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Responsabilité civile des parents d'un enfant mineur
Posée par Samsoum, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane - 2079 vues

Mes parents doivent payer le fonds de garantie suite à un délit de leur enfant qui était mineur à l'époque des faits il y presque 10 ans. leur fils ne travaille toujours pas. donc ils veulent que mon père paye mais ils ne...

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Srendettement
Posée par bonnet, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans - 3321 vues

Que veut dire le tribunal ordonne le renvoi du dossier a la commission de surendettement aux fins aux fins de traitement . merci...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Peut on prendre 100e sur mon rsa ?
Posée par Miams, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER - 2706 vues

J ai eux un retrait de 100 et sur mon rsa est ce possible ??...

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Mariage et surendettement
Posée par Isa13600, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse - 4460 vues

J'ai un dossier de surendettement sur 8 ans. j'ai rencontré mon nouveau compagnon et nous souhaitons nous marier. le mariage avec mon surendettement peut il nuire a la situation de mon conjoint sachant qu'il envisage...

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Recevabilité
Posée par Akino67, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois - 2255 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Contestation des mesures imposées par la commission
Posée par christian, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître NAOUI - 2629 vues

Je cherche un avocat pour me représenter ou m'accompagner au tribunal de longjumeau pour une covocation 15 octobre 2021. locataire conteste la décision de la commission...

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Surendettement
Posée par Debo, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois - 2845 vues

Suite à la perte d'un enfant j'ai complètement perdu le fil de mes facture et je compte faire un dossier de surendettement mais je veux le dépose seule mais je suis perdu je remonte tous juste la pente et je suis encore...

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la réponse de
bisane
 
Faillite personnelle moselle
Posée par Lomitus, il y a 9 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LUCCISANO - 6385 vues

J'ai dépose' auprès du tribunal un dossier de faillite personnelle au mois de juin 2016. mon dossier à seulement été plaidé hier (27 mars 2017). le juge a demandé un report de l'audience avec une enquête. je suis...

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3 sms huissiers
Posée par Marine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans - 2948 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 16 juin 2022 en main propre à la banque de france paris bastille 75004. j ai reçu l attestation de dépôt. ce matin , je viens de recevoir à nouveau un sms pour me dire de régler la...

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la réponse de
bisane
 
Impossibilité de vendre mon bien
Posée par michel, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois - 1683 vues

La banque de france ma proposé un 2éme plan de surendettement vu que le montant de remboursement mensuel été bas j'ai accepté mais il été inscrit en tout petit en bas de page que j'avais 24 mois pour vendre ma maison...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Bonjour, cela fait 1 an que j'ai contesté la somme demandée et toujours rien
Posée par chance27, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN - 2952 vues

Dans les délais j'ai contesté la somme demandée de remboursement, j'ai 69 ans et toujours sans nouvelle...

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Auto entrepreneur
Posée par discret, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par Maître FACHE - 4900 vues

Je voulais savoir si après la recevabilité d un dossier il était possible de devenir auto entrepreneur ?...

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Rétablissement personnel
Posée par Jaiko, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury - 3574 vues

Ayant eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2014, un huissier a fait une saisie attribution bancaire pour une créance antérieure au prp mais non déclarée à la commission de surendettement ( dette familiale ; je...

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Huissier
Posée par sandra.59, il y a 10 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa - 3258 vues

Je suis dans une situation ou je je ne c est plus comment m en sortir huissier à la porte crédit difficile à rembourser, également les factures du quotidien , je ne sait pas vers qui me tourner , pourriez vous me dire qu'elle...

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Solidarité des dettes contractées avant union
Posée par Tifaniel, il y a 7 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Thérisse - 2415 vues

Je vis avec mon conjoint depuis 3 mois. je suis salarié et j’ai un enfant à charge de mon précédent mariage. j’ai trop perçu de chômage en 2017, et un huissier me les réclame aujourd’hui. je me suis engagé à verser 40€ par mois...

