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Bonjour, J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. En décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. Je n'ai jamais pu retravailler et suis reconnue invalide. Ma fille et la comptable ont profité de ma faiblesse pour me faire signer des papiers sans m'en expliquer les tenant et aboutissant. A ce jour, je découvre devoir liquider une société à 1000 km, pour laquelle tout accès administratif m'a été coupé depuis 2022, alors que mon taux d'invalidité ne me le permet pas. Ma fille a assuré pendant 3 ans la gérance de fait. Ci-joint derniers échanges avec le cabinet breton avec qui, comme vous pourrez le constater, je n'ai plus confiance et qui ne semble pas faire valoir mes droits et ne répond pas à mes demandes. J'ai besoin à ce jour de pouvoir envisager avec un nouveau conseil une issue à mon problème. Ci-joint derniers échanges. Merci de me rappeler rapidement afin que je puisse prendre une décision avisée Cordialement, Véronique LEDOUX
La responsabilité pénale du chef d'entreprise est présumée lorsque l'on constate qu'une infraction a été commise par celui-ci, ou, par un salarié qui lui est subordonné; en
Le droit pénal français reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire des entités juridiques telles que les sociétés, les associations ou les
Si vous avez signé certains documents alors que vous étiez particulièrement affaiblie ou vulnérable, il peut être possible de les contester. Il faudra toutefois démontrer que votre consentement n'était pas réellement libre ou éclairé, par exemple en raison de pressions, de manœuvres ou d'une erreur.
Selon les circonstances, certains actes concernant la société pourraient ainsi être remis en cause et une éventuelle responsabilité des personnes intervenues pourrait être recherchée.
2/ Concernant le rôle de votre fille et la liquidation
Si votre fille a réellement dirigé l'entreprise pendant plusieurs années sans être officiellement gérante — par exemple en prenant les décisions importantes, en intervenant auprès de la banque, de l'expert-comptable ou des partenaires — elle pourrait, sous certaines conditions, être considérée comme gérante de fait.
Cela ne signifie pas automatiquement qu'elle sera responsable des dettes de l'entreprise. Il faudra démontrer précisément son rôle personnel et, le cas échéant, les fautes de gestion qu'elle aurait commises.
Je vous conseille donc de récupérer rapidement l'ensemble des documents : statuts, procès-verbaux, comptes, relevés bancaires, courriels, courriers de l'expert-comptable et documents portant les signatures de chacun.
Compte tenu de la liquidation et des responsabilités susceptibles d'être recherchées, faites examiner rapidement l'ensemble du dossier par un avocat spécialisé en droit des sociétés et entreprises en difficulté, différent si nécessaire de votre précédent conseil. Il pourra déterminer quels actes peuvent réellement être contestés et si la responsabilité de votre fille ou d'un professionnel peut être engagée.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 15 heures
NOWEN
Ci-joint projet de réponse à mon avocate Objet : Réponse à votre courrier – stratégie, situation financière et poursuite de votre mission
Chère Maître,
J'ai pris connaissance de votre courrier et je souhaite tout d'abord vous rassurer sur un point essentiel : je n'ai jamais indiqué que je refusais une solution négociée.
Depuis le début de votre intervention, je souhaite que ce dossier puisse aboutir et qu'une solution globale permette enfin de sortir de cette situation ancienne et particulièrement difficile. Je souhaite donc poursuivre votre accompagnement et avancer dans cette direction.
En revanche, si je pose aujourd'hui de nombreuses questions, ce n'est pas par défiance systématique à votre égard. C'est parce que ce dossier comporte des enjeux financiers et patrimoniaux importants et que j'ai besoin de comprendre précisément la stratégie retenue, les démarches entreprises et les conséquences des décisions qui sont prises.
Je comprends votre volonté de ne pas revenir systématiquement sur l'ensemble de l'historique. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un point qui me paraît essentiel : les événements intervenus depuis 2021 ne constituent pas, de mon point de vue, un simple historique familial ou un conflit ancien qu'il serait possible d'écarter pour avancer. Ils sont directement liés à ma situation actuelle et aux pertes que je subis.
Les éléments dont je dispose me conduisent à penser que la situation dans laquelle je me trouve aujourd'hui résulte d'un enchaînement de décisions et de démarches intervenues depuis 2021, alors que je n'étais plus en capacité de suivre normalement la gestion de BATI.
Pendant cette période, Hélène et la comptable disposaient des informations comptables et financières de la société, ainsi que des éléments permettant d'en suivre la situation, alors que, de mon côté, je n'avais plus accès à la comptabilité de BATI.
