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Sujet initié par marouam@myyahoo.comil y a 7 heures - 218 vues
Je souhaite vous soumettre plusieurs documents historiques et administratifs concernant la déclaration recognitive de nationalité française de mon grand-, souscrite le 30 avril 1965 Les éléments essentiels sont les suivants : * La déclaration précise que toutes les pièces justificatives exigées avaient été remises au Tribunal d'instance. * Une décision ministérielle du 18 août 1965 a ajourné l'enregistrement jusqu'au 21 juillet 1966. * Un courrier de la Sous-direction des naturalisations du 6 avril 1992 indique qu'en l'absence de refus d'enregistrement ou de décret d'opposition, mon grand-père pouvait demander la remise de sa déclaration enregistrée. * Malgré les recherches archivistiques effectuées en 2026, aucun refus définitif, décret d'opposition ni exemplaire portant la mention d'enregistrement n'a été retrouvé.
Je souhaiterais que vous examiniez notamment l'application de l'article 107 de l'ancien Code de la nationalité française et de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, concernant l'interruption du délai de six mois par l'ajournement et sa reprise éventuelle après le 21 juillet 1966. L'enjeu est de déterminer si cette déclaration a pu produire ses effets juridiques, notamment pour la transmission de la nationalité française à mon père, alors mineur, puis à moi-même. Le parcours administratif français de mon grand-père, notamment en qualité de commissaire de police, ainsi que son acte de naissance conservé à Nantes, (col) constituent également des éléments complémentaires.
Je vous remercie de bien vouloir étudier ces documents et leur portée juridique afin de déterminer les arguments à développer dans nos conclusions récapitulatives.
Je souhaiterais également, si possible, pouvoir échanger avec vous par téléphone ou lors d'un rendez-vous.
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Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que
Votre dossier présente un argument juridique sérieux, mais qui reste à démontrer.
Le point central est de déterminer si l'ajournement du 18 août 1965 a seulement interrompu le délai de six mois et si celui-ci a recommencé à courir le 21 juillet 1966.
En l'absence de refus d'enregistrement ou de décret d'opposition, il conviendra d'examiner si la déclaration a pu produire ses effets juridiques, malgré l'absence d'un exemplaire enregistré.
Le courrier ministériel du 6 avril 1992 constitue un élément favorable important, sans suffire à lui seul à établir l'acquisition de la nationalité.
La transmission à votre père, puis à vous-même, dépendra notamment des dates de naissance, de la filiation et des textes applicables.
Vous pouvez me transmettre vos documents. Je pourrai les analyser et vous aider à construire une argumentation juridique précise pour vos conclusions récapitulatives.
Je ne peux pas échanger par téléphone ni fixer de rendez-vous, mais nous pouvons examiner votre dossier ici, document par document.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
📌 En matière de nationalité, la portée d'une déclaration recognitive ancienne dépend de son enregistrement définitif, des décisions prises à l'époque et de la chaîne de filiation. Le simple dépôt de pièces ne suffit pas toujours à prouver l'acquisition ou la conservation de la nationalité.
🧾 Il faut obtenir une copie intégrale et certifiée de la déclaration, de la décision ministérielle, de la décision finale d'enregistrement ou de refus, ainsi que les actes d'état civil reliant chaque génération.
⚠️ Les dates et le statut personnel applicable sont déterminants. Une analyse documentaire complète est nécessaire avant toute demande de certificat de nationalité française.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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Répondre à la question de marouam@myyahoo.com
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