées ;
le montant des honoraires restant éventuellement dus à ce jour ;
les démarches déjà réalisées concernant la récupération des sommes ou actifs susceptibles de revenir à BATI et à NOLHEN ;
les démarches que vous envisagez encore de réaliser dans ce sens ;
votre stratégie concernant la cession envisagée du fonds de commerce ;
les difficultés qui doivent encore être résolues pour permettre la réalisation effective de cette cession ;
les différentes étapes restant à accomplir pour parvenir au règlement définitif de la situation ;
et surtout, une estimation du coût global restant pour mener votre mission jusqu'à son terme.

Compte tenu des sommes déjà engagées, je souhaiterais également, si cela est possible, qu'une proposition de forfait ou, à défaut, un budget maximal prévisionnel puisse être établie pour la poursuite et l'achèvement du dossier.

Cette demande n'a pas pour objet de remettre en cause votre travail ou votre stratégie. Elle répond simplement à la nécessité pour moi de disposer aujourd'hui d'une visibilité financière compte tenu de la situation de BATI.

3. Les relevés bancaires et la comptabilité de BATI

Concernant les relevés de compte de BATI, je ne souhaite pas en faire une question de principe et je comprends qu'ils puissent être nécessaires dans le cadre de la cession envisagée.

Je rappelle toutefois que les comptes et éléments comptables ont déjà été transmis aux différents avocats et comptables intervenant dans ce dossier.

Par ailleurs, depuis 2021, je n'ai plus accès aux documents comptables de BATI.

À ce jour, Hélène dispose toujours, de son côté, de la comptabilité complète de BATI ainsi que des accès aux comptes bancaires de la société.

Elle a d'ailleurs reconnu auprès du banquier avoir été sur les comptes bancaires en juillet, à la suite d'une alerte que j'avais reçue de la banque.

Dans ces conditions, ma demande n'est pas de faire obstacle à la préparation de la cession, mais simplement de comprendre pourquoi il m'est demandé de reconstituer des éléments auxquels je n'ai plus accès depuis plusieurs années alors que ces documents et ces accès sont, à ma connaissance, toujours disponibles auprès d'Hélène.

Je peux naturellement demander au gestionnaire de la banque les documents auxquels je peux encore avoir accès.

Je souhaiterais cependant savoir précisément quels relevés sont nécessaires, pour quelle période et pour quel objectif, afin d'éviter de multiplier les demandes de documents déjà communiqués.

Je souhaiterais également savoir s'il serait possible de solliciter directement Hélène, qui dispose toujours de la comptabilité complète et des accès bancaires de BATI.

4. La cession du fonds de commerce

Je tiens à nouveau à préciser que mon objectif n'est absolument pas de bloquer la négociation avec Madame BATTIN.

Je souhaite au contraire que cette négociation puisse aboutir et permette de régler globalement la situation.

Je rencontre toutefois actuellement des difficultés qui me semblent faire obstacle à la réalisation de la vente et je souhaite donc que nous puissions identifier précisément les éléments qui doivent encore être réglés pour permettre à cette opération d'aboutir.

Je souhaite notamment que la cession soit réalisée dans des conditions permettant de préserver au mieux les intérêts de BATI, de NOLHEN et les miens, et qu'elle ne conduise pas à abandonner des actifs ou des créances qui pourraient encore être récupérés.

5. Ma position concernant votre intervention

Je souhaite être très claire sur ce point : je souhaite poursuivre votre accompagnement.

Je ne cherche pas à remettre en cause systématiquement les démarches entreprises ni à revenir indéfiniment sur le passé.

Je souhaite simplement que les faits qui ont conduit à ma situation actuelle soient pris en considération, que les intérêts de BATI et de NOLHEN soient préservés et que nous disposions désormais d'une stratégie claire pour parvenir à une solution définitive.

Après plusieurs années de difficultés et compte tenu des sommes déjà engagées, j'ai besoin de savoir ce qui peut encore être récupéré, ce qui doit encore être fait et combien la poursuite de votre mission va coûter.

Je pense que ces questions sont légitimes et qu'elles peuvent être abordées sereinement sans remettre en cause la confiance nécessaire à la poursuite de votre intervention.

Je souhaite donc que nous puissions continuer à travailler ensemble dans un climat constructif, avec pour objectif commun de parvenir enfin à un règlement global de cette situation tout en préservant au mieux mes intérêts et ceux des sociétés concernées.

Je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre sur ces différents points afin que nous puissions avancer sereinement.

Veuillez recevoir, Chère Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

Véronique LEDOUX

Je ne sais plus ce qu'il faut que je fasse, j'ai des preuves des ententes entre ma fille et la comptable, toutes les remises de chèques pendant ces 3 ans ont été faites par ma fille, j'ai la preuve de fausse signature pour achat de téléphone qui n'ont pas servi à l'entreprise mais avec fourniture de ma carte d'identité enregistrée dans l'ordinateur. Le fait que dès janvier 2025 elle m'a retiré tout accès à l'entreprise en m'enlevant le drive, j'ai des attestations d'experts médicaux attestant une invalidité à 100 % pour reprise du travail, ma fille se décharge en disant qu'elle n'était que salariée alors qu'elle a organisé son licenciement, la creation de sa nouvelle entreprise avec la comptable et qu'elle m'a fait signer des papiers pour ce licenciement, pour une assemblée générale ou je n'ai jamais été convié, sur le fait qu'elle a transférer de la facturation et des encaissements sur son entreprise
La conciliation c'est très mal passée, une visio inexistante pour moi car en panne, l'avocat adverse qui riait sur moi avec le conciliateur et qui m'a traité d'enmerdeuse, du conciliateur qui s'est étonné que je ne donne pas l'entreprise tout simplement à ma fille et mon avocate qui ne réagissait pas mais qui m'a reproché après d'avoir dit avoir été aussi magistrate ce qui aurait aggravé mon cas comme quoi mon passé m'empêcherait à ce jour d'être invalide. D'ailleurs je me suis emportées suite à mes problèmes frontaux et cela m'a été reproché, ma fille était heureuse de ce fait disant que cela confirmait mon désir de lui nuire. Tout ce retourne contre moi, je ne sais plus que faire. J'ai tout perdu, je dois faire toutes les démarches pour vendre l'immeuble dont le crédit n'est plus payé, j'ai dû faire nettoyer l'immeuble et son terrain immondes, ma fille pourtant soi disant maitre d'œuvre refuse de régulariser la DT comme quoi le RDC était à usage commercial, ne fournit pas les factures travaux et les relevés de comptes
sa réponse elle est en congé du 31/07 au 31/08
il y a 2 mois
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de NOWEN
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.