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Sujet initié par PairetImpairil y a 8 jours - 1661 vues
Bonjour,
Quand la JAF renouvelle la mesure sans motiver clairement sa décision mais impose cette fois ci une période de caducité si la clause n'est pas appliquer réservant le droit de visite à une autre décision de justice alors qu'il existe un rapport de la structure datant du jument antérieur qui confirme le refus de 2 entités de la tri partie en occurrence le parent non gardien et la responsable du lieu.
1) Sans aller vers une accusation stérile et non fondée, peut on quand même soupçonné une forme de connivence pleinement assumée dans le sens qu'il semble impossible qu'une JAF statue de cette façon en ayant connaissance du rapport ?
2) En principe, est il juridiquement normal qu'un jugement rendu contienne une mesure déjà inapplicable dès son énoncé ?
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Le juge aux affaires familiales doit rendre une décision motivée et conforme à l'intérêt de l'enfant. Lorsqu'il organise ou limite le droit de visite d'un parent, il doit apprécier concrètement la situation qui lui est soumise et fixer des modalités suffisamment précises pour pouvoir être appliquées.
Si une mesure antérieure a déjà été mise en œuvre, les éléments résultant de cette expérience, notamment le rapport de l'espace de rencontre ou de la structure chargée des visites, peuvent constituer des éléments importants dans l'appréciation de la situation.
Lorsqu'une décision renouvelle pratiquement à l'identique une organisation qui a déjà rencontré des difficultés importantes, sans répondre aux éléments pertinents soumis au juge ni expliquer suffisamment pourquoi cette solution demeure adaptée, sa motivation peut être discutée en appel.
Cela ne permet toutefois pas, en l'absence d'éléments objectifs, de conclure à une connivence ou une partialité du juge. Juridiquement, il est plus pertinent de contester la motivation et l'adaptation de la mesure retenue.
2/ Les solutions et démarches
Dans le cadre de l'appel, il faut comparer précisément le précédent jugement, le rapport de la structure et la nouvelle décision.
Votre avocat pourra notamment rechercher si le juge a réellement pris en considération :
les conclusions du rapport de l'espace de rencontre ; les difficultés concrètes rencontrées lors de l'exécution de la précédente mesure ; les éventuels refus ou comportements ayant empêché son fonctionnement ; la situation actuelle de l'enfant ; et les arguments que vous aviez expressément présentés devant le JAF.
Si la nouvelle décision reproduit une mesure qui était déjà difficile ou impossible à appliquer, il faut expliquer à la cour pourquoi le dispositif retenu ne peut concrètement fonctionner, preuves à l'appui.
Il est également important de proposer une solution alternative précise. Vous pouvez demander à la cour de fixer un droit de visite comportant des modalités clairement déterminées : lieu, fréquence, horaires, modalités de remise de l'enfant et, si nécessaire, intervention d'un tiers ou d'une structure adaptée.
L'objectif de l'appel n'est donc pas seulement de démontrer que le jugement est insuffisant, mais de demander à la cour de remplacer le dispositif actuel par une organisation concrète, réalisable et conforme à l'intérêt de l'enfant.
Enfin, si des faits nouveaux importants surviennent après la décision, ils devront être immédiatement documentés afin de déterminer s'ils peuvent être invoqués dans la procédure en cours ou justifier une nouvelle saisine du JAF.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 8 jours
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