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Le syndic ne veut pas demander une ventes aux enchères pour payer les charges
Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2473 vues

Le syndic de copropriété propriété refuse de vendre aux enchères mon appartement pour faire des saisies bancaires régulières et me voler. que puis je faire ?)>...

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Endettement à perpétuité
Posée par Maïté, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans par bisane - 1886 vues

Depuis 2014, j’ai une saisie sur mon salaire de fonctionnaire suite à décision de justice pour un bien immobilier acheté. mon mari a perdu son travail, la maison a dû être saisie. aujourd’hui nous sommes divorcés, il est insolvable...

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Deces d'un des debiteur
Posée par bownez, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BA - 2552 vues

Mon mari et moi avons un dossier de surendettement banque de france mon epoux vient de deceder et moi je n'ai plus la meme somme par moi petite pension de 545 euros par mois est ce que le plan s'arrete car je peux plus...

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Plan de surendettement en cours
Posée par Lyna77, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 2201 vues

J’ai une question s’il vous plait. je suis dans une situation assez grave.. je suis bipolaire et très souvent j’ai des pics qui font que je dépense bien plus qu’au dessus de mes moyens. très souvent je passe à autre chose et me...

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Je reçois une somme d'argent
Posée par Binome80, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois par Maître KITENGE - 1505 vues

J'ai effectué une demande de surendettement en 2023. dossier accepté avec Échéancier mis en place depuis le 1er octobre. aujourd'hui j'ai appris que j'allais recevoir une somme d'argent (~20 000€). que...

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Surendettement
Posée par Morgane5368, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans - 2971 vues

J’ai besoin d’aide concernant un surendettement, j’ai fais des erreurs en faisant des crédits à la consommation, avant je n’avais pas de problème pour payer, mais depuis que j’ai un loyer je n’y arrive plus à tel point que mes...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Liquidation judiciaire personnel
Posée par Sofiane, il y a 6 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3401 vues

Le 13 mars 2019 une liquidation judiciaire personnel m,à été collé suite à un litige avec un de mes salariés qui été employé dans un hôtel que j?ai pris en gérance libre pendant 5 ans et que je gérer en non propre un prud?homme et...

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Surendettement
Posée par Pat88, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 1782 vues

Diac peut il récupérer ma voiture étant en location si je dépose un dossier de surendettement à la banque de france b...

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Saisi de compte de banque au canada
Posée par JLK, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 2886 vues

Quel délais pour qu un huissier francais saissise un compte de banque au canada merci de votre réponse...

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Plan de surendettement payé 35000€ de ma part et elle 9800€
Posée par Patoch, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 1454 vues

J'ai 51ans et je suis séparé depuis quatre ans et toujours pas divorcer j'ai fait un plan de surendettement avec madame que j'ai commencé en 2019 et honoré jusqu'au juillet 2021 j'ai versé 35000€ et madame...

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Oublié d'intégrer une dette à mon dossier
Posée par Vaness.4472, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane - 2551 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement le 16.07.2024 hier je reçois la décision de la commission d orienté min dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. je reçois en même temps un courrier...

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Contestation de recevabilité
Posée par lisa, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet - 2299 vues

Un créancier conteste la recevabilité du dossier de surendettement...

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Informations délais de prescription
Posée par Amelie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an - 3001 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les...

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la réponse de
BELIGHA
 
Surendettement
Posée par Db, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans par bisane - 1700 vues

'je suis fiché banque de france jusqu'au 01/02/2026. je n'ai pas déposé de dossier de surendettement. nous sommes bien d'accord que en 2026 l'interdiction est levée ? est-ce que des huissiers peuvent me réclamer la dette après...

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Décès de mon conjoint
Posée par Tinachris, il y a 11 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 mois - 2458 vues

Dois je arrêter les prélèvements des le décès de mon mari afin de faire réviser mon plan de surendettement...

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Maître PETSOKO
 
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