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Rece et attestation de prolongation d'instruction avec demande de complément
Sujet initié par kenzail y a 2 heures - 77 vues
Bonjour,
J'aimerais savoir si je peux faire ma demande RECE plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande?
Par ailleurs, lors du dépôt de la demande de RECE (en ligne ), est-ce qu'un récépissé m'est directement délivré?
Enfin, je détient actuellement une attestation de prolongation d'instruction en attente de complément de pièces pour une demande de renouvellement de titre de séjour. Mon titre de séjour a expiré. J'aimerais être sur que cette attestation de prolongation d'instruction permet de solliciter un titre RECE même si je n'envoie pas les pièces demandées (demande de complément ANEF) si finalement je m'oriente vers le RECE.
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Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) dès lors que vous remplissez les conditions légales, notamment avoir été titulaire d'un titre de séjour « étudiant » et avoir obtenu, depuis moins de 12 mois, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur la liste prévue par les textes.
La règle des 12 mois concerne la date d'obtention de votre diplôme et non la date d'expiration de votre titre de séjour « étudiant ».
En principe, rien ne vous interdit donc de demander une carte RECE alors que votre titre « étudiant » est encore valable plusieurs mois, sous réserve des modalités pratiques de dépôt et de traitement de votre demande par la préfecture.
Concernant les demandes effectuées en ligne sur l'ANEF, vous ne recevez pas un récépissé papier, mais une attestation dématérialisée de dépôt.
Attention, cette première attestation ne prouve pas, à elle seule, la régularité de votre séjour et ne vous autorise pas à travailler.
En revanche, lorsque votre dossier est complet et que son instruction se poursuit au-delà de la validité de votre titre précédent, la préfecture peut mettre à votre disposition une attestation de prolongation d'instruction, qui permet de justifier de la régularité de votre séjour.
Cette attestation peut également permettre de travailler, selon la nature de la demande et les droits attachés au titre précédent. Il convient donc de vérifier précisément les droits qu'elle vous confère.
Enfin, le fait que vous disposiez actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction pour le renouvellement de votre titre « étudiant » expiré ne vous interdit pas, en principe, de solliciter une carte RECE.
Il faut toutefois veiller à ne pas interrompre votre première procédure avant d'avoir sécurisé votre nouvelle demande.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de déposer votre demande de carte RECE dès que vous remplissez les conditions légales, afin de respecter le délai de 12 mois suivant l'obtention de votre diplôme.
Vous devrez joindre l'ensemble des justificatifs exigés et conserver la preuve de votre dépôt.
Si une demande de renouvellement de votre titre « étudiant » est déjà en cours, je vous déconseille de simplement abandonner cette procédure en cessant de répondre aux demandes de pièces complémentaires de l'ANEF.
En effet, cette absence de réponse pourrait entraîner le rejet ou la clôture de votre dossier, avec des conséquences sur votre situation administrative.
Le plus prudent est donc de vérifier auprès de la préfecture les modalités permettant de substituer votre demande de RECE à votre demande de renouvellement « étudiant », puis de déposer un dossier complet.
Il est particulièrement important de vous assurer que vous disposez d'un document de séjour valable pendant cette transition.
Attention : le simple dépôt d'une nouvelle demande de RECE ne garantit pas automatiquement la délivrance immédiate d'une attestation de prolongation d'instruction.
Je vous recommande donc de ne pas renoncer à votre première demande tant que vous n'avez pas obtenu confirmation des modalités de changement de procédure et vérifié la continuité de vos droits au séjour et, le cas échéant, au travail.
En cas de blocage sur l'ANEF, contactez rapidement la préfecture par écrit en conservant une preuve de vos démarches.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
📌 Le délai de douze mois s'apprécie par rapport à la date d'obtention du diplôme. Le dépôt anticipé d'une demande RECE reste toutefois soumis à l'ouverture effective de la démarche sur l'ANEF et aux modalités de la préfecture.
⚠️ Une simple attestation de dépôt n'a pas les mêmes effets qu'une attestation de prolongation d'instruction. Surtout, je vous déconseille de laisser sans réponse la demande de pièces concernant votre renouvellement étudiant : le dossier pourrait être clôturé ou rejeté.
✅ Je vous conseille de transmettre les pièces demandées dans le délai indiqué et, parallèlement, de solliciter par écrit la conversion ou le dépôt de la demande RECE, en conservant toutes les preuves. Ne considérez la transition sécurisée qu'après obtention d'un document confirmant la régularité de votre séjour et, le cas échéant, votre droit au travail.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 heure
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kenza
Je vous remercie pour votre retour.
J'ai une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'en janvier avec une demande de complément à faire avant le 30 octobre (et non une attention de dépôt). Est-ce toujours nécessaire d'envoyer les pièces manquantes si j'opte pour le RECE?
Par ailleurs, à Versailles la demande de RECE se fait désormais sur le site demande simplifiée. Si je renouvellement étudiant, pour utiliser le diplôme de master obtenu le 07 juillet 2026, je serai obligée de faire la demande en juillet 2027 soit plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant en cours que j'aurais renouvelé si j'envoie les compléments de pièces d'ici le 30/10/26. Je crains que ma demande soit rejetée et après je serai hors délai des 12 mois.
Merci.
il y a 1 heure
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