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Absence remboursement part caution crédit logement.
Sujet initié par Jeanil y a 2 jours - 400 vues
Bonjour,
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Cela fait 6 mois que rien ne vient. La société caution crédit logement et ma banque se renvoient la balle. J'ai déjà fait une mise en demeure. Puis- je exiger des intérêts moratoires où cela ne s'applique pas à ce domaine ?
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Lorsqu'une somme d'argent doit vous être restituée et qu'elle est déterminée ou suffisamment déterminable et devenue exigible, un retard de paiement peut, selon les circonstances, ouvrir droit à des intérêts moratoires au taux légal.
La mise en demeure joue alors un rôle important. Lorsqu'elle est valablement adressée au débiteur et demande clairement le paiement de la somme due, elle peut constituer le point de départ des intérêts de retard, sous réserve des règles particulières éventuellement applicables à la créance concernée.
Le fait que la somme corresponde à une restitution liée à des frais ou à un mécanisme de cautionnement n'exclut donc pas, par principe, la possibilité de réclamer des intérêts. Il faut toutefois vérifier qui est juridiquement tenu de vous restituer cette somme — la banque, Crédit Logement ou un autre intervenant — ainsi que la date à laquelle la restitution est effectivement devenue exigible.
2/ Les solutions et démarches
Commencez par rassembler les documents permettant d'établir précisément votre créance : contrat de prêt, documents relatifs à la caution, preuve de remboursement du crédit ou de fin de garantie, décompte de la somme devant être restituée et échanges avec la banque et Crédit Logement.
Conservez surtout la preuve de votre mise en demeure, sa date de réception et son contenu. Celle-ci doit permettre d'identifier clairement la somme réclamée et votre demande de paiement.
Adressez ensuite une nouvelle réclamation écrite en rappelant le montant restant dû, la date à laquelle il aurait dû être restitué et la date de votre mise en demeure. Vous pouvez également demander le paiement des intérêts au taux légal à compter de la date juridiquement applicable.
Si aucune solution n'intervient, saisissez d'abord le service réclamations de l'établissement concerné, puis le médiateur compétent lorsque cette voie est ouverte.
En dernier recours, une action devant le tribunal judiciaire peut être envisagée afin d'obtenir la restitution de la somme, les intérêts éventuellement dus et, si vous démontrez un préjudice distinct causé par le retard, une indemnisation complémentaire.
Votre priorité est donc de déterminer qui est exactement votre débiteur, le montant précis de la restitution et sa date d'exigibilité, puis de vérifier si votre mise en demeure permet de faire courir les intérêts au taux légal.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 2 jours
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