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Sujet initié par Rima benil y a 5 heures - 436 vues
Bonjour Je me permets de vous poser la question suivante : dans le cadre de renouvellement pour la 4 eme fois d'un titre de séjour "visiteur" est-ce que la s?ur (ainsi que son mari) du demandeur peu vent lui faire l'attestation de la prise en charge financière? Tout en sachant que cette attestation a ete fournie lors des demandes précédentes et a été acceptée seulement cette fois-ci la même préfecture demande que ça soit fait que par un ascendant ou descendant ou conjoint sinon ce n'est pas recevable ! Prière de me clarifier sur ce point car on risque de perdre le titre de séjour. Ps: le demandeur est de nationalité algérienne.
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Pour obtenir ou renouveler une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », vous devez principalement démontrer que vous disposez de ressources suffisantes pour vivre en France sans exercer d'activité professionnelle, ainsi que d'une couverture maladie adaptée.
Les ressources ne doivent pas nécessairement provenir exclusivement de vos revenus personnels. Une prise en charge financière par un membre de votre famille peut être prise en considération, à condition qu'elle soit réelle, suffisamment stable et que la personne qui vous aide dispose elle-même des ressources nécessaires.
La préfecture conserve toutefois un pouvoir d'appréciation sur la solidité des ressources présentées. Elle peut donc demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier que votre prise en charge ne présente pas un caractère simplement occasionnel.
Si la préfecture exige désormais que la personne qui vous prend en charge soit uniquement un ascendant, un descendant ou votre conjoint, il est légitime de lui demander sur quel texte ou fondement précis repose cette exigence, surtout si la prise en charge par votre sœur et son mari avait déjà été acceptée lors de précédentes demandes.
2/ Les solutions et démarches
Si vous pouvez obtenir une prise en charge par votre conjoint, un ascendant ou un descendant disposant de ressources suffisantes, cette solution peut faciliter votre dossier et limiter le risque de discussion avec la préfecture.
Si cela n'est pas possible, vous pouvez néanmoins présenter à nouveau la prise en charge financière de votre sœur et de son mari, mais il est important de constituer un dossier particulièrement complet.
Joignez une attestation de prise en charge datée et signée dans laquelle ils indiquent clairement qu'ils s'engagent à assurer vos besoins pendant votre séjour en France. Ajoutez leurs justificatifs d'identité, justificatifs de domicile, avis d'imposition, bulletins de salaire, contrats de travail, relevés ou autres documents permettant de démontrer la stabilité et le niveau de leurs ressources.
Ajoutez également, si vous en disposez, les preuves montrant que cette prise en charge est effective depuis plusieurs années : virements bancaires réguliers, paiement de certaines dépenses, hébergement ou autres justificatifs financiers.
Dans une courte lettre explicative jointe à votre demande, précisez que votre sœur et son mari vous prennent effectivement en charge, que leurs ressources sont suffisantes et, si cela correspond à votre situation, que ce mode de financement avait déjà été accepté lors de vos précédents titres de séjour.
Si la préfecture refuse cette prise en charge au seul motif que votre sœur et son mari ne seraient pas des ascendants, descendants ou conjoint, demandez-lui par écrit le fondement juridique précis de cette restriction.
Il est également préférable de ne pas attendre une décision de refus pour réagir. Si l'ANEF ou la préfecture vous demande un nouveau justificatif, répondez dans le délai indiqué en transmettant l'ensemble des documents et une explication écrite de votre situation. Conservez une copie de chaque pièce déposée ainsi que les captures d'écran de vos démarches sur l'ANEF.
Enfin, si la préfecture refuse votre renouvellement malgré des ressources réellement suffisantes et une prise en charge sérieusement documentée, faites examiner immédiatement la décision par un avocat en droit des étrangers, notamment pour vérifier les motifs du refus et les délais de recours indiqués dans la décision.
Votre priorité est donc de démontrer concrètement la stabilité et la réalité de votre prise en charge financière, tout en demandant à la préfecture de préciser le fondement juridique de toute restriction concernant la personne autorisée à vous prendre en charge.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 5 heures
Rima ben
Merci maître pour votre retour rapide et détaillé. Effectivement la prise en charge financière a été fournie en bonne et dûe forme avec toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives correspondentes comme vous les avez citées dans votre réponse ( 3 bulletins de paie avis d'imposition contrat edf et pièce d'identité ainsi que la fiche familiale démontrant le lien de parenté avec sa sœur) et c'est exactement le dossier fourni a chaque fois. Je précise que la soeur est demandeuse d'emploi et les bulletins de salaires appartiennent à son conjoint ( comme à chaque fois d'ailleurs) Aussi je précise qu'ils ont tous les deux la nationalité française et qu'ils ne peut pas avoir la prise en charge des personnes demandées par la préfecture ( ascendants...etc) NB : la mention de prise en charge fournie par ces personnes là est indiquée dans le Guide de réglementation du séjour et du travail des étrangers en France du Ministère de l'Intérieur .
il y a 4 heures
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