Responsabilité du cndm : recours pour manquements et préjudices subis
Bonjour,
Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le Conseil national de discipline et de médiation (CNDM) d'Orpi France. Le 27 juillet 2022, le CNDM me confirme par mail la réception de ma requête, précisant qu'il y sera apporté la plus grande attention, dès la reprise de son service réclamation, actuellement en congé annuel jusqu'au 10 août 2022. Le 3 novembre 2022, le CNDM m'informe par mail que mon dossier est en cours de traitement et qu'il reviendra vers moi dès qu'il sera totalement pris en charge. Le 21 novembre 2022, le CNDM m'informe que la pose de la platine d'interphone étant à l'extérieur du bâtiment, il s'agit bien d'une charge générale (partie commune qui renvoie au règlement de copropriété). Contrairement aux combinés (situés à l'intérieur des lots) qui eux, constituent des charges unitaires. Et qu'à ce stade, son intermédiation prend fin. Le 23 mai 2023, je relance le CNDM, faute de suite à son intermédiation (qui aurait dû amener les deux parties vers une solution). Dans ce même mail, je fais suivre au CNDM le courriel du 21 avril 2023, émanant de la Répression des fraudes, et qui confirme que la formule de calcul qui a été utilisé par mon syndic (à qui la Répression des fraudes en a fait part, pour la répartition de cette charge générale entre tous les copropriétaires) est inappropriée. Je me retrouve désavantagée à l'occasion d'une division à parts égales, dans la mesure où cette formule de calcul fonctionne comme si j'étais en possession d'un lot comportant 96 tantièmes de plus au sein de la copropriété que ce que mon lot représente réellement (70 tantièmes uniquement). Je demande donc au CNDM, dans les meilleurs délais, de rouvrir sa médiation (qui n'en a pas été une jusqu'à présent), à la lumière de ce nouvel élément indiscutable. Le 25 mai 2023, le CNDM se contente juste de me répondre avoir pris connaissance de mon courriel qu'il a transmis à son "Confère" (avec un C majuscule comme marque de connivence - j'imagine).
Problèmes :
- le CNDM a visiblement couvert mon syndic, pourtant en tort, parce qu'il est une agence immobilière membre de son réseau, de sa coopérative, ce qui n'est pas faire preuve d'impartialité ;
- le CNDM a manqué à sa promesse, inscrite dans sa brochure : "amener les deux parties vers une solution", ce qui n'a pas du tout été le cas ;
- le CNDM m'a empêché d'agir en justice dans les temps. En effet, sa brochure précise : "Nous appelons l'attention sur le fait que le CNDM ne pourra intervenir lorsque l'une ou l'autre des parties a saisi un tribunal sur le même litige." C'est ainsi que le jugement du 12 décembre 2024 n'a pas manqué de conclure que ma requête du 12 avril 2023, pour saisir le tribunal judiciaire et voir condamner mon syndic, était irrecevable, sur le fondement de l'absence de contestation de l'assemblée générale du 19 mai 2022, dont le procès-verbal m'a été notifié le 31 mai 2022. J'ai été condamnée à payer 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faute d'avoir engagé une action en contestation des décisions des assemblées générales, dans un délai de deux mois à compter du 31 mai 2022. J'ai saisi le CNDM le 25 juillet 2022. Si le CNDM ne m'avait expressément pas demandé de ne pas agir en justice, pour pouvoir enclencher sa médiation amiable, j'aurais pu préserver mes droits avant le 31 juillet 2022 ! Ses indications m'ont fait perdre un délai de recours, et une réelle possibilité d'agir (expiration d'un délai de recours, perte de possibilité de contester une décision d'AG). Il y a perte de chance car une démarche utile aurait réellement pu être accomplie sans cette défaillance.
Je souhaite être indemnisée en engageant la responsabilité du CNDM pour ses manquements (inaction, abus de confiance, tromperie, etc.). A quels titres puis-je poursuivre le CNDM, au pénal et au civil ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Devant quelles juridictions porter l'affaire ? Quels préjudices faire valoir ici (moral, financier, etc.) ? D'autant que je suis sous traitement pour dépression, et que j'ai un huissier qui s'acharne, à coup de saisie administrative à tiers détenteur, pour recouvrer les 1.000€ et autres frais associés.
