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Acte instantané
Posée par zorro51000, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5666 vues

A la suite d'une séparation et alors que j'avais un prêt immobilier en commun avec mon ex concubine j'ai demandé une suspension de mes obligations au tribunal qui m'a accordé une suspension de mes obligations...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
État des lieux d'entrée inexistant
Posée par J'en, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jen - 5666 vues

Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée l'agence a le droit de faire un état des lieux de sortie?...

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Maître cizeron
 
Engagement réparation
Posée par Dabe, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dabe - 5664 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car...

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CANEPA SAUER
 
Maison insalubre
Posée par prune, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par prune - 5661 vues

Nous sommes locataire depuis 4 ans et la maison va être déclarée insalubre suis je en droit de demander une compensation financière ?...

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la réponse de
Maître PAGEOT
 
Dédommagements
Posée par christine, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christine - 5658 vues

Quels recours contre mon ancienne agence de location qui ne veut pas me dedommager après m avoir laissée 3 mois sàns eau chaude suite à une fuite dans la dalle de beton. donc hors de chez moi...

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Maître cizeron
 
Quand va t il sortir de mon appartement
Posée par montagne, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par montagne - 5655 vues

J'ai un "locataire" depuis presque trois ans et il a payé une fois son loyer j'ai touché la caf durant 12 mois c'est a dire la moitié du loyer au tribunal il ne doit plus ou moins 9 000 euros mais impossible de...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Trainée en justice par mon propriétaire malhonête
Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chantal - 5654 vues

Le 26 juin 2015 je suis en procès car mon ex propriétaire qui ne m'a pas fait bail ni quittance pour 3 ans de location. il exigeait des paiements en espèces ou des chèques sans mettre d'ordre. aujourd'hui il...

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Maître TANGALAKIS
 
Non respect de réparations dues au proprietaire
Posée par dada, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dada - 5653 vues

Les délais pour effectuer le remplacement de notre chauffage ne sont pas respectés, puis ne verser le montant de mon loyer à la caisse des consignations? cela est il encore possible ? merci...

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Maître DAHAN
 
Dette locative
Posée par aba1, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aba1 - 5649 vues

La dette est élevée je me suis engagé à payer 300euros en plus de mon loyer au jpex mais les six mois qu' il m avait accordé la dette ne sera pas apure si je peux demander un autre délai merci d avance...

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Maître de Almeida Costa
 
Voisinage
Posée par nicole lef, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nicole lef - 5645 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?...

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Maître cizeron
 
Achat par adjudication judiciaire - vice de procédure
Posée par jo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 5643 vues

J'ai acquis un bien au tribunal à la barre. l'ancien propriétaire démêle actuellement son cas, il s'avère que son avocat - obligatoire dans la phase d'adjudication - était inopérant et le clame haut et fort...

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Maître cizeron
 
J'ai hérité d'un appartement qui n'est pas encore à mon nom. est ce que je peux tout de même le loue...
Posée par Bouclette, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bouclette - 5642 vues

J'ai hérité de l'appartement de mon défunt père après son décès en mai 2004 , un certificat d'hérédité le prouve, mais cet appartement n est pas encore à mon nom. ma question est la suivante puis-je le mettre en...

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Gutierrez
 
Restitution caution sous 1 mois
Posée par brybry, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Medjnah - 5640 vues

La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée...

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Maître FITAS
 
Bien acheter en commun sans être marier
Posée par anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anonyme - 5639 vues

Je viens vers vous pour une amie qui a acheté une maison avec son compagnon mais c'est la guerre entre eux elle veut mais lui non il l'a menace de couper l'eau, etc... si elle cherche a vendre en gros elle vit en...

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Maître VERALLO-BORIVANT
 
Achat d'un studio déjà loué
Posée par Macca, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca - 5632 vues

J'ai plusieurs questions concernant l'achat d'un studio. comment puis-je m'assurer que le locataire présent dans le studio paie son loyer avant de signer le compromis? si le locataire ne paie pas, quelle est la...

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Maître cizeron
 
Incendie immeuble droit du locataire pour le loyer
Posée par Alexvn2000, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alexvn2000 - 5631 vues

Je suis proprietaire d un appartement a neuilly sur seine et l immeuble a pris feu . le toit a brûlé et les 6 eme et 7 eme etages aussi , mon appartement est au 3 eme et n a pas eu de dègâts directs. en revanche, sur ordre de la...

