Demande de renouvellement de récépissé classée sans suite (sans raison valable)
Bonjour,
Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation administrative devenue urgente concernant le renouvellement de mon titre de séjour.
Je suis actuellement titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour délivré par la préfecture des Côtes-d'Armor, valable jusqu'au 6 septembre 2026.
1. Demande initiale de titre de séjour
Le 10 février 2026, alors que je résidais encore à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), j'ai déposé auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor une demande de carte de séjour "Résident longue durée-UE (RDLUE)".
J'ai ensuite déménagé pour des raisons professionnelles le 12 février 2026 afin de m'installer à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à la suite de la signature d'un nouveau CDI.
J'ai immédiatement informé la préfecture des Côtes-d'Armor de mon changement de domicile et lui ai transmis notamment mon contrat de travail et mes justificatifs de domicile.
La préfecture des Côtes-d'Armor m'a indiqué que, compte tenu de mon changement de département, je devais me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine, désormais compétente pour mon dossier.
2. Difficultés liées au transfert du dossier
J'ai effectué mon changement d'adresse sur l'ANEF le 27 février 2026.
Cependant, cette demande de changement d'adresse est restée pendant plusieurs mois au statut « Dépôt de la demande ».
J'ai également contacté à plusieurs reprises la préfecture des Côtes-d'Armor afin de savoir où en était mon dossier.
Le 22 mai 2026, la préfecture des Côtes-d'Armor m'a finalement indiqué que, suite à une enquête réglementaire, elle avait constaté que je ne résidais plus dans le département depuis le 12 février et que je devais donc me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine, compétente pour poursuivre l'instruction de ma demande.
J'ai ensuite continué mes démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin que mon dossier puisse être repris.
3. Une situation devenue urgente
Mon récépissé arrivant à expiration le 6 septembre 2026, j'ai cherché à anticiper son renouvellement afin d'éviter toute rupture de mes droits et notamment de ma situation professionnelle.
La préfecture des Côtes-d'Armor m'avait précisément indiqué, le 21 juillet 2026, que puisque ma demande ne relevait pas de l'ANEF et que j'étais titulaire d'un récépissé obtenu lors d'un rendez-vous en préfecture, je devais solliciter un rendez-vous auprès de ma nouvelle préfecture, en joignant :
une copie de mon récépissé ;
une copie de mon nouveau justificatif de domicile.
J'ai donc suivi cette instruction.
4. Demande auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine
J'ai donc sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre, afin de pouvoir faire renouveler mon récépissé.
J'ai effectué cette démarche dans le délai demandé par la préfecture, soit dans les 10 jours précédant l'expiration de mon récépissé.
Mon récépissé expire le 6 septembre 2026 et j'ai effectué cette demande le 28 août 2026, soit 9 jours avant son expiration.
J'ai fourni les documents demandés, notamment :
mon récépissé ;
mon titre de séjour ;
mon justificatif de domicile ;
les éléments permettant d'établir ma situation.
5. Classement sans suite le 28 août 2026
Pourtant, le 28 août 2026 à 10h12, ma demande déposée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine a été « classée sans suite ».
Le motif indiqué par la préfecture est, en substance :
« Votre demande de renouvellement de récépissé ne peut aboutir. Il vous revient de solliciter la demande de renouvellement de votre titre de séjour. Si tel est déjà le cas, vous serez directement convoqué par la section concernée. »
Je me retrouve donc dans une situation particulièrement difficile :
ma demande initiale de carte de séjour RDLUE a été déposée le 10 février 2026 ;
mon changement de département est intervenu pour des raisons professionnelles ;
j'ai informé les Côtes-d'Armor de mon changement d'adresse ;
les Côtes-d'Armor m'ont indiqué que les Hauts-de-Seine étaient désormais compétents ;
j'ai effectué les démarches demandées auprès des Hauts-de-Seine ;
mon récépissé arrive à expiration le 6 septembre 2026 ;
j'ai demandé son renouvellement le 28 août, dans le délai indiqué ;
et cette demande vient néanmoins d'être classée sans suite.