Merci de vos réponses
Le 25 juillet 2022, j'ai saisi le Conseil national de discipline et de médiation (CNDM) d'Orpi France. Le 27 juillet 2022, le CNDM me confirme par mail la réception de ma requête, précisant qu'il y sera apporté la plus grande attention, dès la reprise de son service réclamation, actuellement en congé annuel jusqu'au 10 août 2022. Le 3 novembre 2022, le CNDM m'informe par mail que mon dossier est en cours de traitement et qu'il reviendra vers moi dès qu'il sera totalement pris en charge. Le 21 novembre 2022, le CNDM m'informe que la pose de la platine d'interphone étant à l'extérieur du bâtiment, il s'agit bien d'une charge générale (partie commune qui renvoie au règlement de copropriété). Contrairement aux combinés (situés à l'intérieur des lots) qui eux, constituent des charges unitaires. Et qu'à ce stade, son intermédiation prend fin. Le 23 mai 2023, je relance le CNDM, faute de suite à son intermédiation (qui aurait dû amener les deux parties vers une solution). Dans ce même mail, je fais suivre au CNDM le courriel du 21 avril 2023, émanant de la Répression des fraudes, et qui confirme que la formule de calcul qui a été utilisé par mon syndic (à qui la Répression des fraudes en a fait part, pour la répartition de cette charge générale entre tous les copropriétaires) est inappropriée. Je me retrouve désavantagée à l'occasion d'une division à parts égales, dans la mesure où cette formule de calcul fonctionne comme si j'étais en possession d'un lot comportant 96 tantièmes de plus au sein de la copropriété que ce que mon lot représente réellement (70 tantièmes uniquement). Je demande donc au CNDM, dans les meilleurs délais, de rouvrir sa médiation (qui n'en a pas été une jusqu'à présent), à la lumière de ce nouvel élément indiscutable. Le 25 mai 2023, le CNDM se contente juste de me répondre avoir pris connaissance de mon courriel qu'il a transmis à son "Confère" (avec un C majuscule comme marque de connivence - j'imagine).
Problèmes :
- le CNDM a visiblement couvert mon syndic, pourtant en tort, parce qu'il est une agence immobilière membre de son réseau, de sa coopérative, ce qui n'est pas faire preuve d'impartialité ;
- le CNDM a manqué à sa promesse, inscrite dans sa brochure : "amener les deux parties vers une solution", ce qui n'a pas du tout été le cas ;
- le CNDM m'a empêché d'agir en justice dans les temps. En effet, sa brochure précise : "Nous appelons l'attention sur le fait que le CNDM ne pourra intervenir lorsque l'une ou l'autre des parties a saisi un tribunal sur le même litige." C'est ainsi que le jugement du 12 décembre 2024 n'a pas manqué de conclure que ma requête du 12 avril 2023, pour saisir le tribunal judiciaire et voir condamner mon syndic, était irrecevable, sur le fondement de l'absence de contestation de l'assemblée générale du 19 mai 2022, dont le procès-verbal m'a été notifié le 31 mai 2022. J'ai été condamnée à payer 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, faute d'avoir engagé une action en contestation des décisions des assemblées générales, dans un délai de deux mois à compter du 31 mai 2022. J'ai saisi le CNDM le 25 juillet 2022. Si le CNDM ne m'avait expressément pas demandé de ne pas agir en justice, pour pouvoir enclencher sa médiation amiable, j'aurais pu préserver mes droits avant le 31 juillet 2022 ! Ses indications m'ont fait perdre un délai de recours, et une réelle possibilité d'agir (expiration d'un délai de recours, perte de possibilité de contester une décision d'AG). Il y a perte de chance car une démarche utile aurait réellement pu être accomplie sans cette défaillance.
Je souhaite être indemnisée en engageant la responsabilité du CNDM pour ses manquements (inaction, abus de confiance, tromperie, etc.). A quels titres puis-je poursuivre le CNDM, au pénal et au civil ? Quels fondements juridiques précis invoquer ? Devant quelles juridictions porter l'affaire ? Quels préjudices faire valoir ici (moral, financier, etc.) ? D'autant que je suis sous traitement pour dépression, et que j'ai un huissier qui s'acharne, à coup de saisie administrative à tiers détenteur, pour recouvrer les 1.000€ et autres frais associés.
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