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Propriétaire veut récupérer ses clefs après liquidation judiciaire Posée par phildur, il y a 6 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2457 vues Suite à la liquidation judiciaire d'une société à qui je louais un local, le mandataire judiciaire tarde à me remettre les clefs sans retour d'une date qu'il attend d'un commissaire priseur. cela dit sans aucune... Consulter la réponse de Maître FERRACCI

Convention de mise à disposition de local professionnel Posée par Bachus74!, il y a 7 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2145 vues J'ai signé une convention de mise à disposition d'un local professionnel pour une durée indéterminée. est-ce que les propriétaires peuvent résilier comme il n'y a pas de clause notifiée ? comment cela se passe... Consulter la réponse de BELIGHA

Jugement condamnant Posée par lampe, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lampe - 2892 vues Je souhaiterais savoir que veut dire " obtention d'un jugement condamnant aux sommes dues"... Consulter la réponse de Maître COTTO

Rupture brutale contrat de prestation de services en conseil informatique Posée par Mohamed, il y a 11 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mohamed - 1716 vues Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Erreur de destinataire sur un congé avec refus de renouvel. mais indemnités Posée par pma, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pma - 6543 vues L'huissier a rédigé le congé de refus de renouvellement avec proposition d'une indemnité d'éviction en mettant pour destinataire la maison mère et non la filiale (même adresse, même gérant) le preneur veut... Compléter

Bail commercial ou bail professionnel ? Posée par DM, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN - 4477 vues Je m'apprête à louer un local auprès d'une étude notariale. ils souhaitent établir un bail commercial 3-6-9 au lieu d'un bail professionnel comme cela doit être le cas. des travaux d'aménagements sont prévus par... Participer

Contrat location bail commercial Posée par ptou, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4072 vues J'aimerais savoir si un propriétaire bailleur d'un local commercial à usage de garage automobile peut nous demander de lui fournir le contrat en plus de l'attestation... Consulter la réponse de Maître ATTALI

D'une eurl à auto entrepreneur Posée par bob, il y a 5 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bob - 1503 vues Je veux changer de statut d'une eurl en autoentrepreneur car mon chiffre d'affaire est bas et la comptabilité est pénalisante. mon bail date de 2008. est ce que la loi m'oblige à modifier le bail alors que je ne... Consulter la réponse de Maître BAROUKH

Signature d'un acte de caution par voie electronique Posée par Berthier, il y a 3 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Berthier - 3628 vues Mesdames, messieurs, ma question se décompose en deux points : 1) dans le cas d'un garant qui désire signer un acte de caution solidaire afin de garantir un bail commercial, par voie électronique, est-il nécessaire que ce garant... Compléter

Changement d'une chaudière Posée par carmine, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine - 13540 vues Je suis tombé en panne de chaudière dans mon commerce celle ci en fait est à changé qui dois payer la chaudière neuve, le proprietaire des murs ou moi qui suis proprietaire du fond, le bail stipule que le proprietaire des murs... Consulter la réponse de Gutierrez

Calcul du nouveau loyer Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac - 1958 vues En tant que propriétaire j’ai un bail commercial qui se termine le 30 juin 2025 et mon locataire est d’accord pour le renouvellement au 1 er juillet 2025. concernant le nouveau loyer, mon locataire ayant fait des travaux qui... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Bail verbal Posée par incas, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par incas - 2856 vues Je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement afin de demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite d'un terrain occupé par un commerçant saisonnier... Participer

Document à fournir Posée par Raf24, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rasancla - 3700 vues Notre locataire (bail commercial propriétaire du fond de commerce depuis plusieurs années) nous demande le pv de la dernière assemblée générale de copropriété. doit-on lui fournir?... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Bail commercial : charges et taxes Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumula - 11543 vues J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

La cours de cassation Posée par hamadouche, il y a 9 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par hamadouche - 7857 vues Ils nous ont resilie un bail commercial pour une boucherie qui existe depuis 3ans pour des travaux sans autorisation de bailleur a la cours d appel le jugement est exécutoire et on saisie la cours de cassation .on peut arrêter l... Consulter la réponse de Maître Rousseau

