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J'ai l'honneur de vous adresser une plainte en tant qu'une victime de l'abus de confiance, de l'usurpation de personnalité et des procédés criminels de la part d'une association, notamment de l'ATFP faisant les services mandataires juridiques à la protection des majeurs. J'ai reçu le courrier de cette association avec des promesses de m'apporter les soutiens dans la vie quotidienne, notamment faire des démarches en vue d'obtenir ma retraite que je me vois être rémunéré car depuis l'entrée en France le 18/09/2000 j'ai toujours travaillé ou faisait des études mais à cause des lenteurs administratives je ne suis pas encore bénéficiaire. Après un certain moment une dame prénommée NABOULEK Laure est venue à mon domicile sous prétexte d'organiser des mesures nécessaires en vue d'améliorer ma situation. J'ai accueilli cette dame avec gentillesse, j'ai expliqué que j'ai des problèmes de santé après les séjours dans les hôpitaux à cause de l'insuffisance cardiaque et d'une dépression que j'ai survécut après la mort de mon ami Monsieur Badal Sandor Alexandre, Madame Naboulek a prise des photos de mes documents, elle a vu ensuite sur la table mon relevé de compte de la Bnp et malgré mes protestations l'a aussi photographié . Aujourd'hui, en sortant après le rendez-vous chez cardiologue, je me suis dirigé au supermarché pour faire l'approvisionnement en vivre. A ma stupéfaction, j'ai vu que ma carte bancaire est bloquée. Je me suis dirigé à l'agence Lutece de Bnp et le conseiller ma mise en évidence que la carte est bloquée d'après mon appel au service de la banque le 07/09/2006 avec la demande de faire une opposition, ce que je déclare formellement fausse. Monsieur le conseiller de la banque a procédé à ma demande à la recherche de la source et du motif de cette opération, ledit Monsieur a été surpris d'être de me voir sous la tutelle de juridiction, un fait qui est déjà une attente à ma liberté civique et contre des droits fondamentaux de la personne, ce qui a été indiqué dans la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée , Article 1, rédigée par les soins de votre service, conformément à la loi du 5 mars 2007. Malgré des promesses de la citoyenne Naboulek dont j'abstiens à déterminer ça vrai nature, je dois signaler que pendant un contact téléphonique il y a quatre jours, j'ai compris que cette Association n'a rien fait pour faire progresser mes démarches de la retraite, l'obtention d'une allocation car je reçois depuis déjà trois ans la somme de 1,08? euros. Tout de même, cette personne s'est permise de cueillir les informations sur ma vie privée, auprès du service social de la Mairie du cinquième arrondissement et des autres organismes, autrement dit des faits qui doivent être examiner conformément au Code civil de l'État Français.
je n'ose pas de mentionner des lois et des ordonnances de la Juridiction de la République Française, parce que vous êtes spécialiste dans le domaine , mais déjà comme un linguiste qui a fait les études universitaires ainsi que les recherches scientifiques au Collège de France, je vous assure humblement qu' aucun cas, le terme « tutelle » ne peut pas être synonyme de l'usurpation des droits et des agissements criminels de qui que soit. Oui, je me reconnais être vulnérable à cause de ma maladie cardiaque, du fait que dans mon pays natal sévit une une guerre atroce et chaque jour me met devant des souffrances.
Veuillez agréer des expressions de ma considération distinguées, Dans l'attente de votre décision favorable Monsieur Ivan Donchenko
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Avec internet, il devient de plus en plus fréquent d’être victime d’usurpation d’identité. cependant, cela peut avoir des conséquences importantes comme
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Une mesure de protection juridique telle qu'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ne peut pas résulter de la seule décision d'une association ou d'un mandataire. Elle doit reposer sur le cadre juridique prévu par la loi et, lorsqu'une décision judiciaire est nécessaire, sur une décision du juge compétent.
Si une mesure existe, il faut impérativement connaître sa nature exacte et son étendue, car les pouvoirs du mandataire diffèrent selon qu'il s'agit notamment d'une curatelle ou d'une tutelle. Le fait qu'un mandataire intervienne auprès de votre banque n'est donc pas nécessairement irrégulier : il faut vérifier si cette intervention entrait dans les pouvoirs qui lui ont été confiés.
Vous disposez également de droits concernant vos données personnelles. Leur collecte et leur utilisation doivent avoir une finalité et une base juridique. Dans le cadre d'une mesure de protection, certaines démarches auprès d'administrations ou d'organismes peuvent être légitimes sans votre consentement systématique, mais elles doivent rester nécessaires et proportionnées à la mission exercée.
Enfin, si le mandataire ou le service a commis une faute dans l'exercice de la mesure et que cette faute vous a causé un préjudice, sa responsabilité peut, selon les circonstances, être recherchée.
2/ Les solutions et démarches
Votre première démarche doit être d'obtenir la décision exacte qui aurait placé votre situation sous protection. Contactez le greffe du tribunal judiciaire compétent et demandez les informations et copies auxquelles vous avez droit. Vérifiez la date de la décision, la nature de la mesure, sa durée, l'identité du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs.
Si vous estimez que la mesure n'est plus justifiée ou qu'elle est excessive, une demande de réexamen, modification ou mainlevée peut être envisagée selon votre situation.
Concernant votre carte bancaire, demandez à la banque, par écrit, la date, l'origine et le fondement précis du blocage ou de l'opposition, ainsi que l'identité ou la qualité de la personne ayant demandé cette opération. Cela permettra de déterminer s'il s'agit réellement d'une demande faite en votre nom ou d'une intervention du mandataire dans le cadre de ses pouvoirs.
Écrivez parallèlement à l'association pour demander quelles démarches elle a réalisées auprès de votre banque, des services sociaux et des autres organismes, ainsi que les informations personnelles qu'elle détient et utilise. Si vous constatez une utilisation irrégulière de vos données, une démarche auprès de la CNIL pourra être envisagée.
Enfin, avant de qualifier les faits d'usurpation d'identité, d'abus de confiance ou d'autres infractions pénales, il est préférable d'obtenir ces documents. Ils permettront de distinguer les actes légalement accomplis dans le cadre de la mesure de protection de ceux qui auraient éventuellement dépassé les pouvoirs du mandataire.
Votre priorité est donc d'obtenir la décision de protection et les explications écrites de la banque. Ces deux documents permettront de déterminer précisément quels actes étaient autorisés et quels recours peuvent réellement être engagés.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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il y a 3 heures
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