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Sujet initié par Capucineil y a 4 heures - 173 vues
Bonjour,
Je suis intimée dans une procédure d'appel JAF, relative à la contribution à l'entretien de ma fille majeure et étudiante. Les premières conclusions d'appel ont été déposées, et ai formé un appel incident. Par la suite, le conseiller de la mise en état a fixé le calendrier de procédure suivant : 19 octobre 2026 : date limite de dépôt des conclusions récapitulatives de mon avocate ; 19 novembre 2026 : date limite de réponse de la partie adverse ; 17 décembre 2026 : clôture de l'instruction ; 18 janvier 2027 : audience devant la cour.
Or, mon avocate a déposé ses conclusions récapitulatives à la cour le 23 octobre au lieu du 19, sans m'en avoir communiqué le contenu auparavant, et ne me les a transmises que le 27/10 matin. J'ai constaté plusieurs points qui me préoccupaient : -Plusieurs allégations sérieuses formulées par la partie adverse ne sont pas réfutées dans les conclusions, alors que j'avais transmis à mon avocate des éléments factuels et des justificatifs permettant de les contredire. - Absence de mention expresse de rétroactivité dans le dispositif concernant la condamnation de Monsieur aux frais prévus dans le partage et restés impayés depuis septembre 2024, date à laquelle notre fille est devenue majeure et est en études supérieures.
J'ai envoyé immédiatement un mail 2h après à mon avocate pour lui signaler ces différents points que j'avais relevées. Je n'ai eu aucune réponse de sa part, j'ai essayé de la joindre par tél sans succès Je vous avoue être très inquiète C'est pour cela que je viens sur ce forum afin que vous puissiez m'apporter des réponses
Mes questions sont les suivantes :
1. Avant la clôture de l'instruction du 17/12, mon avocate peut-elle encore déposer des conclusions rectificatrices afin de compléter le dispositif et de répondre plus précisément aux éléments adverses concernés ? 2. Le dépôt tardif des conclusions le 23 octobre, au lieu du 19 octobre prévu au calendrier, a-t-il une incidence sur la possibilité de déposer de nouvelles conclusions avant la clôture ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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📌 Avant l'ordonnance de clôture, votre avocate peut en principe déposer de nouvelles conclusions récapitulatives pour corriger ou compléter l'argumentation, sous réserve du calendrier fixé et du respect du contradictoire. Le dépôt après la date intermédiaire du 19 octobre peut toutefois être contesté s'il méconnaît une injonction du conseiller de la mise en état.
⚠️ Les demandes essentielles doivent figurer clairement dans le dispositif : la cour ne statue que sur les prétentions qui y sont formulées. La rétroactivité souhaitée doit donc être juridiquement demandée et motivée, si elle est possible dans votre situation.
🧾 Adressez immédiatement à votre avocate un écrit synthétique listant les corrections indispensables et demandez-lui de confirmer avant la clôture si des conclusions rectificatives seront déposées. À défaut de réponse, conservez vos relances et vérifiez le calendrier auprès du greffe, sans déposer vous-même d'écrit si la représentation par avocat est obligatoire.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Sachez que le calendrier de procédure mis en place par le conseiller de la mise en état a pour objet d'orienter les parties sur les dates aux cours desquelles elles doivent formaliser leurs échanges d'écritures, ainsi que les dates de clôture des débats et des plaidoiries.
Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire.
Le non respect de ce calendrier de procédure sur les dates limites de dépôt de conclusions complémentaires par les parties n'est pas automatiquement sanctionnable par le juge.
Voici ce que dit l'article 912 du code de procédure civile : "Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence".
Sachez encore que c'est les conclusions d'appelant et d'intimé qui doivent être déposées par les parties dans un délai précisément fixé par le code de procédure civile.
Article 908 : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
Article 909 : "L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué".
Ainsi, le dépôt de conclusions récapitulatives par votre avocate le 23 octobre 2026 au lieu du 19 octobre 2026 n'a aucune incidence sur la possibilité de déposer de nouvelles conclusions tant rectificatives que complémentaires avant la clôture fixée au 17 décembre 2026, sous réserve de ce que votre avocate le considère nécessaire.
Il est même possible après l'ordonnance de clôture d'en demander le rabat à la Cour, si des éléments complémentaires paraissent nécessaires d'être ajoutés à la procédure.
Reprenez contacte avec votre avocate pour voir discuter de la véritable nécessite de compléter les conclusions déjà déposées le 23 octobre par les éléments de réponse que vous les pensez vous-même indispensables.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer, cordialement,
#Meilleure réponseil y a 2 heures
Capucine
Bonjour Maître BOULASSEL,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée et précise, qui m'apporte un éclairage concret sur ma situation et répond à mes interrogations.
Merci d'avoir pris le temps d'examiner ma question.
Je me réjouis de savoir vous avoir répondu à vos interrogations. J'espère que vous obtiendrez une issue favorable à votre procédure d'appel et, Vous souhaite une bonne continuation...
il y a 1 heure
Capucine
Je souhaiterais vous poser une dernière question : si mon avocate ne répond pas à mes relances et ne dépose finalement pas de conclusions rectificatives avant la clôture du 17 décembre, quels seraient mes recours et les solutions envisageables pour préserver mes intérêts dans cette procédure d'appel ? Un changement d'avocat resterait-il envisageable à ce stade, et quelles démarches pourraient être entreprises en urgence ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement.
il y a 1 heure
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