Résiliation bail commercial et liquidation judiciaire Posée par Bail2019, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bail 2019 - 7890 vues Je suis bailleur et mon locataire est décédé. les heritiers ont refusė l'héritage. son épouse est restée six mois sans régler les loyers. j'ai intenté un procès. le bail a étė résilié et l'épouse condamnée... Compléter

Absence d’attestation d’assurance Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1260 vues Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant... Consulter la réponse de Maître CAYETTE

Demande de précision Posée par Silvia, il y a 5 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4073 vues Je ne comprends pas cette phrase, pouvez vous me l'expliquer : " je peux imaginer une partie de reprise des loyers"... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Jugement jugé dernier resort mais produit en appel Posée par louiza, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par louiza - 2345 vues J 'ai une affaire en appel concernant un probleme avec mon bailleur sur des probleme de travaux que le bailleur doit me rembourser cependant l avocat du bailleur a produit en piece jointe un jugement de tribunal de proxmite... Consulter la réponse de BELIGHA

Changement de statut de l’entreprise Posée par Pierro, il y a 8 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leila - 6877 vues Voici la situation, étant en micro entreprise je suis propriétaire d’un bail commercial à mon nom. je vais bientôt changer le statut de mon entreprise pour une sasu. pour la création de celle-ci on me demande de fournir... Consulter la réponse de Maître Guillot

Assurance Posée par ORHAN, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par YAZDI - 3091 vues Je suis locataire d'un snack depuis 10 ans. il y a eu un incident en extérieur qui a commis des dégâts sur un des murs, de ce fait la ville a fermé mon snack pour péril. cela dure depuis le 7 mai. je viens de parler avec mon... Compléter

Rétractation congé bail et tacite reconduction Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 6129 vues Depuis trois ans environ notre commerce était en vente en prévision d’un départ en retraite au 31/12/2018. sans acquéreur en mai 2018, nous avons dénoncé, par voie d’’huissier six mois auparavant comme il se doit, notre bail... Compléter

Vente abusive local commercial Posée par jf, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jf - 6402 vues Locataire d un bail commercial en 3.6.9 ans depuis 21ans mon proprietaire veu me faire partir de force sans jamais m avoir donner congé . de plus il a rejeter le prelevement automatique du loyer mensuel... 1) dois je quitter le... Compléter

Clause de résiliation d'un bail commercial Posée par Mumu, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CC - 8580 vues Est il possible de rajouter une clause de résiliation annuelle à un bail commercial... Participer

Problème de location de box via une plateforme en ligne - besoin d'aide svp! Posée par Hajar, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2661 vues J'ai besoin de votre aide concernant un problème de location de box via une plateforme en ligne. j'ai loué un box en octobre 2022, mais depuis lors, je n'arrive pas à joindre le propriétaire ni son frère qui a repris... Consulter la réponse de Maître COTTO

Caution solidaire Posée par dom28, il y a 10 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dom28 - 5639 vues J ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017. la loi pinel de 2014 indique que le... Participer

Vent d un bâtiments commerciale Posée par carriere, il y a 2 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 1991 vues Le propriétaire a vent du le local commercial sant m'avertir que je suis locataire de pui 1991 et que suis intéressé pour l achetée... Participer

Mettre fin à un bail commercial Posée par Amelia12A, il y a 4 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3127 vues Je souhaite savoir si mon locataire part de lui même en mettant fin au bail commercial, est ce que je dois lui racheté son fond de commerce pour récupérer mon local et monter une pizzeria (comme lui) merci... Participer

Le locataire est il en droit de cesser à verser les loyers Posée par Hélène, il y a 6 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hélène - 5105 vues Je loue depuis 2009 un local commercial à un restaurateur. celui vient de m'annoncer qu'il est en droit de cesser le paiement des loyers du au covid19.. a savoir que c'est mon revenu vital et unique. en conséquence a... Consulter la réponse de Maître CARETTO

Délai acte de vente Posée par CAMVIC, il y a 7 ans dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CAMVIC - 5510 vues Est-il possible de faire un acte de vente 10 jours seulement après le compromis ?... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU

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