La difficulté est que je ne comprends pas quelle démarche supplémentaire je suis censé effectuer, puisque mon dossier de titre de séjour est déjà en cours depuis février 2026 et que la préfecture des Côtes-d'Armor m'a justement demandé de me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine pour permettre la poursuite de son instruction.
Je crains donc de me retrouver, à compter du 7 septembre 2026, sans récépissé renouvelé alors que cette situation résulte notamment du changement de préfecture compétente et des délais de traitement administratif.
Mes questions
Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat ou de personnes ayant rencontré une situation similaire sur les points suivants :
Le classement sans suite de ma demande de renouvellement de récépissé est-il légal dans ces circonstances, alors que j'ai effectué la démarche dans le délai demandé et que mon dossier de titre de séjour est déjà en cours ?
La préfecture des Hauts-de-Seine peut-elle me demander de déposer une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour, alors qu'une demande de carte RDLUE a déjà été déposée en février 2026 auprès des Côtes-d'Armor et que celles-ci ont indiqué que le dossier devait être poursuivi par les Hauts-de-Seine ?
Quelle démarche urgente dois-je effectuer avant le 6 septembre 2026 afin d'éviter une rupture de mes droits et de ma situation professionnelle ?
Est-il pertinent, compte tenu de l'urgence, de saisir le tribunal administratif en référé ou de demander l'intervention d'un avocat afin d'obtenir rapidement une décision ou un document provisoire ?
Enfin, quelle préfecture est juridiquement responsable de la délivrance/prolongation de mon récépissé, compte tenu du changement de résidence intervenu après le dépôt initial de ma demande ?
Je dispose de l'ensemble des échanges avec les deux préfectures, des justificatifs de changement d'adresse, de mon contrat de travail, de mon récépissé et des captures d'écran des démarches effectuées.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements, notamment sur la démarche à entreprendre immédiatement avant le 6 septembre.
Merci de vos réponses
Je me permets de solliciter vos avis concernant une situation administrative devenue urgente concernant le renouvellement de mon titre de séjour.
Je suis actuellement titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour délivré par la préfecture des Côtes-d'Armor, valable jusqu'au 6 septembre 2026.
1. Demande initiale de titre de séjour
Le 10 février 2026, alors que je résidais encore à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), j'ai déposé auprès de la préfecture des Côtes-d'Armor une demande de carte de séjour "Résident longue durée-UE (RDLUE)".
J'ai ensuite déménagé pour des raisons professionnelles le 12 février 2026 afin de m'installer à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), à la suite de la signature d'un nouveau CDI.
J'ai immédiatement informé la préfecture des Côtes-d'Armor de mon changement de domicile et lui ai transmis notamment mon contrat de travail et mes justificatifs de domicile.
La préfecture des Côtes-d'Armor m'a indiqué que, compte tenu de mon changement de département, je devais me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine, désormais compétente pour mon dossier.
2. Difficultés liées au transfert du dossier
J'ai effectué mon changement d'adresse sur l'ANEF le 27 février 2026.
Cependant, cette demande de changement d'adresse est restée pendant plusieurs mois au statut « Dépôt de la demande ».
J'ai également contacté à plusieurs reprises la préfecture des Côtes-d'Armor afin de savoir où en était mon dossier.
Le 22 mai 2026, la préfecture des Côtes-d'Armor m'a finalement indiqué que, suite à une enquête réglementaire, elle avait constaté que je ne résidais plus dans le département depuis le 12 février et que je devais donc me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine, compétente pour poursuivre l'instruction de ma demande.
J'ai ensuite continué mes démarches auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin que mon dossier puisse être repris.
3. Une situation devenue urgente
Mon récépissé arrivant à expiration le 6 septembre 2026, j'ai cherché à anticiper son renouvellement afin d'éviter toute rupture de mes droits et notamment de ma situation professionnelle.