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Maître DAHAN
 
Locataire acheteur - commission agent immobilier
Posée par Michel Robert, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5631 vues

Nous sommes locataire d’une maison depuis 18 mois (bail 3 ans). cette maison nous été présenté par une agence immobilière. nous payons notre loyer mensuel à l’agence. 9 mois plus tard nous avons directement contacté le propriétaire...

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Maître BOREL
 
Mauvaise agence immobiliere
Posée par ben62, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ben62 - 5631 vues

J'ai demandé a une agence immobiliere de mettre ma maison en vente il y a un an au prix de 170 000€ net vendeur.ils m'ont recontacter 15 jours apres pour me faire baisser le prix de vente de 20 000 €chose que j'ai...

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Gutierrez
 
Dégradations fenêtres et chassis fenêtres par écoulement au mur dans copropriété
Posée par FARIDENIRO, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5629 vues

Suite à une fuite datant du 22 juin 2015 sur fenêtres et chassis, j'ai contacté le responsable de la copropriété qui m'a répondu que c'est à cause d'une condensation mais suite à l'intervention de mon...

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Maître LOPEZ
 
Litige pompe de relevage - locataire
Posée par Tonyo, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tonyo - 5625 vues

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements concernant saisie immobilière pénale
Posée par bichettes13, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bichettes13 - 5625 vues

Nous avons reçu mon compagnon une autorisation de saisie immobilière pénale nous avons très peur de perdre notre maison nous avons 3enfants et nous ne savons pas où aller on a fait appel de la décision mais l appel à été rejeté que...

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Maître TANGALAKIS
 
Vente bien immobilier
Posée par Virginie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie - 5625 vues

Ayant 2 prêts au crédit mutuel,dont 1 immobilier qui va être remboursé suite à la vente de notre maison,la banque nous oblige à rembourser l'autre prêt personnel alors que nous n'avons aucuns retard de paiement sur celui...

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VIEUILLE
 
Pose de poêle à granules non conforme
Posée par Fred, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 5618 vues

J'ai acheté une maison au mois de novembre 2019 dans laquelle se trouve un poêle à granules. hier, il s'est mis en sécurité. j'ai donc fait venir un professionnel pour la réparation, il s'agissait d'une...

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Maître DAHAN
 
Location pendants un divorce
Posée par Kouroch.ariani, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kouroch.ariani - 5617 vues

Je loue une maison pour ma femme et mes enfants a mon nom, pour des raisons financières mon ex ne pouvais pas donc le baille est à mon nom. elles a repris un travail depuis peu. puis-je louée un notre appartement aussi à mon nom en...

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Maître PAGEOT
 
Art 2238 du code civil
Posée par Minervoise, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 5617 vues

Cet article précise qu’après consultation d’un conciliateur le délai de prescription pour aller en justice est repoussé dans un délai au moins de six mois . cet article concerne t il également une procédure visant à contester une...

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Maître COTTO
 
Droit d'habitation
Posée par filou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par filou - 5615 vues

J'habite dans la maison de mon pere veuf depuis x annees mon pere qui s'est retrouver malade et revenue habiter avec moi (chez lui) il vient de decede et les frere veule vendre la maison peuvent t'il me mettre dehors...

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Maître cizeron
 
Inondation garage
Posée par mandine, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans - 5614 vues

Nous avons fais construire il y a un an est depuis a chaque grosse pluie notre garage est inonder. notre maçon nous dit que c'est a cause du terrain, qui ne pompe pas la pluie et donc ne veut rien faire. je suis pas du métier...

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la réponse de
Maître Trennec
 
Caution solidaire sur un bail
Posée par cdumonde, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cdumonde - 5613 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Refection toiture de copropriete
Posée par Michele, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mimich - 5613 vues

La toiture de l'immeuble est pourrie d'apres les experts d'assurances et les entreprises convoquees pour des devis  elle est sans cesse rafistolee par un plombier du syndic pretextant que les co-proprietaires ne...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel
Posée par Uriel, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Uriel - 5611 vues

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à...

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Maître TEISSEDRE
 
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