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Le juge de la protection des majeurs a t il les moyens de voir le patrimoine?
Sujet initié par sylviail y a 11 jours - 1535 vues
Bonjour,
Une personne X est sur le point de faire un courrier au juge a la protection des majeurs sur la demande du mandataire de sa mere concernant une demande de virement
.Il faut noter que la personne X est malade et aidante depuis 25 ans et ainsi elle a du mettre a un moment donné sa carriere de professeur de psychologie entre parentheses pour se concacrer a sa famille mais le revers de la medaille c est qu elle est devenue sans le vouloir dependante de l aide de sa mere . C est pour cette raison qu elle fait cette demande de virement mensuel. Mais elle a l intention de dire au juge que si elle est un jour en meilleure sante , elle recherchera un emploi pour ne plus etre trop dependante de cette aide de famille.
Cepandant, la personne X se demande si ce juge pourra bien analyser la situation patrimoniale de sa mere afin d evaluer si sa demande de virement est raisonnable cf normalement oui car la mere est assez aisee mais bon.. c est au juge d en decider je suppose.(a noter que la mere a deja donne son accord oral au mandataire et que la personne x a deja donne au mandataire les preuves de son besoin vital cf attestation fin rsa ).
Ainsi j'ai 4 questions
1/ Pouvez vous me dire si le juge a le pouvoir d analyser le patrimoine de la mere ou comment fera t il pour evaluer si la demande de la personne x est proportionnee et raisonnable a ce que possede la mere?
2/ Ne serait ce pas interessant de prendre un notaire pour faire l inventaire du patrimoine de la mere afin de pouvoir donner des arguments chiffres a l appui et de demontrer que la demande est raisonnable ?
3/ La personne X a un tableau ancien du patrimoine que son pere lui a donne de son vivant et est ce que cela peut etre une base a donner au juge si la personne x ne trouve aucun notaire? (cela dit elle a un peu peur de faire cela et que ce soit vu comme une forme de pression morale mais d un autre cote il faut bien que la personne x argumente sur des bases chiffrées . Ainsi comment faire?
4/ Si le juge refuse sa demande de virement mensuel que doit comporter sa reponse pour etre valable juridiquement?
Je vous remercie pour vos eventuelles reponses dés que vous le pourrez en fonction de vos possibilites afin de faire avancer le dossier de la personne x
cordialement
Merci de vos réponses
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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le juge de la protection des majeurs ne statue pas « au hasard ». Sa mission est de veiller à la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de votre mère.
Pour apprécier une demande de virement mensuel au profit de la personne X, le juge peut donc tenir compte de la situation financière et patrimoniale de votre mère : revenus, épargne, biens immobiliers, charges, dépenses prévisibles et nécessité de conserver des ressources suffisantes pour ses besoins futurs.
Il pourra également examiner les éléments justifiant la demande de X : absence ou faiblesse de ressources, fin du RSA, charges et, plus généralement, circonstances expliquant son besoin financier.
Le fait que la mère ait déjà donné son accord oral au mandataire constitue un élément qui peut être signalé, mais le juge conserve son pouvoir d'appréciation lorsque son autorisation est nécessaire. Il vérifiera notamment que l'opération reste compatible avec les intérêts de la personne protégée.
Il n'est pas nécessaire de faire établir systématiquement un nouvel inventaire par un notaire. Le mandataire dispose normalement d'informations sur la situation patrimoniale de la personne protégée et le juge peut demander les renseignements et justificatifs qu'il estime nécessaires.
2/ Les solutions et démarches
Dans son courrier, X doit surtout présenter une demande simple, chiffrée et justifiée, sans chercher à démontrer elle-même que sa mère est suffisamment aisée pour payer.
Elle peut expliquer brièvement qu'elle a été aidante familiale pendant de nombreuses années, que cette situation a eu des conséquences sur son parcours professionnel et qu'elle se trouve actuellement dans une situation financière difficile. Elle peut joindre l'attestation de fin de RSA ainsi que les principaux justificatifs de ses ressources et charges.
Il est également pertinent d'indiquer qu'elle souhaite retrouver une autonomie financière et qu'elle envisage de reprendre une activité professionnelle dès que sa situation le permettra. Cela permet de présenter le virement comme une aide répondant à une situation actuelle et non nécessairement comme une dépendance financière définitive.
Concernant le patrimoine de la mère, je ne conseille pas, dans un premier temps, d'engager des frais pour faire réaliser un inventaire par un notaire uniquement pour cette demande. Il est préférable de laisser le mandataire communiquer au juge les informations patrimoniales actualisées dont il dispose.
L'ancien tableau établi par le père peut éventuellement être joint, mais avec prudence. Il faut clairement préciser qu'il s'agit d'un document ancien, communiqué uniquement à titre indicatif, dont X ne peut garantir qu'il corresponde encore à la situation actuelle. Il ne doit pas être présenté comme une preuve définitive du patrimoine ni comme un moyen de faire pression sur le juge.
X peut également demander simplement au juge de rapprocher le montant sollicité des éléments patrimoniaux actualisés détenus par le mandataire, ce qui évite d'avoir à évaluer elle-même la fortune de sa mère.
Enfin, si le juge refuse ou limite la demande, il conviendra d'examiner la décision écrite, sa motivation, sa date de notification et les indications concernant les voies et délais de recours. Il ne faut pas présumer à l'avance du recours applicable sans connaître la nature exacte de la décision rendue.
La meilleure stratégie est donc de présenter au juge une demande mesurée, précise et documentée sur les besoins de X, tout en laissant au mandataire et au juge le soin d'apprécier la capacité financière réelle de la mère et la préservation de ses intérêts.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
#Meilleure réponseil y a 11 jours
sylvia
Merci, vous avez répondu à ma question.
Je vous remercie beaucoup pour votre reponse bien detaillee qui va aider certainement la personne x a mieux avancer sur ce dossier;
cordialement
il y a 11 jours
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