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Erreurs dates période des faits (dans le réquisitoire introductif) Posée par Rosa, il y a 5 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mik38230 - 4515 vues Le réquisitoire introductif ainsi que la notification de la mise en examen ne couvrent pas (sur la durée) la totalité des faits. les seuls faits ou il y a des éléments à charge sont en dehors de cette période. le procureur a... Compléter

Vol par abus de confiance Posée par Pedro, il y a 3 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lina - 4511 vues Suite à l'essai de la voiture par un particulier intéressé pour l'acheter, après un arrêt après un contact avec un trottoir pour vérifier si pas de dégâts il a démarré et es parti avec la voiture et les clefs... Compléter

Renouvellement de mandat de dépôt Posée par Yas, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yas - 4504 vues Je tiens à vous remercier tout d’abord pour tous l’aide que vous apportez dans le site. et en ce qu’il me concerne enfaite je suis en mandat de dépôt criminel depuis 3 ans sauf que là elle ses terminé le 11 janvier et j’ai pas eu... Compléter

Plainte pour préjudice moral Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nanard - 4500 vues Puis je porter plainte pour un préjudice moral provoqué par la saisie et perte d animaux suite a une escroquerie ? comment prouver une longue dépression ?... Compléter

Terme inconnu dans un jugement Posée par paul gerard, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par paul gerard - 4497 vues J'ai été condamné par le tribunal correctionnel le 5 juillet 2018, en mon absence : mon pseudo-avocat, mr henry-pierre rulence de douai, ne m'a pas prévenu, n'a même pas acquis le dossier au greffe du tribunal... Compléter

Détention et vente de stupéfiant Posée par Bonsoir, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bonsoir - 4495 vues Je me suis fais contrôlé avec 25 grammes de résine de cannabis. j’ai été mis en garde à vu 22h (a partir de 20h) j’ai donc attendu l’arrivé des opj qui ont fouillé mon appartement mon téléphone et ma voiture. j’ai coopérer pour... Compléter

Pole emploi et travail au noir Posée par Nina1947, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niquetrace - 4479 vues Un ami est au chomage et touche 1000e j ai su par notre entourage qu il travaillait au noir pour ne avoir de salaire important a declarer que risque t il si quelqu un le denonce il est marie mais separe sa femme risquet elle aussi... Compléter

Obtenir un document auprès du commisariat Posée par yolo, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rico - 4472 vues J'ai été accusé par l'ex-conjoint de ma femme d'avoir participé à une bagarre ayant nécessité l'intervention de la police. cette bagarre n'ayant jamais eu lieu il n'y jamais eu d'intervention de... Compléter

Défaut de compréhension de plainte Posée par Yan, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MASSENO - 4472 vues J ai saisi le procureur pour. violence ,menace,violation de droit ,et deformation de ma version sur le pv a l audition par le commissariat et l'opj 13 em et le procureur a tenu compte que des violences.est ce que c est normal... Compléter

Port de bracelet Posée par Regret, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Honteux - 4471 vues Je suis en état de récidive légal pour des faits de violence . j’ai étais condamné à 8 mois ferme sans mandat de dépôt , j’aimerais savoir si une demande d’un bracelet sera accepté , car j’ai un emploi , fait mes soins et indemnise... Compléter

Responsabilité financière des administrateurs d'une association. Posée par Nana, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nana - 4470 vues Notre association est en procès contre une implantation d'éoliennes, dans un collectif de 18 requérants. 1) un avocat représente le collectif au tribunal administratif, et nous attendons la date de la plaidoirie. 2) en cas de rejet de notre... Compléter

Récidive article 222-37 Posée par EtsiOmnesEgoNon, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EtsiOmnesEgoNon - 4468 vues Il est prévu qu'en cas de récidive du délit prévu à l'article 222-37 du code pénal puni de 10 ans d'emprisonnement, la peine encourue est doublée. cela signifie-t-il que l'on passe en criminel et donc devant une cour d'assises ?... Compléter

Saisie attribution Posée par Louismax80, il y a 7 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louismax80 - 4468 vues Je suis divorcé depuis le 1er septembre 2016 et j'ai été condamné a versé 10000 euros de pension compensatoire, cependant madame me doit des indemnités d'occupation. je n'ai jamais rien reçu, son avocate vient de... Compléter

La victime revient sur les faits Posée par Ninipucienne, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nina - 4466 vues Une amie à porté plainte pour viol le 31/07/18 contre son ex-concubin. le 03/08/2018 il a été mis en détention provisoire. depuis cette date elle a écrit 4 ou 5 fois à la juge d'instruction pour ré-expliquer les faits et dire... Compléter

