Vous avez une question juridique ?

J’ai une suspension de permis de 6mois jusqu’a début novembre. je suis convoquée au tribunal debut octobre. le problème est que ma visite médicale est programmée 1 semaine après’ ma convocation. cela,pose t’il un problème ? merci...

Comment faire pour aller chercher mes enfants au domicile de leur mère vu que j ai pas le permis sur le jugement c est a moi d aller les chercher le vendredi soir...

Je voudrai savoir comment récupérer les meubles qui sont chez mon ex compagne et je précise nous étions pas marier par contre je n'ai pas de facture pour certains d'entre eux car ils appartenaient à mes parents donc je...

Nous venons d'apprendre que la fille de mon concubin (âgée de 11ans) avait raconté à ses copines qu'il regardait des films pornographiques et se masturber devant elle. je ne trouve pas les mots pour vous dire à...

Svp j’ai besoin de vos réponses, je déprime face a ma situation.en effet j’ai déposé mes dossiers en mai 2017 pour un premier titre de séjour portant la mention salarié 3ans , avec une promesse d’embauche, lettre de motivation et...

Pour quelqu’un venant d’avoir son premier titre de séjour «passeport talent» durant la période d’essai, peut-il mettre fin à cette même période d’essai pour rejoindre une nouvelle entreprise avec un gap de salaire et avec la...

Je suis pigiste et mon employeur, une société de production (sas), retire, au montant de mes piges, le coût d'édition du bulletin de paie. en a-t-il le droit ? cela semble être une manœuvre pour nous contraindre à devenir...

Après avoir souscrit un abonnement étudiant de 6 mois auprès de la salle de sport keep cool, ces derniers ont continué de me prélever. payant l'abonnement de 6 mois plus cher par mois que celui de 1ans, j'ai crû à une...

Je suis tunisien et j'ai un titre de séjour, passeport talent carte bleue européenne (passeport talent hautement qualifié). je suis marié depuis 2017 et mon épouse est de nationalité algérienne et elle...

J'ai reçu tt les papiers du divorcemais rien n'a été fait à l'état civil donc à la mairie je suis tjr marier puis je porter moi même les documents afin que cela soit définitif ? je me remarie fin septembre et...

Je viens de recevoir une convocation pour février devant le tribunal d'instance pour un litige avec pôle emploi et suite à mon dépôt cette semaine d'opposition de la créance envoyée par un huissier. puis je demander le...

Le bail est aux 2 noms je voudrais prendre un bien ailleurs ,je suis marié sous le régime de la communauté puis je prendre un bien a mon seul nom suis je autorisé a mettre les biens de mon époux dans un box jusqu a récupération par...

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je...

Mon mari a quitté le domicile conjugal le 18/01/2015, j'ai fait une déclaration à la gendarmerie d'abandon de domicile conjugal en mars 2015. mon mari a déposé une demande de divorce en mars 2015. après de multiples...

Jean jacques moinard résident au congo brazzaville ,je vous écris pour savoir si vous pouvez m aider dans l obtention de ma nationalité française voici mon histoire je suis né d un père francais et d une mère congolaise leur...

Mon fils a été reconnu par une personne qui n es pas son père alors qu il avait 4 ans à savoir qu il ne s en ai jamais occuper ou 4 à 5 fois par ans depuis. le juge pour enfants à décidé un placement de mon fils chez ce monsieur...

Mon ex mari et moi sommes divorces depuis 6 mois et vivons dans des residences separees. le vehicule que je conduis est encore aux deux noms mais le changement officiel de proprietaire est en cours. j'ai commis quelques...

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

Le 18 avril 2010, j'ai été condamné à une amende de 500 euros avec sursis et avec inscription sur casier judiciaire b2-b1. mon amende a été pris directement sur mon compte bancaire en date du 06 janvier 2011. le 25 mars 2015...

Mon mari a quitté le domicile conjugal, apres 40 ans de mariage, et de nombreuses tromperies, il n'a pas changé son adresse postal..... par manque de courage... sa compagne a déclaré vivre seule pour toucher des allocations... (n'est-ce pas...

Je me permets de vous écrire car mon employeur souhaite mettre fin à ma période d'essaie après 3 mois en justifiant que c'est à cause de mon niveau d'anglais. pourtant lors de mon entretien d’embauche j'avais...

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de...

Une cousine germaine de maman est dcd sans héritiers directs (pas de conjoint et pas d’enfants) à l’âge de 92 ans. maman est aussi dcd. le notaire m’a fait savoir qu’il devait faire appel à un généalogiste pour retracer les...

Je suis en procédure de divorce marié sans contrat de mariage,achats immobilier acheté en commun au deux nom et prêt immobilier fait au deux nom également.ma question est très simple si les deux veulent la maison comment se...

Depot de conclusions concordantes le 13 mars dans le cadre d un divorce sur le principe de rupture du mariage. mon avocate m a dit qu il faut attendre une date d audience. je dépends du tribunal de lyon. combien de temps faut il...

Voici ma question mon ex femme a déménagé a 30 km du lieu où notre garde alternée était établie et ça fait au minimum 30 minutes de trajet pour les emmener à l'école quand elle les a et pareil pour les retours, voir plus en...

Je n'aiplus de relation sexuelle avec ma femme depuis 1an et demi. ..pour des raisons professionnelles éloignées elle n'habite plus notre maison et loue un appartement ..quand elle vient chez nous elle ne fait que passé...

Une dizaine de photos que j'ai prise pour un journal ont été piquées par la municipalité pour paraître dans leur bulletin municipale parue en 1000 exemplaire et sur leur site internet? apres les avoir contacté, ils ne veulent...

Mes parents sont arrivés en france pour mon accouchement et ils sont mauricien, pas besoin de visa pour un séjour de 3 mois. je voudrais juste prolonger leur séjour encore 2 mois. je ne sais pas comment m'y prendre. pouvez...

Mon conjoint est incarceré et condamné a 20mois fermes. il a ete jugé en comparution immediate. nous n avons pas fait appel. 10j apres son arrivé en detention et une fois l appel passé nous avons fait une dml. cela fait maintenant...