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Appel d’une décision du jaf et aide juridictionnelle
Sujet initié par Black.caviaril y a 6 jours - 575 vues
Bonjour, Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du JAF concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . Audience tenue sans moi n'ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la partie adverse pour que je ne reçoive rien). J ai pris contact avec un avocat à la connaissance du jugement . Au vu de mes revenus , je suis éligible à l'aide juridictionnelle partielle ou totale . Il a donc fait la demande . Sauf qu'à ce jour la situation avec l'autre parent se dégrade de jour en jour , et surtout pour le mode de garde ne tient pas compte de ce que le jugement dit. Car le domicile principal est certes indiqué chez la mère mais ne précise en rien de droit de visite et d'hébergement. La mère se sert donc pour me laisser l'enfant quand elle veut et décide du nombre de jours à passer chez moi. L'avocat lors du premier rendez-vous m'a indiqué que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai d'un mois pour faire appel. Mais au vu de ce que je subis dernièrement, je lui ai envoyé un mail pour lui demander si nous ne pouvions pas lancer la procédure d'appel en attendant la décision du BAJ . Il m'a répondu que non il doit attendre la décision du BAJ, avant de pouvoir relever appel .. Ma question est donc de savoir si cela est vrai? Et d'autre part la requête au premier président en instance pour une suppression de l'exécution provisoire se fait en même temps que l'appel , ou peut se faire avant ou après ?
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En matière civile, une demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour faire appel peut avoir pour effet d'interrompre ce délai dans les conditions prévues par les textes.
Cela signifie que, si votre demande d'aide juridictionnelle a bien été déposée alors que le délai d'appel était encore en cours, vous pouvez bénéficier d'un nouveau délai d'appel à compter de l'événement prévu par les textes, notamment selon l'issue de la demande d'aide juridictionnelle et, en cas d'admission, les modalités de désignation de l'avocat.
Il est toutefois indispensable de vérifier les dates exactes : date de notification du jugement du JAF, date de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle et date de désignation de l'avocat.
Par ailleurs, l'exercice d'un appel ne signifie pas que le jugement du JAF cesse immédiatement de produire ses effets. En principe, les décisions concernant notamment la pension alimentaire sont exécutoires à titre provisoire. La pension fixée doit donc continuer à être payée tant qu'une nouvelle décision ne l'a pas modifiée.
2/ Les solutions et démarches
Votre première priorité est de transmettre immédiatement à votre avocat :
le jugement du JAF ; sa notification et la preuve de sa date de réception ; votre demande d'aide juridictionnelle et sa preuve de dépôt ; la décision rendue sur cette demande ; et le courrier de désignation de l'avocat, si vous l'avez reçu.
Votre avocat pourra ainsi calculer précisément le nouveau délai d'appel et éviter toute irrecevabilité pour appel tardif. Il est préférable de ne pas attendre le dernier jour pour effectuer cette démarche.
Pendant cette période, continuez à respecter les dispositions du jugement, notamment concernant la pension alimentaire, même si vous souhaitez les contester en appel. Ne réduisez pas et ne suspendez pas unilatéralement son paiement.
Concernant le droit de visite et d'hébergement, si le jugement est imprécis sur les jours, horaires ou modalités d'accueil, évitez également d'imposer unilatéralement une organisation qui n'y figure pas.
Essayez d'abord de formaliser par écrit une organisation avec l'autre parent. Si aucun accord n'est possible et que l'imprécision du jugement crée des difficultés régulières, une nouvelle saisine du JAF pourra être envisagée afin de faire préciser les modalités du droit de visite et d'hébergement.
Votre priorité est donc double : sécuriser immédiatement le délai d'appel avec votre avocat et continuer, dans l'intervalle, à respecter le jugement actuellement applicable.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 6 jours
Black.caviar
Merci pour votre réponse. Cependant comme je l'ai évoqué, la demande d'aide juridictionnelle a été formulée par mon avocat lui même. La demande a bien été faite dans les délais car la décision m'a été signifiée le 12 août par l'huissier . Et l'avocat a fait la demande d'aide juridictionnelle le 17 août. Mais ma question est surtout de savoir, si en attendant la décision du BAJ, il ne peut formaliser l'appel? Car il m'a dit qu'il devait attendre la décision pour relever appel .
il y a 6 jours
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