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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Délais de paiement soulte après accord des parties suite divorce conflictuel
Sujet initié par , il y a 7 mois - 800 vues

Bonjour,

Suite au prononcé d’un divorce conflictuel, un notaire est nommé par le juge pour s’occuper du partage des biens (je crois qu’il y a un an pour résoudre ce problème) ; quel est le délais pour payer la soulte, combien de temps à partir du moment où les ex époux sont d’accord sur le partage ?

Par avance merci de m’éclairer sur ce point, il est crucial pour se préparer sur le plan financier et faire un emprunt.

Bien cordialement.

Uriel

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Bonjour,

Dès lors que les deux ex-époux sont d'accord il conviendra également de trouver un arrangement concernant les délais de paiement de la soulte.

Faites un point avec le notaire en charge de la liquidation qui ne manquera pas de vous conseiller.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
Bonjour,

Ma question est mal posée : Il s'agit d'un divorce très conflictuel (répercussions au pénal)
Dès que "le PV état liquidatif" sera signé (probablement suite expertise, constat de difficulté, et décision d'un juge), ma femme exigera l'argent de la soulte, il n'y aura donc pas d'étalement possible pour les versements.
Combien de temps maximum, aurai-je pour ma retourner auprès des banques et contracter un emprunt, cela est il défini par la loi ? le juge doit il aussi intervenir pour cette modalité?

J'espère avoir été plus clair, il m'est parfois difficile de m'exprimer dans un domaine qui n'est pas le mien
Merci de votre compréhension.
Uriel
il y a 7 mois
En principe, la propriété du bien ne vous sera attribuée que si vous démontrez avoir les capacités financières pour payer une soulte à Madame. Par conséquent, le notaire ne pourra faire un acte liquidatif que lorsque vous aurez obtenu une offre de prêt et qu'il sera certain que vous pourrez payer les sommes dues.

Veuillez indiquer si j'ai répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 mois
Merci, vous avez répondu à ma question.

Merci cela clarifie les choses, je crois que je mettais "la charrue avant les boeufs".
Si j'ai bien compris, il faut :
1) avoir l'estimation par le notaire de la soulte a payer
2) voir la banque pour connaitre ma capacité d'emprunt en fonction de la somme déterminée en 1)
3) Référer au notaire de l'acceptation d'emprunt par la banque, et dans la mesure où j'aurai les moyens de payer, le notaire établira l'acte liquidatif en faveur du paiement d'une soulte.
4) si l'emprunt est refusé, le bien immobilier devra être vendu.

Est ce bien cela?
Je crois avoir compris le processus et l'ordre des évènements.

Merci encore à vous
Uriel
il y a 7 mois
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