Première demande de titre de séjour : refus implicite malgré prise d'empreintes

Sujet initié par lahoucineil y a 5 jours - 1292 vues

Bonjour Maître,

J'ai déposé le **15 février 2025** une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » dans le cadre du regroupement familial auprès de la préfecture des Hauts\-de\-Seine (Nanterre)\.

Ma demande est toujours indiquée comme étant « en cours d'instruction » et la préfecture me délivre successivement des attestations de prolongation d'instruction\. J'ai été convoquée pour la **prise de mes empreintes le 11 juin 2026**, mais près de trois mois plus tard, je n'ai toujours reçu aucune décision\.

J'ai déjà saisi le tribunal administratif de Cergy\-Pontoise à deux reprises :

- un référé mesures utiles (L\.521\-3 CJA), rejeté le 14 avril 2026 faute d'urgence particulière, notamment parce que je disposais d'une attestation me permettant de séjourner et de travailler ;
- une requête demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de statuer sur ma demande, rejetée le 16 juin 2026 comme manifestement irrecevable au motif qu'une injonction ne peut pas être demandée à titre principal\.

Je souhaite donc éviter de refaire une procédure inadaptée\.

Compte tenu du délai écoulé depuis le dépôt de ma demande, **une décision implicite de rejet peut\-elle toujours être contestée alors même que la préfecture a continué l'instruction, m'a convoquée pour les empreintes et continue à me délivrer des attestations de prolongation d'instruction ?**

J'ai adressé le **6 septembre 2026** à la préfecture une demande de communication des motifs de la décision implicite sur le fondement de **l'article L\.232\-4 du CRPA**, que je vais également envoyer en recommandé avec accusé de réception\.

Dans cette situation, **quelle serait selon vous la stratégie contentieuse la plus adaptée pour débloquer le dossier : recours en annulation contre la décision implicite de rejet, référé\-suspension accompagné d'un recours au fond, ou une autre procédure ?**

Enfin, compte tenu de l'ancienneté de la demande, la question du **délai de recours** peut\-elle poser difficulté sachant que ma confirmation de dépôt ANEF ne mentionnait ni la naissance d'un refus implicite ni les voies et délais de recours ?

Je vous remercie par avance pour votre avis\.

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

📌 La poursuite matérielle de l'instruction, la prise d'empreintes et la délivrance d'attestations n'effacent pas nécessairement la décision implicite née du silence de l'administration. Elles montrent toutefois que la préfecture continue à examiner le dossier et peuvent influer sur l'intérêt et l'urgence d'un recours.

Votre demande de communication des motifs est pertinente. Il faut en conserver la preuve de réception : lorsqu'elle est présentée dans le délai de recours, elle peut avoir une incidence sur ce délai selon les conditions de l'article L.232-4 du CRPA.

⚠️ Une demande d'injonction seule est irrecevable. La voie à étudier est plutôt un recours au fond dirigé contre le refus implicite, assorti, si une urgence concrète et un doute sérieux peuvent être démontrés, d'un référé-suspension. L'existence d'attestations autorisant séjour et travail peut néanmoins rendre l'urgence plus difficile à établir.

🧾 L'absence de mention des voies et délais de recours peut empêcher l'opposabilité du délai ordinaire, mais elle ne permet pas de considérer que tout délai est illimité. Les dates, documents ANEF, attestations et décisions déjà rendues doivent donc être examinés ensemble avant toute nouvelle saisine.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

il y a 5 jours

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