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Permis conduite accompagnee

Sujet initié par Titine62il y a 1 mois - 1409 vues

Bonjour,

Le jugement me condamne à prendre en charge à hauteur de 50 % les frais exceptionnels de mes enfants (voyages scolaires, BSR, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.).

Cependant, je m'interroge sur la situation suivante : la mère a inscrit, sans me consulter et sans mon accord, notre enfant à la conduite accompagnée ainsi qu'au permis de conduire. Je n'ai été associé à aucune démarche, je ne suis inscrit sur aucun dossier et je ne dispose actuellement d'aucun justificatif concernant ces dépenses.

Pour le moment, elle ne me demande rien. Toutefois, si elle venait à me réclamer ultérieurement le remboursement de 50 % de ces frais, pourrais-je être dans l'obligation de les prendre en charge malgré le fait de ne pas avoir été informé ni avoir donné mon accord au préalable ?

Je précise que je ne suis pas opposé au fait de participer financièrement à ces dépenses dès lors que j'en suis informé en amont et que je peux donner mon accord.

Qu'en est-il juridiquement dans ce type de situation ? Existe-t-il une obligation de participer à ces frais lorsqu'ils ont été engagés unilatéralement par l'autre parent, sans information ni accord préalable ? et sans justificatifs ?

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5 réponses

Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

1/ Le droit applicable

Lorsque le jugement prévoit que les parents doivent prendre en charge à 50 % chacun certains frais exceptionnels, notamment la conduite accompagnée ou le permis de conduire, il faut avant tout examiner la rédaction exacte de cette décision.

Si le jugement prévoit expressément que ces frais sont partagés « après accord préalable des deux parents », l'absence de votre accord constitue un argument important pour contester une demande de remboursement.

En revanche, si le jugement prévoit simplement un partage à 50/50 sans imposer d'accord préalable, le seul fait que la mère ait engagé la dépense sans vous consulter ne suffit pas nécessairement à vous dispenser de votre participation.

Elle devra toutefois pouvoir établir que les dépenses correspondent bien aux frais exceptionnels visés par le jugement, leur montant exact et leur paiement effectif. Une demande de remboursement doit donc pouvoir être accompagnée de justificatifs.

Vous pourrez également contester une dépense qui ne correspondrait pas à la catégorie prévue par le jugement ou dont le montant ou la réalité ne seraient pas suffisamment établis.

2/ Les solutions et démarches

Relisez en priorité le dispositif du jugement, notamment la phrase exacte concernant les frais exceptionnels. Vérifiez s'il est simplement indiqué « 50 % chacun » ou si la décision ajoute une condition telle que « après accord préalable », « sur justificatifs » ou une formulation équivalente.

Pour le moment, puisqu'aucune somme ne vous est réclamée, vous n'avez pas à effectuer spontanément un remboursement dont vous ne connaissez ni le montant ni les justificatifs.

Si la mère vous réclame ultérieurement 50 % de la conduite accompagnée ou du permis, demandez-lui par écrit les factures, les justificatifs de paiement et le calcul précis de votre quote-part avant tout règlement.

Vous pourrez ensuite vérifier si chaque dépense entre effectivement dans les frais visés par le jugement et si le montant demandé correspond à 50 % des sommes réellement acquittées.

Pour éviter les difficultés futures, vous pouvez également lui écrire dès maintenant que vous êtes disposé à participer aux frais prévus par le jugement, mais que vous souhaitez être informé avant leur engagement et recevoir systématiquement les justificatifs correspondants.

Enfin, ne fondez pas une éventuelle contestation uniquement sur l'absence de consultation préalable si le jugement ne prévoit pas cette condition. L'argument principal devra porter sur les termes exacts du jugement, la nature de la dépense, son montant et les justificatifs produits.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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il y a 1 mois

Titine62

Voici le passage du jugement, sachant qu'il s'agit d'une
Décision en appel et qu'en aucun cas ce sujet a été abordé dans les jugements précédents:, d'où ma question, car je suis dans le flou et bien évidemment fasse à une maman procédurière et vénale

En revanche la décision dont appel est confirmée en ce qu'elle a condamné M. V
à assumer par moitié les frais exceptionnels à savoir les frais médicaux non remboursés
par la sécurité sociale et la mutuelle, les sorties scolaires et voyages scolaires et les frais
liés au BSR, permis de conduire et conduite accompagnée etc... dès lors qu'il résulte des pièce
produites que l'essentiel du temps des enfants est assumé par leur mère, et qu'il convient
de favoriser la place du père dans leur vie, cela passe par son implication dans leurs
dépenses de loisirs mais également les frais liés à leur santé,. Cela justifie
qu'il s'implique également financièrement pour cela.

Merci Maître

il y a 1 mois

Maître Xavier DAUSSE

Avocat au barreau de Paris

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Le passage que vous citez signifie que, même si ce point n'avait pas été détaillé auparavant, la cour d'appel a jugé qu'en plus de la pension, le père doit payer la moitié de certains frais "exceptionnels" pour les enfants : soins de santé non remboursés (après Sécurité sociale et mutuelle), sorties et voyages scolaires, et frais liés au BSR, au permis de conduire et à la conduite accompagnée.

La cour explique sa décision par deux idées simples : les enfants vivent surtout chez leur mère, et il est important que le père prenne sa place dans leur vie, y compris en participant à leurs dépenses de santé et de loisirs.

En appel, les juges peuvent ajouter ou préciser ce type de mesure dès lors qu'elle concerne l'entretien et l'éducation des enfants et qu'elle leur paraît conforme à leur intérêt, même si ce n'était pas détaillé dans la première décision.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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il y a 1 mois

Titine62

Bonjour et merci
Donc nous devons payer sans qu'elle ne demande rien, sans consentement préalable ni justificatifs ?

il y a 1 mois

Maître Xavier DAUSSE

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Le jugement prévoit que vous devez payer une partie des frais exceptionnels des enfants, par exemple certains frais médicaux, les voyages scolaires ou le permis de conduire.

Il faut vérifier ce qui est exactement écrit dans le jugement. S'il prévoit que les parents doivent être d'accord avant la dépense, la mère doit vous demander votre accord avant d'engager les frais.

Si rien n'est précisé, vous pouvez quand même demander à être informé à l'avance des dépenses importantes et à recevoir les factures et justificatifs avant de payer votre part.

Si vous estimez qu'une dépense n'est pas justifiée ou qu'elle est trop élevée, vous pouvez la contester. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pourra décider si vous devez participer à cette dépense.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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