Une question en droit rural ?

Le preneur à bail x est une scea. le gérant de la scea x ou sa famille est propriétaire de plus de 3 smi dans d'autres sociétés le preneur à bail x a t il un droit de préemption sur les biens qu'il loue? merci pour votre...

Nous sommes en train d'acquérir un bien qui se compose d'une maison, des diverses granges et d'une pature attenant de 5000m2. nous avons pour projet, l'autonomie alimentaire (verger, potager, poule...) et avons absolument besoin de...

Nous sommes dans un partage judiciaire des biens de nos parents depuis des années! un des indivisaires occupent la totalité des terrains agricoles sans verser le moindre fermage et il en tire donc profit. il occupe également des...

J'avais mis en vente des terrains avec une maison d'habitation ( 1 seul lot). j'avais un acheteur qui était d'accord et nous avions signés un compromis .la safer s'y oppose , elle n'a pas d'autres candidats à proposer mais elle...

Ma prairie de 1.5 ha est enclavee comment obtenir un droit de passage correspondant ,aux exigences des travaux agricoles ;acces des animaux entretiens de la prairie remerciements raymonde digaire 9 rue normande...

Je suis propriétaire d'une habitation que j'ai hérité de mes parents j'habite cette maison depuis 2015 après le décès de ma mère cette maison est enclavée a l'est propriété de mme x a l'ouest par la...

Ai signé un compromis de vente avec un pacte de préférence sur une partie seulement la safer vient de préempter mon frère est décédé il s était pacse et à fait une donation à sa compagne quel recours ? la safer peut elle préempter ? en vous...

Suite a une demande de reponse acceleré faite le 10 juin (1 mois soit vers le 16 juillet) nous avons recu un courrier de prehemption le 29 juillet delai depassé de 2 semaine quels sont les recours possible ?...

Mes chevaux occupent des terres prétées, depuis 3 ans (pas de contrat écrit). je ne suis pas agricultrice. et le propriétaire me les propose à la vente. suis je prioritaire , ou bien la safer va préempter. merci pour votre réponse...

Je souhaiterais acquérir une exploitation agricole inactive depuis 20ans. je suis le voisin le plus proche et eleveur équin. la dite exploitation est composée de25 ha sau et 50ha de bois , ancien petit bâtiment agricole délabré et...

M peut on cloturer ou reprendre la parcelle nous appartenant dans le cas ou l'exploitant ne paie pas le fermage...

Je loue 9 ha de terre cultivable à un exploitant qui souhaite pour cause de retraite transmettre son exploitation à sa fille qui est en couple avec un agriculteur qui exploite 239 ha de terres agricoles , ceux-ci ont donc fait une demande...

Est ce que le conjoint d'un cessionnaire peut beneficier du droit de de preemption sur une terre agricole vendue en indivision par plusieurs ceccionnaires , dont son epouse...

Voici ma question : quel est le montant estimatif pour une contestation du prix révisé (divisé par deux ) par la safer devant le tribunal judiciaire , 1ere instance et appel ? je vous remercie...

J'ai une question mon fils prévoit d'acheter une maison, dans un village voisin . y est inclus un terrain constructible exploité par un agriculteur sans bail ni écrit ni autorisation. apres la vente va il pouvoir...

On me demande si j'accepterai qu' une radio locale installe une antenne relais sur un de mes terrains agricole non loué à un agriculteur et éloigné des habitations quelles sont mes responsabilités si j'accepte, et...

Ma mère et mes frères avons demandé à un notaire de procéder à la vente de deux parcelles de terres à une personne. nous avons signé un mandat pour que le notaire procède à la vente ., or à ce jour, le notaire m'informe que la...

Je suis propriétaire d'un terrain agricole dans la manche (50) et je désire le vendre. un agriculteur, qui a exploité ce terrain pendant plusieurs années, sans bail et gratuitement, me met des bâtons dans les roues. je précise que depuis...

Je voulais avoir un avis si je décide de porter plainte Ét de porter mon affaire en justice .. j ai acheter une jument le 31 mars à un marchand de chevaux qui m'a donné son carnet de santé j ai payer 1050 euros en espece , je...

Je souhaite acheter une oliveraie à mon voisin de 1,5h (pour continuer à l’exploiter à titre personnel) et avons convenu d’un prix (évalué par un expert foncier local). mais j’ai peur de la préemption de la safer. sachant que je...

Est ce que la safer a le droit de mettre préemption sur une cellule mere inexistant au cadastre...

Merci d'avance pour vos réponses voilà ça fait plusieurs mois que la boulangerie devant chez moi est en travaux et qu'il y a des nuisances sonores dès 7h du matin malgré l'arrêté préfectoral de la mairie stipulant que...