Bonjour, j ai vendu mon commerce de restauration depuis quatre ans et mon successeur ne paie plus ses loyers le proprietaire me dit que je suis caution solidaire.bail fait en 2008 et se termine en 2017.
la loi PINEL de 2014 indique que le cedant n est plus caution solidaire trois ans apres la vente suis je concerne pas cette loi vu que j ai signe mon bail en 2008 avant la loi
Bonjour, La question de savoir si les dispositions de la loi Pinel relatives à la garantie du cédant limitée à 3 ans en cas de cession du droit au bail sont d'application immédiate aux baux en cours, n'a pas été expressément prévue par la loi. Toutefois, la doctrine considère que dans le silence de la loi, ces dispositions ne s'appliquent pas immédiatement aux contrats en cours dans la mesure où cela reviendrait à remettre en cause des clauses librement débattues par les parties.
A ce stade, et à ma connaissance, il n'y a pas encore de jurisprudence sur ce point et ce que je vous ai indiqué ci-dessus résulte d'une analyse doctrinale, et tant que la jurisprudence ne s'est pas prononcée, la discussion est permise.
Aussi, rien ne vous empêche de vous prévaloir des dispositions de la loi Pinel auprès de votre ancien bailleur pour tenter d'obtenir gain de cause et limiter votre garantie, tout en gardant à l'esprit que le bailleur pourra s'y opposer.
Donc je suis toujours caution solidaire du bail et pourquoi la loi ne précise t elle si elle s applique aux baux en cours,comment le savoir, je pense que pas mal de personne voudrais savoir..
Comme indiqué, les dispositions légales ne sont pas claires. Vous pouvez toujours contester auprès du bailleur le fait d'être caution au-delà de 3 ans. La jurisprudence finira par fixer le point.
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