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Demande de droit de visite d’une grand‑mère : avis sur assignation
Sujet initié par Fanyil y a 5 jours - 448 vues
Bonjour, Je souhaite avoir un avis concernant une assignation déposée par la grand‑mère paternelle de mes enfants, qui demande un droit de visite et d'hébergement très étendu.
Ce qu'elle demande dans l'assignation : Un week‑end par mois ou le week‑end médian entre deux vacances scolaires (du samedi 12h au dimanche 18h).
Pendant les petites vacances : 4 jours consécutifs.
Pendant l'été : 1 semaine en juillet + 1 semaine en août.
La présence des enfants à tous les évènements familiaux, avec 1 mois de prévenance.
La présence des enfants pour Noël et Pâques.
Un appel ou une visio chaque mercredi de 19h à 19h30.
L'exécution provisoire de la décision.
Le partage des dépens.
Les faits importants : La grand‑mère n'a jamais entretenu un lien régulier avec les enfants.
Pendant des années, elle a fait une différence entre l'aîné et les autres petits‑enfants : elle accueillait régulièrement les autres pour des nuits ou des week‑ends, mais très rarement l'aîné.
Les seules propositions qu'elle a faites concernaient des évènements familiaux (Pâques, anniversaires), uniquement chez elle ou chez l'oncle et la tante, jamais dans un lieu neutre, jamais chez moi, et jamais en proposant de se déplacer.
Le plus jeune manifestait un malaise important lors des visites : pleurs, refus d'aller dans les bras de la grand‑mère, alors qu'il allait volontiers vers d'autres personnes présentes.
Dans l'assignation, elle produit quelques photos où les enfants sourient. Or, le plus jeune ayant 4 ans, il est très facile d'obtenir des photos où il rit ponctuellement, même si cela ne reflète pas la réalité du lien ou son malaise habituel.
Après la séparation, j'ai voulu maintenir un lien : j'ai proposé des visites, des invitations aux anniversaires et des moments organisés chez moi afin de faciliter la relation, notamment pour le plus jeune qui a besoin de repères et se sent plus en sécurité dans son environnement. L'objectif était de rendre la présence de sa grand‑mère plus acceptable pour lui. Cependant, elle a refusé cette approche et a exigé que les rencontres se déroulent uniquement chez elle ou chez d'autres membres de sa famille.
En raison de tensions, propos dénigrants et non‑respect des horaires de retour, j'ai indiqué que je ne souhaitais plus être sollicitée directement et que toute demande concernant les enfants devait passer par leur père.
Malgré cela, la grand‑mère n'a jamais utilisé ce canal et n'a pas cherché à organiser des moments autrement que dans son propre cadre.
Elle est par ailleurs en conflit avec le père des enfants.
L'aîné, aujourd'hui adolescent, refuse de se rendre chez elle.
Ma question : Au vu de l'absence d'investissement réel de la grand‑mère, de la différence de traitement passée, du malaise du plus jeune (dirigé uniquement envers elle), du refus de l'aîné, du conflit avec le père et du fait qu'elle n'a jamais pris d'initiative pour maintenir un lien autrement que chez elle ou chez d'autres membres de sa famille, comment le juge apprécie‑t‑il ce type de demande ? Quels éléments dois‑je mettre en avant dans ma réponse à l'assignation ?
Merci de vos réponses
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En principe, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit (article 371-4 du Code civil). Les relations avec les grands-parents sont donc présumées conformes à l'intérêt de l'enfant. C'est à vous de démontrer en quoi elles lui seraient contraires, ou en quoi les modalités demandées sont excessives.
S'agissant de l'appréciation de la demande par le Juge aux affaires familiales, le conflit entre la grand-mère et les parents ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus. Le juge recherche s'il a des répercussions sur les enfants. Il tient compte notamment de l'existence d'un lien antérieur réel, du ressenti des enfants, de leur âge, et du risque de les exposer à un conflit de loyauté.
Les éléments à mettre en avant : - l'absence de lien régulier et la différence de traitement à l'égard de l'aîné (attestations de proches) ; - le malaise du plus jeune lors des visites (attestations, et le cas échéant avis d'un professionnel de santé ou d'un psychologue) ; - le refus de l'aîné, qui peut demander à être entendu par le juge s'il est capable de discernement (article 388-1 du Code civil) ; - vos propositions de rencontres, restées sans suite, qui démontrent que vous ne vous opposez pas par principe à ce lien (messages, invitations) ; - les propos dénigrants et le non-respect des horaires ; - la position du père, qui a toute son importance.
Sur les modalités demandées, elles sont comparables à celles d'un parent et empiètent sur le temps des enfants avec chacun de leurs parents, notamment à Noël et à Pâques. Il est donc pertinent de conclure au rejet et, à titre subsidiaire, de proposer des modalités limitées et progressives : visites de quelques heures, sans hébergement, éventuellement en votre présence ou dans un espace de rencontre. Vous pouvez également solliciter une enquête sociale ou une expertise psychologique.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée compte tenu des enjeux.
Je reste à votre disposition pour un accompagnement plus approfondi.
Merci de confirmer auprès de la plateforme que j'ai bien répondu à votre problème et que votre problème est résolu.
Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 5 jours
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