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Mes deux voisines sont en copropriété, je suis propriétaire et j'ai une servitude de passage dans leur cour + nous avons en commun une pompe de relevage. J'ai demandé le règlement de copropriété et les modificatifs mais les voisines ne me les donnent pas. Comment puis-je je avoir accès aux délibérations et décisions prises par la copropriété et me concernant (pompe et servitude)? Merci
Nous avons adressé à notre syndic de copropriété un mail qui signale une absence de pv suite à notre ag (+ 1mois) extrait: « par la présente, nous tenons à signaler
Le fait de ne pas avoir de quorum à une ag lors de la deuxiéme convocation peut il remettre en cause les délibérations de la copropriété et du syndic ? cordialement
J’habite dans un lotissement privé, réglementé par un cahier des charges toujours actif et géré par une asl, représentée par un comité syndical élu. ma question porte
Modifié en 2019 non déposé en préfecture suite conseil du notaire que dois faire pour être dans la règle je suis président de l'asl bien cordialement merci de
Nous sommes une copropriété de 4 étages qui souhaite faire rénover sa cage d'escalier. une ag et un vote a eu lieu en 2021 pour déterminer quelle entreprise fera
Conseil syndical d'un immeuble. qui peut demander le relevé de sinistralité de la copropriété à l'assurance et/ou au coursier. cordialement merci de vos
📌 Si vous n'êtes pas copropriétaire dans cette copropriété, vous n'avez pas un accès général à toutes ses délibérations. Vous pouvez toutefois exiger les documents qui définissent précisément votre servitude et l'organisation de la pompe commune.
🧾 Demandez au service de publicité foncière l'acte constitutif de la servitude et ses modificatifs. Adressez aussi une demande écrite au syndic ou aux propriétaires pour les décisions affectant directement l'exercice de votre passage ou vos obligations relatives à la pompe. En cas de refus portant atteinte à vos droits, une mise en demeure puis une saisine judiciaire peuvent être envisagées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
En tant que simple voisin, vous n'avez pas automatiquement accès à l'ensemble des documents internes de la copropriété.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une servitude de passage et de droits concernant une pompe de relevage, vous êtes en droit de connaître précisément l'étendue de ces droits.
En principe, la servitude doit être mentionnée dans les actes qui l'ont créée, notamment votre titre de propriété, un acte de division ou un acte constitutif de servitude.
Si cette servitude existait avant la mise en copropriété, il convient également de vérifier si elle figure dans les documents publiés de l'immeuble.
L'absence de mention dans le règlement de copropriété ne signifie pas nécessairement que votre servitude a disparu, dès lors qu'elle a été valablement constituée et qu'elle est opposable aux propriétaires concernés.
Par ailleurs, conformément à l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, la copropriété ne peut pas, par une simple décision interne, supprimer ou restreindre abusivement une servitude dont vous bénéficiez.
Concernant la pompe de relevage, il faudra également vérifier les actes pour déterminer à qui elle appartient et qui doit en assurer l'entretien et le fonctionnement.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de demander par écrit au syndic de copropriété une copie du règlement de copropriété et de ses éventuels modificatifs, en expliquant que vous bénéficiez d'une servitude et que vous souhaitez connaître les dispositions concernant le passage et la pompe de relevage.
Attention toutefois : le syndic n'est pas nécessairement tenu de vous communiquer directement l'ensemble de ces documents si vous n'êtes pas copropriétaire.
Vous pouvez également vous rapprocher de votre notaire ou du service de la publicité foncière afin d'obtenir les actes publiés concernant l'immeuble, notamment :
Le règlement de copropriété et ses modificatifs.
L'état descriptif de division.
Les éventuels actes constitutifs de servitude.
Ces documents permettront de déterminer précisément vos droits et les obligations de la copropriété.
Si une décision de la copropriété porte atteinte à votre servitude, par exemple en limitant abusivement votre passage ou en modifiant les conditions d'utilisation de la pompe de relevage, vous pourrez envisager une mise en demeure, puis une action en justice pour faire respecter vos droits.
Enfin, je vous recommande de consulter un notaire ou un avocat en lui présentant vos titres de propriété et les actes relatifs à la servitude.
Il pourra vérifier l'étendue de vos droits et déterminer les démarches les plus adaptées.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
zoé
Bonjour Je vais pouvoir récupérer le règlement de copropriété auprès du notaire. Merci pour votre réponse. En revanche j'aimerais connaître les délibérations concernant les frais d'électricité . Les copropriétaires me demandent de payer les frais d'électricité des pompes (c'est normal) ainsi qu'un tiers de l'abonnement car nous sommes trois foyers. En revanche le compteur qui est relié à la pompe est aussi relié à un portail installé à l'entrée de la servitude. Je ne veux donc pas payer les frais du portail. Puis je demander de payer la consommation des pompes mais seulement la moitié de l'abonnement puisque l'abonnement concerne aussi le portail. Je précise que sur l'acte notarié il est indiqué qu'aucun portail ne doit être installé et le passage de la servitude doit être libre jour et nuit. Les copropriétaires doivent elles me donner le compte rendu des délibérations concernant la ventilation de ces frais? Elles n'ont pas de syndic professionnel sinon je m'adresserais à ce syndic Merci
En copropriété, la répartition des charges (dont l'électricité) doit respecter le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale, et aucun copropriétaire ne peut vous imposer de payer des dépenses qui ne correspondent pas à ce qui est prévu ou qui restreignent vos droits (par exemple un portail alors que l'acte notarié impose un passage libre jour et nuit).
Vous êtes en droit de demander à ne supporter que la part d'électricité réellement liée aux pompes si le portail n'est pas une charge commune prévue ou s'il contrevient à vos droits de passage, et il est logique d'exiger une ventilation claire entre la consommation des pompes et celle du portail ainsi qu'une clé de répartition justifiée (par exemple pour l'abonnement).
Même sans syndic professionnel, le syndicat des copropriétaires (les autres copropriétaires) doit conserver les procès-verbaux de décisions et vous en communiquer copie ou extrait sur demande, afin que vous puissiez vérifier comment ces frais ont été décidés et, en cas de désaccord persistant, contester la répartition ou demander au juge de trancher.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 2 heures
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