La préfecture des Côtes-d'Armor m'avait précisément indiqué, le 21 juillet 2026, que puisque ma demande ne relevait pas de l'ANEF et que j'étais titulaire d'un récépissé obtenu lors d'un rendez-vous en préfecture, je devais solliciter un rendez-vous auprès de ma nouvelle préfecture, en joignant :
une copie de mon récépissé ;
une copie de mon nouveau justificatif de domicile.
J'ai donc suivi cette instruction.
4. Demande auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine
J'ai donc sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre, afin de pouvoir faire renouveler mon récépissé.
J'ai effectué cette démarche dans le délai demandé par la préfecture, soit dans les 10 jours précédant l'expiration de mon récépissé.
Mon récépissé expire le 6 septembre 2026 et j'ai effectué cette demande le 28 août 2026, soit 9 jours avant son expiration.
J'ai fourni les documents demandés, notamment :
mon récépissé ;
mon titre de séjour ;
mon justificatif de domicile ;
les éléments permettant d'établir ma situation.
5. Classement sans suite le 28 août 2026
Pourtant, le 28 août 2026 à 10h12, ma demande déposée auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine a été « classée sans suite ».
Le motif indiqué par la préfecture est, en substance :
« Votre demande de renouvellement de récépissé ne peut aboutir. Il vous revient de solliciter la demande de renouvellement de votre titre de séjour. Si tel est déjà le cas, vous serez directement convoqué par la section concernée. »
Je me retrouve donc dans une situation particulièrement difficile :
ma demande initiale de carte de séjour RDLUE a été déposée le 10 février 2026 ;
mon changement de département est intervenu pour des raisons professionnelles ;
j'ai informé les Côtes-d'Armor de mon changement d'adresse ;
les Côtes-d'Armor m'ont indiqué que les Hauts-de-Seine étaient désormais compétents ;
j'ai effectué les démarches demandées auprès des Hauts-de-Seine ;
mon récépissé arrive à expiration le 6 septembre 2026 ;
j'ai demandé son renouvellement le 28 août, dans le délai indiqué ;
et cette demande vient néanmoins d'être classée sans suite.
La difficulté est que je ne comprends pas quelle démarche supplémentaire je suis censé effectuer, puisque mon dossier de titre de séjour est déjà en cours depuis février 2026 et que la préfecture des Côtes-d'Armor m'a justement demandé de me rapprocher de la préfecture des Hauts-de-Seine pour permettre la poursuite de son instruction.
Je crains donc de me retrouver, à compter du 7 septembre 2026, sans récépissé renouvelé alors que cette situation résulte notamment du changement de préfecture compétente et des délais de traitement administratif.
Mes questions
Je souhaiterais avoir l'avis d'un avocat ou de personnes ayant rencontré une situation similaire sur les points suivants :
Le classement sans suite de ma demande de renouvellement de récépissé est-il légal dans ces circonstances, alors que j'ai effectué la démarche dans le délai demandé et que mon dossier de titre de séjour est déjà en cours ?
La préfecture des Hauts-de-Seine peut-elle me demander de déposer une nouvelle demande de renouvellement de titre de séjour, alors qu'une demande de carte RDLUE a déjà été déposée en février 2026 auprès des Côtes-d'Armor et que celles-ci ont indiqué que le dossier devait être poursuivi par les Hauts-de-Seine ?
Quelle démarche urgente dois-je effectuer avant le 6 septembre 2026 afin d'éviter une rupture de mes droits et de ma situation professionnelle ?
Est-il pertinent, compte tenu de l'urgence, de saisir le tribunal administratif en référé ou de demander l'intervention d'un avocat afin d'obtenir rapidement une décision ou un document provisoire ?
Enfin, quelle préfecture est juridiquement responsable de la délivrance/prolongation de mon récépissé, compte tenu du changement de résidence intervenu après le dépôt initial de ma demande ?
Je dispose de l'ensemble des échanges avec les deux préfectures, des justificatifs de changement d'adresse, de mon contrat de travail, de mon récépissé et des captures d'écran des démarches effectuées.
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements, notamment sur la démarche à entreprendre immédiatement avant le 6 septembre.
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