C'est précisément pour cette raison que mes demandes d'explications ne sont pas motivées par une volonté de rechercher indéfiniment des responsabilités. Elles résultent de la nécessité de comprendre ce qui est réellement arrivé aux actifs, aux comptes, aux dossiers, à la clientèle et aux fonds de BATI, avant d'accepter définitivement les conséquences financières d'une liquidation ou d'une cession.
Je souhaite donc que ces éléments ne soient pas minimisés dans la recherche d'une solution négociée.
Je suis favorable à une négociation, mais je souhaite qu'elle soit menée en connaissance de cause et qu'elle ne conduise pas à entériner une situation dont je subirais seule les conséquences.
1. La situation financière de BATI et les honoraires
Ma préoccupation est aujourd'hui également devenue financière.
À ce jour, plus de 12 000 € d'honoraires ont été facturés au titre de votre intervention. Cette somme représente un montant important au regard de la situation financière de BATI.
Or, parallèlement, alors que certaines sommes et certains actifs semblent encore susceptibles de revenir à BATI ou à NOLHEN, je ne comprends pas pourquoi la récupération de ces sommes ne constitue pas davantage une priorité dans la stratégie actuelle.
Ma crainte est très simple : si BATI doit encore supporter des honoraires importants sans récupération préalable des fonds ou des actifs qui pourraient lui revenir, la société risque de ne plus disposer de la trésorerie nécessaire pour régler correctement sa situation.
Je ne souhaite pas que la totalité des disponibilités de la société soit absorbée par les frais engagés alors même que des sommes pourraient encore être récupérées.
Vous m'avez par ailleurs indiqué que la comptable faisait elle-même état d'un solde restant dû. Cette information m'interpelle d'autant plus qu'elle ne m'avait pas été communiquée auparavant.
Je souhaiterais donc que nous puissions identifier clairement les sommes qui peuvent encore être récupérées au bénéfice de BATI et de NOLHEN et les démarches qui peuvent être entreprises dans ce sens.
À cet égard, je rappelle notamment que, devant le conciliateur, Hélène s'était engagée à relancer l'assurance afin de permettre la récupération d'environ 10 000 € d'honoraires dus par un client à BATI.
Je souhaiterais donc savoir où en est aujourd'hui cette démarche et si cette somme peut encore être récupérée au bénéfice de BATI.
Par ailleurs, dans le cadre de la conciliation et sur vos conseils, BATI a réglé à NOLHEN plusieurs loyers qui n'avaient pas été payés par LN MO, afin notamment d'éviter que la situation ne se dégrade davantage.
Ces différents éléments me conduisent à penser qu'il serait important de faire un état précis des sommes encore récupérables avant que la trésorerie disponible de BATI ne soit davantage diminuée.
2. Visibilité sur la poursuite de votre mission
Dans ce contexte, je souhaite simplement disposer d'une vision claire de la suite de votre intervention.
Je vous remercie donc de bien vouloir m'indiquer :
le décompte des honoraires déjà facturés, afin que je puisse avoir une vision claire des diligences réalisées ; le montant des honoraires restant éventuellement dus à ce jour ; les démarches déjà réalisées concernant la récupération des sommes ou actifs susceptibles de revenir à BATI et à NOLHEN ; les démarches que vous envisagez encore de réaliser dans ce sens ; votre stratégie concernant la cession envisagée du fonds de commerce ; les difficultés qui doivent encore être résolues pour permettre la réalisation effective de cette cession ; les différentes étapes restant à accomplir pour parvenir au règlement définitif de la situation ; et surtout, une estimation du coût global restant pour mener votre mission jusqu'à son terme.
Compte tenu des sommes déjà engagées, je souhaiterais également, si cela est possible, qu'une proposition de forfait ou, à défaut, un budget maximal prévisionnel puisse être établie pour la poursuite et l'achèvement du dossier.
Cette demande n'a pas pour objet de remettre en cause votre travail ou votre stratégie. Elle répond simplement à la nécessité pour moi de disposer aujourd'hui d'une visibilité financière compte tenu de la situation de BATI.
3. Les relevés bancaires et la comptabilité de BATI
Concernant les relevés de compte de BATI, je ne souhaite pas en faire une question de principe et je comprends qu'ils puissent être nécessaires dans le cadre de la cession envisagée.
Je rappelle toutefois que les comptes et éléments comptables ont déjà été transmis aux différents avocats et comptables intervenant dans ce dossier.
Par ailleurs, depuis 2021, je n'ai plus accès aux documents comptables de BATI.
À ce jour, Hélène dispose toujours, de son côté, de la comptabilité complète de BATI ainsi que des accès aux comptes bancaires de la société.
Elle a d'ailleurs reconnu auprès du banquier avoir été sur les comptes bancaires en juillet, à la suite d'une alerte que j'avais reçue de la banque.