Un huissier peut t'il facture plus que la.somme du au départ. ? Posée par Gus, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gus - 4463 vues Je devez la somme de 16000? en 2014 . au huissier a la date d'aujourd'hui j'ai remboursé 34000...et je continue à payé... Compléter

Annulation de mariage gris Posée par Mimi 2, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moni - 4457 vues J'ai besoin de votre aide je dois passer le 2 juillet pour annulation de mariage ma question je suis obligé d'être présente à la plaidoirie? où je suis obligé d'y être ?en attente d'une réponse cordialement... Compléter

Je risque la prison? Posée par AnynomisJanne, il y a 6 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AnynomisJanne - 4454 vues Pour une dégradation de bien privée j'ai reçu 2mois de sursis assorti d'une mise a l'épreuve avec 70h de tig je ne les ai pas effectué car je travaille mais je me suis présenté à beaucoup de mes rendez avec le spip... Compléter

Abus de confiance Posée par Lili, il y a 7 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lili - 4446 vues Peut on annuler une plainte pour abus de pouvoir quand le dossier est parti devant le procureur... Compléter

Que faut il pour faire une demande de bracelet ? Posée par Miimii, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miimii - 4439 vues ... Compléter

Rdv du spip oublie Posée par Alex0724, il y a 9 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Alex0724 - 4436 vues J ai oublié mon avant dernier rdv au spip qu est ce que je risque ? et je lui ai envoyé un mail pour m excuse et que c était là première fois... Compléter

Appartement mis sous scellé ,comment les faire enlever Posée par Hercula, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hercula - 4425 vues Je me permets cette question j'ai loué pour quelques jours une dépendance à un couple soi disant en vacances, et malheureusement un homicide y a eu lieu. je ne connais pas les détails de l'affaire, je sais juste que le... Compléter

Remise de peine Posée par Jasmine, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par Maître de Almeida Costa - 4425 vues Je souhaiterais savoir si une personne à effectuer 18moi en detention provisoire et que lors de son jugement les fai son reconu et quel prend 8ans de peine avec les aménagement de peine et les remise de peine il lui restera combien... Compléter

Destitution de notre président de la république Posée par Gilles Boureme, il y a 9 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 9 ans par MARSAT - 4402 vues Je désirerai savoir s il est possible d engager une procédure de destitution de notre président de la république au motif de manquement à ses devoirs de protection auprès du peuple de france ??... Compléter

Achat d'un véhicule volé Posée par RBel, il y a 6 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 6 ans par TAYORO - 4398 vues J'ai acheté un véhicule volé en juillet 2017. le véhicule à été maquillé et vendu avec une carte grise volé fin 2016 d'un véhicule similaire. suite au dépôt de ma plainte contre x, je viens de recevoir le dossier classé... Compléter

Plainte en 2001 Posée par surveillant, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par surveillant - 4391 vues J' ai eu une plainte en 2001 mais retiré après quelques semaines.je demande si je suis inscris aux fichiers des antécédants judicaires... Compléter

Comment se passe la fin de sursis probatoire ? Posée par Charly, il y a 11 mois dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Cassé - 4389 vues J’ai été condamné le 3 mai 2021 a 18 mois d’emprisonnement assortis du sursis probatoire pendant 24 mois. le 1er juin 2023 j’ai été convoqué pour une prolongation ou révocation de la mesure et suite à cela j’ai été prolongé de un... Compléter

L'infraction Posée par Ben mutoke, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben mutoke - 4387 vues Quid de l'infraction de commission par omission... Compléter

Convocation gendarmerie pour signer des documents après condamnation homologué Posée par Bertrand, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bertrand - 4386 vues J'ai eut une condamnation en correctionnel le 20 novembre 2020 et le jugement a été rendu le jour même, avec six mois de sursis et 18 mois de sursis probatoire. mon avocate ma représenter, seule au tribunal. en outre... Compléter

Comment évaluer le préjudice moral Posée par MIMI, il y a 6 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MIMI - 4383 vues Ma mère a été victime d'un abus frauduleux , rédaction de chèque sous la pression pour une valeur de 3 600 euros. notre mère a été très perturbée par ces faits, cauchemards, peur de rester chez elle, depuis elle est placée en... Compléter

Plainte pour violenes Posée par htekiki, il y a 10 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 10 ans par Maître PAGEOT - 4362 vues La campagne de mon ex mari a depose plainte contre moi elle m accuse de l avoir frappee or c completement faux j moi mm depose plainte contre mon ex mari avec deux jours d itt lors de ma convocation on m a photogrphie et pris mes... Compléter