Vous avez une question juridique ?

Je viens de me marier , nous sommes ma femme et moi de nationalite marocaine , mon epouse est titulaire d un titre de sejour francais 10ans et moi d une carte de sejour illimite ue italienne. nous souhaitons faire la demande de...

Mon fils de 18 ans vit chez sa mère à qui je verse une pension alimentaire . il va continuer ses études et prendre un appartement . dois-je continuer de verser la pension alimentaire à sa mère ou la lui verser à lui directement si...

Mon épouse et moi sommes algériens. nous avons 2 enfants de 9 et 6 ans. mon épouse travaillait chez schneider algérie. elle a eu une mutation vers schneider france. mon épouse a eu un recipice ts salarié et moi un recipice...

Je suis actuellement employé chez une société à bordeaux ça fait presque 1 an avec une contrat cdi et c'est cette société qui a fait la demande d'autorisation de travail pour moi. il y a un mois j'ai dépose mon...

Ma sœur est algérienne arrivée en france en 2013, actuellement en master 2 informatique,elle a été acceptée dans une banque luxembourgeoise pour justement effectuer son stage de fin d'étude, pour cela, je voudrai savoir si...

Sa fais 1ans et 3 moi que j'ai fait ma demande d'effacement est ce que c'est normal que j'ai pas de réponse?...

J’ai obtenu une aps il y a un an et j’ai finalement obtenu un employeur souhaitant faire mon changement de statut mais à la dernière minute soit une semaine avant la fin de mon aps. la sous-préfecture m’a délivré un récépissé...

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour...

Divorcée depuis 2011, le père de mon enfant (11 ans) me verse une pension alimentaire de 160 euors/mois. chaque mois, la cantine de mon enfant me coûte entre 100 et 150 euros, les frais de garderie plus de 50 euros. dans le...

Je suis mariée sans contrat de mariage. pendant mon mariage, mon père m'a fait une donation actée chez un notaire. a l'époque j'ai utilisé cette somme dans des travaux d'agrandissement du bien commun. aujourd'hui en procédure de...

La banque de france avait proposé des mesures imposées : la vente de mon appartement pour apurer des dettes communes à mon couple avant divorce et des dettes de copropriété qui se sont alourdies. licenciée en 2013, passée de...

Je suis divorcé depuis 5 ans ,j'ai la garde de mes enfants et je souhaite savoir si les frais de cantine font parti des frais exceptionnel. sur le projet du divorce ; il est juste mentionné frais exceptionnels(voyage scolaire...

Je suis lycéen inscrit au cned (cours par coresponsable) et je veux travailler en même temps pour gagner de l'argent . ma question est de savoir si je vais bénéficier du statu étudiant ou c'est autre ? je rappel que...

Mon avocat dit qu il touchera entre 6% et 20 % de la prestation compensatoire que je toucherai et qu il faudra que je lui verse levmontant integral de suite mon probleme est que je souhaite toucher ce montant mensuellement et que...

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Je suis creancier d'une societe qui n'a pas mentionne ma creance dans sa requete de reglement preventif alors que lz loi l'exige. de plus nous avons deja introduite une action en assignation en paiement de ladite...

Je suis pere d1 enfant né en france y est resté 2 ans (avec un titre didentité républicain ) en situation régulière. puis je suis rentré à alger je suis médecin psychiatre .jevous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure...

J'ai gagnée une c1 de 10350 euros à un concours sur internet je n'en ai pas l'utilitée et souhaite la revendre !!j'ai vu sur internet que je ne le pouvais pas ,il fallait un certain délai pour la revendre...

La mise à prix est mentionnée sur cachier des charges établi par l'huissier. ensuite le saisi est invité à l'audience d'orientation, où ou peut "se défendre", et fixer un prix pour le bien saisi de manière...

Il y a 2 semaines en rentrant du travail un gars m'a couper la route sans regarder il a reconnu les faits sur constat.j'ai un témoin .le choc a été violent j'ai été pousser contre un arbre pris de face sur le côté de...

Je suis n malien qui vit à paris 7ans je demande je gagné je voulais changer statut comment faire vous une idée...

J'ai déposé deux plaintes au procureur de la république :mon chef de service et une collègue ont décrit des faits totalement inexacts dans le but de me rendre responsable de mon at qui a été reconnu par la cpam et se dégager...

Je suis marocaine et j'ai obtenu mon diplôme d'ingénieur en france en septembre 2016. suite à cela, j'ai obtenu l'aps d'un an valable jusqu'en septembre 2017 pour chercher un emploi. en mars 2017...

Je suis convoqué par le délégué du procureur aux fin de proposition d'une composition pénale pour le motif suivant d'avoir volontairement commis des violences sur un élu municipal, adjoint au maire de notre ville ,ces...

Mon employeur a versé tropde pension alimentaire à mon ex femme il ne veut pas les récupérer alors que la cafetière leur avait envoyé l arrêt de versement et mon ex ne veux pas me les rendre comment faire c est 1400euro merci de me...

Mon ex compagnon est parti vivre a l étranger avant de recevoir la convocation du tribunal. je n ai pas son adresse là-bas,il ne pourra donc pas être mis au courant. (j ai seulement son email...) si huissier il y a, que peut il...

Le notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble appartenant à la succession) au motif qu'il existe une...

J'ai une sciatique. suite à un blocage des lombaires et voulant désormais me reprendre en main côté santé, j'ai demandé 8 séances de kinésithérapie qui sont remboursées par la sécurité sociale. je me suis adressé à un...

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €...

Cinq ans après un divorce (mariage sans contrat), comment peut-on connaître le montant des sommes que l'un des époux a dissimulé à son profit (compte bancaire, placement financier...) et omis de déclarer dans les biens à...