Dans ces conditions, ma demande n'est pas de faire obstacle à la préparation de la cession, mais simplement de comprendre pourquoi il m'est demandé de reconstituer des éléments auxquels je n'ai plus accès depuis plusieurs années alors que ces documents et ces accès sont, à ma connaissance, toujours disponibles auprès d'Hélène.
Je peux naturellement demander au gestionnaire de la banque les documents auxquels je peux encore avoir accès.
Je souhaiterais cependant savoir précisément quels relevés sont nécessaires, pour quelle période et pour quel objectif, afin d'éviter de multiplier les demandes de documents déjà communiqués.
Je souhaiterais également savoir s'il serait possible de solliciter directement Hélène, qui dispose toujours de la comptabilité complète et des accès bancaires de BATI.
4. La cession du fonds de commerce
Je tiens à nouveau à préciser que mon objectif n'est absolument pas de bloquer la négociation avec Madame BATTIN.
Je souhaite au contraire que cette négociation puisse aboutir et permette de régler globalement la situation.
Je rencontre toutefois actuellement des difficultés qui me semblent faire obstacle à la réalisation de la vente et je souhaite donc que nous puissions identifier précisément les éléments qui doivent encore être réglés pour permettre à cette opération d'aboutir.
Je souhaite notamment que la cession soit réalisée dans des conditions permettant de préserver au mieux les intérêts de BATI, de NOLHEN et les miens, et qu'elle ne conduise pas à abandonner des actifs ou des créances qui pourraient encore être récupérés.
5. Ma position concernant votre intervention
Je souhaite être très claire sur ce point : je souhaite poursuivre votre accompagnement.
Je ne cherche pas à remettre en cause systématiquement les démarches entreprises ni à revenir indéfiniment sur le passé.
Je souhaite simplement que les faits qui ont conduit à ma situation actuelle soient pris en considération, que les intérêts de BATI et de NOLHEN soient préservés et que nous disposions désormais d'une stratégie claire pour parvenir à une solution définitive.
Après plusieurs années de difficultés et compte tenu des sommes déjà engagées, j'ai besoin de savoir ce qui peut encore être récupéré, ce qui doit encore être fait et combien la poursuite de votre mission va coûter.
Je pense que ces questions sont légitimes et qu'elles peuvent être abordées sereinement sans remettre en cause la confiance nécessaire à la poursuite de votre intervention.
Je souhaite donc que nous puissions continuer à travailler ensemble dans un climat constructif, avec pour objectif commun de parvenir enfin à un règlement global de cette situation tout en préservant au mieux mes intérêts et ceux des sociétés concernées.
Je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre sur ces différents points afin que nous puissions avancer sereinement.
Veuillez recevoir, Chère Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
Véronique LEDOUX
Je ne sais plus ce qu'il faut que je fasse, j'ai des preuves des ententes entre ma fille et la comptable, toutes les remises de chèques pendant ces 3 ans ont été faites par ma fille, j'ai la preuve de fausse signature pour achat de téléphone qui n'ont pas servi à l'entreprise mais avec fourniture de ma carte d'identité enregistrée dans l'ordinateur. Le fait que dès janvier 2025 elle m'a retiré tout accès à l'entreprise en m'enlevant le drive, j'ai des attestations d'experts médicaux attestant une invalidité à 100 % pour reprise du travail, ma fille se décharge en disant qu'elle n'était que salariée alors qu'elle a organisé son licenciement, la creation de sa nouvelle entreprise avec la comptable et qu'elle m'a fait signer des papiers pour ce licenciement, pour une assemblée générale ou je n'ai jamais été convié, sur le fait qu'elle a transférer de la facturation et des encaissements sur son entreprise La conciliation c'est très mal passée, une visio inexistante pour moi car en panne, l'avocat adverse qui riait sur moi avec le conciliateur et qui m'a traité d'enmerdeuse, du conciliateur qui s'est étonné que je ne donne pas l'entreprise tout simplement à ma fille et mon avocate qui ne réagissait pas mais qui m'a reproché après d'avoir dit avoir été aussi magistrate ce qui aurait aggravé mon cas comme quoi mon passé m'empêcherait à ce jour d'être invalide. D'ailleurs je me suis emportées suite à mes problèmes frontaux et cela m'a été reproché, ma fille était heureuse de ce fait disant que cela confirmait mon désir de lui nuire. Tout ce retourne contre moi, je ne sais plus que faire. J'ai tout perdu, je dois faire toutes les démarches pour vendre l'immeuble dont le crédit n'est plus payé, j'ai dû faire nettoyer l'immeuble et son terrain immondes, ma fille pourtant soi disant maitre d'œuvre refuse de régulariser la DT comme quoi le RDC était à usage commercial, ne fournit pas les factures travaux et les relevés de comptes sa réponse elle est en congé du 31/07 au 31/08
il y a 14 heures
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